Modèle de règlement intérieur d'entreprise gratuit

Présentation

Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises et établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, en application de l'article L1311-2 du Code du travail. En deçà de ce seuil, son établissement reste facultatif mais peut être recommandé pour formaliser les règles de discipline et de sécurité au sein de l'entreprise. Contenu limité par la loi : le règlement intérieur ne peut porter que sur les matières limitativement énumérées par le Code du travail : les règles générales et permanentes relatives à la discipline (notamment la nature et l'échelle des sanctions pouvant être prises par l'employeur), les règles en matière de santé et de sécurité au travail, les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés lors d'une procédure disciplinaire, et les dispositions relatives à la prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (rappel obligatoire des articles du Code du travail et du Code pénal réprimant ces faits). Toute clause étrangère à ces matières, ou toute clause qui viendrait modifier les conditions de rémunération, de durée du travail ou d'autres éléments relevant du contrat de travail ou d'un accord collectif, est nulle de plein droit et ne peut figurer dans le règlement intérieur. Limites aux libertés individuelles : les restrictions apportées aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives (tenue vestimentaire, usage du téléphone, contrôle des sacs, vidéosurveillance, etc.) ne peuvent être insérées dans le règlement intérieur que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, conformément à l'article L1121-1 du Code du travail. Une restriction générale et absolue, sans justification objective liée au poste ou à la sécurité, encourt la nullité. Procédure d'adoption : avant son entrée en vigueur, le projet de règlement intérieur doit être soumis pour avis au comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise (ou transmis par voie dématérialisée selon les modalités en vigueur) et communiqué à l'inspection du travail, accompagné de l'avis du CSE. Le règlement intérieur ne peut entrer en vigueur qu'un mois après l'accomplissement de ces formalités de dépôt et de publicité, notamment son affichage dans l'entreprise à un emplacement accessible aux salariés. Quand l'utiliser : dans toute entreprise atteignant le seuil de cinquante salariés, ou à titre volontaire dans une structure plus petite souhaitant formaliser ses règles disciplinaires et de sécurité. Erreurs à éviter : rédiger des clauses étrangères aux matières autorisées par la loi (qui seraient nulles) ; omettre la consultation du CSE ou le dépôt/la transmission à l'inspection du travail, ce qui rend le règlement inopposable aux salariés ; prévoir des sanctions non énumérées dans l'échelle disciplinaire ; et instaurer des restrictions aux libertés individuelles sans justification proportionnée au regard de la tâche à accomplir.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'entreprise

• Adresse du siège ou de l'établissement

• Effectif de l'entreprise justifiant l'établissement du règlement

  Obligatoire à partir de 50 salariés habituels (art. L1311-2).

• Règles générales et permanentes de discipline envisagées

• Échelle des sanctions disciplinaires envisagées

  Ex. : avertissement, mise à pied disciplinaire, mutation, licenciement pour faute.

• Règles d'hygiène et de sécurité applicables

• Rappel de la procédure disciplinaire et des droits de la défense

• Date de l'avis du CSE (le cas échéant)

• Date de dépôt au greffe du conseil de prud'hommes

• Date de transmission à l'inspection du travail

• Date d'entrée en vigueur envisagée

  Ne peut être antérieure à un mois après l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le règlement intérieur est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Non, il n'est obligatoire que dans les entreprises et établissements employant habituellement au moins cinquante salariés (article L1311-2 du Code du travail). En dessous de ce seuil, son établissement reste facultatif.

Le règlement intérieur peut-il prévoir n'importe quelle règle ?

Non, son contenu est strictement limité par la loi : discipline (et échelle des sanctions), hygiène et sécurité, droits de la défense des salariés en procédure disciplinaire, et prévention du harcèlement et des agissements sexistes. Toute clause étrangère à ces matières est nulle.

Faut-il consulter le comité social et économique avant d'adopter le règlement ?

Oui, lorsqu'un CSE existe dans l'entreprise, son avis doit être recueilli avant l'entrée en vigueur du règlement intérieur, sous peine d'inopposabilité aux salariés.

Quelles formalités doivent être accomplies avant l'entrée en vigueur du règlement ?

Le règlement doit être déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent, transmis à l'inspection du travail accompagné de l'avis du CSE, et affiché dans l'entreprise. Il ne peut entrer en vigueur qu'un mois au moins après l'accomplissement de ces formalités.

Un règlement intérieur peut-il restreindre la tenue vestimentaire des salariés ?

Oui, mais uniquement si la restriction est justifiée par la nature de la tâche à accomplir (hygiène, sécurité, contact avec la clientèle) et proportionnée au but recherché, conformément à l'article L1121-1 du Code du travail. Une restriction générale et injustifiée peut être annulée par le juge.

Que risque une entreprise qui n'établit pas de règlement intérieur alors qu'elle y est tenue ?

L'absence de règlement intérieur alors que le seuil légal est atteint peut être sanctionnée par l'inspection du travail et prive l'employeur de la possibilité d'invoquer valablement les règles disciplinaires ou de sécurité qui n'y sont pas formalisées, notamment en cas de contentieux prud'homal sur une sanction disciplinaire.

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