Modèle de règlement intérieur d'entreprise gratuit

Présentation

Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises et établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, en application de l'article L1311-2 du Code du travail. En deçà de ce seuil, son établissement reste facultatif mais peut être recommandé pour formaliser les règles de discipline et de sécurité au sein de l'entreprise. Contenu limité par la loi : le règlement intérieur ne peut porter que sur les matières limitativement énumérées par le Code du travail : les règles générales et permanentes relatives à la discipline (notamment la nature et l'échelle des sanctions pouvant être prises par l'employeur), les règles en matière de santé et de sécurité au travail, les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés lors d'une procédure disciplinaire, et les dispositions relatives à la prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (rappel obligatoire des articles du Code du travail et du Code pénal réprimant ces faits). Toute clause étrangère à ces matières, ou toute clause qui viendrait modifier les conditions de rémunération, de durée du travail ou d'autres éléments relevant du contrat de travail ou d'un accord collectif, est nulle de plein droit et ne peut figurer dans le règlement intérieur. Limites aux libertés individuelles : les restrictions apportées aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives (tenue vestimentaire, usage du téléphone, contrôle des sacs, vidéosurveillance, etc.) ne peuvent être insérées dans le règlement intérieur que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, conformément à l'article L1121-1 du Code du travail. Une restriction générale et absolue, sans justification objective liée au poste ou à la sécurité, encourt la nullité. Procédure d'adoption : avant son entrée en vigueur, le projet de règlement intérieur doit être soumis pour avis au comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise (ou transmis par voie dématérialisée selon les modalités en vigueur) et communiqué à l'inspection du travail, accompagné de l'avis du CSE. Le règlement intérieur ne peut entrer en vigueur qu'un mois après l'accomplissement de ces formalités de dépôt et de publicité, notamment son affichage dans l'entreprise à un emplacement accessible aux salariés. Quand l'utiliser : dans toute entreprise atteignant le seuil de cinquante salariés, ou à titre volontaire dans une structure plus petite souhaitant formaliser ses règles disciplinaires et de sécurité. Erreurs à éviter : rédiger des clauses étrangères aux matières autorisées par la loi (qui seraient nulles) ; omettre la consultation du CSE ou le dépôt/la transmission à l'inspection du travail, ce qui rend le règlement inopposable aux salariés ; prévoir des sanctions non énumérées dans l'échelle disciplinaire ; et instaurer des restrictions aux libertés individuelles sans justification proportionnée au regard de la tâche à accomplir.