Modèle de contrat de formation continue en entreprise gratuit

Présentation

Le contrat de formation continue en entreprise est le document par lequel un organisme de formation s'engage envers une entreprise à réaliser une action de formation professionnelle continue au bénéfice de ses salariés, en contrepartie d'un prix convenu. Ce document se distingue de la convention de formation, qui lie plus largement l'organisme et le financeur (entreprise ou OPCO) sur l'ensemble d'une action collective, en ce qu'il est ici centré sur la relation contractuelle organisme-entreprise pour une action déterminée. Son régime est strictement encadré par les articles L6353-1 et suivants du Code du travail, qui imposent des mentions obligatoires sous peine de nullité de la convention et de remise en cause du financement. Conformément à l'article L6353-1 du Code du travail, toute action de formation doit être réalisée conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. Le contrat ou la convention doit donc impérativement préciser : l'intitulé, la nature et les objectifs de la formation (compétences visées) ; les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mobilisés (supports, méthodes, qualification des formateurs) ; les modalités de suivi de l'exécution de l'action (émargement, évaluation continue) ; les modalités d'évaluation des résultats et, le cas échéant, la sanction de la formation suivie (attestation de fin de formation, certification, diplôme). L'article L6353-1 impose également que la nature de l'action, sa durée, ses effectifs, ses conditions d'organisation ainsi que les modalités de sanction de la formation soient précisées. En cas de contrôle par l'administration ou par un opérateur de compétences (OPCO), l'absence d'une de ces mentions expose au risque de refus ou de remise en cause du financement, voire à des sanctions administratives à l'égard de l'organisme de formation. Le contrat doit également fixer le prix de l'action, les modalités de règlement, ainsi que les conditions de résiliation ou d'abandon en cours de formation (notamment le principe posé par l'article L6354-1 du Code du travail selon lequel, en cas de dénonciation ou de résiliation, seules les prestations effectivement dispensées peuvent être facturées). Un point de vigilance essentiel concerne la sanction de la formation : le contrat doit préciser si l'action débouche sur une attestation de fin de formation, une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles ou au Répertoire spécifique, ou aucune sanction formelle, ces distinctions ayant un impact direct sur l'éligibilité au financement par certains dispositifs (CPF notamment). Quand l'utiliser : pour toute action de formation professionnelle continue dispensée par un organisme de formation au bénéfice des salariés d'une entreprise cliente. Erreurs à éviter : omettre l'une des mentions obligatoires de l'article L6353-1 du Code du travail (objectifs, moyens, suivi, évaluation, sanction) ; facturer l'intégralité du prix en cas d'abandon en cours de formation alors que seules les prestations effectivement réalisées peuvent l'être ; confondre ce contrat avec une convention de formation multipartite lorsque le financement transite par un OPCO ; ne pas conserver les émargements et évaluations en cas de contrôle. Ce modèle constitue une base de travail et ne dispense pas d'une vérification par un juriste, notamment lorsque l'organisme de formation est certifié Qualiopi et soumis aux exigences propres du référentiel national qualité.