Modèle de contrat d'intervenant formateur gratuit

Présentation

Le contrat d'intervenant formateur organise la relation entre un organisme de formation et une personne physique ou morale intervenant ponctuellement pour animer une ou plusieurs sessions de formation, en dehors de tout lien de salariat permanent. En pratique, deux montages juridiques distincts coexistent et ne doivent pas être confondus : l'intervenant peut être un prestataire indépendant (auto-entrepreneur, profession libérale, société), auquel cas la relation relève d'un contrat de prestation de services régi par le droit commun des contrats (Code civil, articles 1101 et suivants), ou un salarié occasionnel de l'organisme de formation, notamment sous contrat à durée déterminée d'usage lorsque le secteur de la formation y a recours, auquel cas c'est le droit du travail qui s'applique intégralement. Ce modèle vise l'hypothèse de l'intervenant prestataire indépendant. Le point de vigilance majeur, dans ce cas, est le risque de requalification en contrat de travail : si, dans les faits, l'organisme de formation impose à l'intervenant des horaires stricts, un contenu pédagogique intégralement défini sans marge d'appréciation, des méthodes de travail imposées et un contrôle disciplinaire de son activité caractérisant un lien de subordination juridique permanente, le juge prud'homal peut requalifier la relation en contrat de travail, avec à la clé un rappel de salaire, de congés payés, de cotisations sociales et, potentiellement, des indemnités de rupture. La rédaction du contrat doit donc refléter une réalité d'indépendance réelle : liberté d'organisation de l'intervention dans le respect du cahier des charges pédagogique, absence de lien de subordination, possibilité pour l'intervenant de refuser une mission ou d'intervenir pour d'autres organismes. Le contrat précise en principe l'objet et le contenu de l'intervention (thématique, public visé, objectifs pédagogiques), les dates et le volume horaire de l'intervention, le lieu d'exécution (présentiel, distanciel), la rémunération (honoraires, mode de facturation), les obligations de moyens pédagogiques de l'intervenant (préparation des supports, évaluation des acquis lorsque cela lui est confié), le régime de propriété intellectuelle des supports de formation créés par l'intervenant, une clause de confidentialité sur les informations de l'organisme et des stagiaires, ainsi que les modalités de résiliation anticipée. Lorsque l'organisme de formation est certifié Qualiopi ou soumis aux exigences de traçabilité propres au financement de la formation professionnelle (articles L6353-1 et suivants du Code du travail), le contrat doit également permettre de justifier la qualification et l'expérience de l'intervenant, éléments souvent exigés en cas de contrôle par un financeur ou un organisme certificateur. Quand l'utiliser : pour toute intervention ponctuelle d'un formateur indépendant, non salarié de l'organisme, dans le cadre d'une action de formation. Erreurs à éviter : imposer à l'intervenant des horaires et des méthodes de travail identiques à ceux d'un salarié sans justification pédagogique, exposant à une requalification ; omettre la clause de propriété intellectuelle sur les supports créés par l'intervenant ; ne pas vérifier le statut réel de l'intervenant (immatriculation, assurance professionnelle) ; confondre ce contrat avec un contrat de travail à durée déterminée d'usage, dont le régime est très différent. Ce modèle constitue une base de travail et ne dispense pas d'une vérification juridique, notamment sur la réalité de l'indépendance de l'intervenant au regard des critères du lien de subordination.

Informations à personnaliser

• Nom de l'organisme de formation

• Adresse de l'organisme de formation

• Numéro SIRET de l'organisme de formation

• Représentant de l'organisme de formation

• Numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation

• Nom de l'intervenant (personne physique ou dénomination sociale)

• Adresse de l'intervenant

• Statut juridique de l'intervenant (auto-entrepreneur, profession libérale, société)

• Numéro SIRET de l'intervenant

• Intitulé de la formation ou de l'intervention

• Objectifs pédagogiques de l'intervention

• Public visé par la formation

• Dates de l'intervention

• Volume horaire de l'intervention

• Lieu d'exécution (présentiel, distanciel, adresse)

• Montant des honoraires

• Modalités de facturation et de paiement

• Régime de propriété intellectuelle des supports de formation créés

• Délai de préavis en cas de résiliation anticipée

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quelle différence entre un intervenant formateur indépendant et un salarié occasionnel ?

L'intervenant indépendant intervient dans le cadre d'un contrat de prestation de services, sans lien de subordination, et facture des honoraires. Le salarié occasionnel, souvent engagé en CDD d'usage dans le secteur de la formation, relève intégralement du droit du travail, avec bulletin de salaire, cotisations sociales et respect du droit du travail.

Quel est le risque de requalification en contrat de travail ?

Si l'organisme impose en réalité à l'intervenant des horaires stricts, des méthodes de travail identiques à celles d'un salarié et exerce un contrôle disciplinaire caractérisant un lien de subordination, le juge prud'homal peut requalifier la relation en contrat de travail, avec rappel de salaire, cotisations sociales et indemnités éventuelles.

Qui est propriétaire des supports de formation créés par l'intervenant ?

Sauf clause contraire conforme à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, l'intervenant demeure en principe titulaire des droits d'auteur sur les supports qu'il crée. Une cession expresse et détaillée est nécessaire si l'organisme souhaite réutiliser ou diffuser ces supports au-delà de l'intervention.

L'organisme doit-il vérifier le statut de l'intervenant ?

Oui, il est recommandé de vérifier l'immatriculation de l'intervenant (SIRET), et le cas échéant son assurance professionnelle, notamment pour justifier de la qualification et de l'expérience de l'intervenant en cas de contrôle par un financeur ou un organisme certificateur.

Le contrat peut-il être résilié en cours d'exécution ?

Oui, selon les modalités de préavis prévues au contrat, ou immédiatement en cas de manquement grave de l'une des parties.

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