Modèle d'autorisation de captation de cours gratuit

Présentation

L'autorisation de captation de cours est le document par lequel un intervenant, formateur ou enseignant consent à ce qu'un établissement d'enseignement ou un organisme de formation enregistre (audio, vidéo, ou les deux) une session de cours à laquelle il participe, et autorise l'établissement à exploiter cet enregistrement selon des modalités définies. Ce document articule deux ensembles de droits distincts qu'il convient de ne pas confondre : d'une part le droit à l'image et à la voix de l'intervenant, qui relève des droits de la personnalité protégés notamment par l'article 9 du Code civil et par la jurisprudence constante selon laquelle toute captation et toute exploitation de l'image ou de la voix d'une personne suppose son consentement exprès et éclairé ; d'autre part le droit d'auteur que l'intervenant peut détenir sur le contenu pédagogique qu'il a lui-même conçu (supports de cours, présentation, exercices), protégé par le Code de la propriété intellectuelle dès lors que ce contenu présente une originalité suffisante. Ces deux droits appellent des autorisations distinctes et cumulatives : l'accord de l'intervenant sur sa captation (image, voix) ne vaut pas automatiquement cession de ses droits d'auteur sur le contenu pédagogique qu'il présente, et inversement. Le document doit donc préciser séparément le périmètre de l'autorisation de captation (quelle image, quelle voix, à quelle occasion) et, le cas échéant, les modalités de cession ou de licence des droits d'auteur sur les supports pédagogiques utilisés pendant le cours filmé, conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle qui impose que toute cession de droits d'auteur mentionne distinctement chaque droit cédé, son étendue, sa destination, le lieu et la durée d'exploitation. L'autorisation précise en principe le contexte de la captation (cours, date, établissement), les supports de diffusion envisagés (plateforme pédagogique interne, site internet public, réseaux sociaux, MOOC), la durée de l'autorisation, la possibilité ou non de céder ces droits à des tiers, le caractère gratuit ou rémunéré de l'autorisation, ainsi que la faculté pour l'intervenant de retirer son consentement pour l'avenir et les conséquences pratiques d'un tel retrait sur les enregistrements déjà exploités. Un point de vigilance particulier concerne la diffusion en dehors du cadre pédagogique strict (par exemple sur les réseaux sociaux de l'établissement à des fins de communication ou de recrutement d'étudiants) : cette finalité doit être expressément mentionnée et acceptée par l'intervenant, une autorisation limitée à un usage pédagogique interne ne pouvant être étendue sans nouvel accord à une exploitation à des fins de communication institutionnelle ou commerciale. Quand l'utiliser : avant tout enregistrement d'un cours, d'une conférence ou d'une intervention impliquant l'image ou la voix d'un intervenant, dans un cadre scolaire, universitaire ou de formation professionnelle. Erreurs à éviter : capter un cours sans autorisation préalable écrite de l'intervenant ; diffuser l'enregistrement sur un support ou pour une finalité non prévue par l'autorisation initiale ; omettre la question distincte du droit d'auteur sur les supports pédagogiques présentés ; ne pas prévoir la possibilité de retrait du consentement ; capter et diffuser l'image d'étudiants ou de participants présents dans le champ de la caméra sans leur propre autorisation. Ce modèle constitue une base de travail et ne dispense pas d'une vérification juridique, notamment lorsque la captation implique des mineurs présents dans le champ ou une diffusion publique large.

Informations à personnaliser

• Nom de l'établissement ou organisme organisateur

• Adresse de l'établissement

• Représentant de l'établissement

• Nom et prénom de l'intervenant

• Adresse de l'intervenant

• Intitulé du cours ou de l'intervention captée

• Date de la captation

• Type de captation (audio, vidéo, les deux)

• Supports de diffusion envisagés

• Finalité de la diffusion (pédagogique interne, communication, MOOC public...)

• Durée de l'autorisation d'exploitation

• Cession ou licence des droits d'auteur sur les supports pédagogiques présentés

  À distinguer de l'autorisation d'image/voix. Préciser l'étendue, la destination, le lieu et la durée conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

• Contrepartie financière éventuelle de l'autorisation

• Modalités de retrait du consentement par l'intervenant

• Date de signature de l'autorisation

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

L'autorisation d'être filmé vaut-elle cession des droits d'auteur sur le cours ?

Non. L'autorisation de captation d'image et de voix relève des droits de la personnalité (article 9 du Code civil) et est distincte de la cession des droits d'auteur sur le contenu pédagogique présenté, qui relève du Code de la propriété intellectuelle et doit faire l'objet d'une clause spécifique conforme à l'article L131-3.

L'intervenant peut-il retirer son autorisation après la captation ?

Oui, en principe pour l'avenir : il peut demander l'arrêt de toute nouvelle diffusion, mais ce retrait n'a généralement pas d'effet rétroactif sur les exploitations déjà réalisées avant la demande, sauf stipulation contraire.

Faut-il l'accord des étudiants présents dans le champ de la caméra ?

Oui, dans la mesure où leur image est également captée. Une autorisation séparée doit en principe être recueillie auprès des étudiants ou participants visibles ou audibles dans l'enregistrement, ou le dispositif de captation doit être conçu pour éviter de les inclure.

Peut-on diffuser le cours capté sur les réseaux sociaux sans en avertir l'intervenant ?

Non. La finalité et les supports de diffusion doivent être expressément mentionnés dans l'autorisation. Une diffusion sur un support non prévu (par exemple les réseaux sociaux de l'établissement) suppose un accord distinct de l'intervenant.

L'autorisation doit-elle être rémunérée ?

Non, elle peut être consentie à titre gratuit, notamment dans le cadre normal de la mission d'enseignement de l'intervenant. Une contrepartie financière peut toutefois être prévue si les parties en conviennent.

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