Modèle de convention de recherche gratuit

Présentation

La convention de recherche formalise une collaboration scientifique entre un laboratoire, une université, un organisme de recherche public et un partenaire (entreprise, autre laboratoire, association) autour d'un projet de recherche déterminé. Elle relève de la liberté contractuelle (articles 1101 et suivants du Code civil), enrichie le cas échéant par des règles spécifiques lorsque le projet mobilise un financement public (convention CIFRE, financement ANR, appel à projets européen) ou implique un établissement public de recherche soumis à des règles internes de valorisation. Quand l'utiliser : pour tout projet de recherche mené en partenariat, qu'il s'agisse d'une recherche fondamentale, d'une recherche appliquée avec un objectif industriel, ou d'une collaboration entre plusieurs laboratoires, en dehors de tout financement de thèse CIFRE (qui obéit à des règles spécifiques distinctes). Parties : les organismes ou institutions participant au projet (universités, écoles, entreprises, associations), chacun représenté par une personne habilitée, et le cas échéant les chercheurs référents nommément désignés pour chaque partie. Clauses essentielles : l'objet précis et le programme scientifique du projet, la durée de la collaboration, la répartition des moyens (financiers, matériels, humains) apportés par chaque partie, le régime de propriété intellectuelle des résultats obtenus (propriété commune ou répartie, modalités de valorisation, licences d'exploitation), les règles de publication scientifique (délai de confidentialité avant publication pour permettre le dépôt éventuel d'un brevet), la confidentialité des informations échangées, et le régime de responsabilité en cas d'échec du projet ou de litige sur la paternité des résultats. Erreurs à éviter : ne pas anticiper la répartition de la propriété intellectuelle avant le démarrage des travaux, ce qui génère des conflits difficiles à résoudre a posteriori ; oublier d'articuler le délai de publication scientifique avec le délai de dépôt de brevet (une publication prématurée peut détruire la nouveauté requise pour breveter une invention) ; confondre cette convention avec un contrat de prestation de recherche classique lorsque le projet mobilise un financement public soumis à des règles de valorisation spécifiques de l'établissement ; et négliger de préciser le sort des résultats en cas d'arrêt anticipé du projet.

Informations à personnaliser

• Nom du premier partenaire (organisme de recherche)

• Adresse du premier partenaire

• Nom et qualité du représentant du premier partenaire

• Chercheur référent du premier partenaire

• Nom du second partenaire

• Adresse du second partenaire

• Nom et qualité du représentant du second partenaire

• Chercheur référent du second partenaire

• Intitulé du projet de recherche

• Programme scientifique et objectifs du projet

• Durée du projet (en mois)

• Répartition des moyens apportés par chaque partie

• Régime de propriété intellectuelle des résultats

  Propriété commune indivise, ou propriété répartie selon la contribution de chacun.

• Délai de préavis avant publication scientifique (en jours)

  Délai laissé aux autres parties pour examiner une éventuelle protection par brevet avant publication.

• Date de signature de la convention

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Qui est propriétaire des résultats d'une recherche menée en partenariat ?

Cela dépend du régime choisi par les parties : propriété commune indivise entre tous les partenaires, ou propriété répartie selon la contribution de chacun. Ce point doit impérativement être défini avant le démarrage des travaux pour éviter tout conflit ultérieur.

Peut-on publier librement les résultats d'un projet de recherche partenarial ?

Non, il est recommandé de prévoir un délai de préavis avant toute publication, afin de laisser aux autres parties le temps d'examiner l'opportunité d'un dépôt de brevet. Une publication prématurée peut en effet détruire la nouveauté requise pour breveter une invention.

Cette convention couvre-t-elle le financement d'une thèse CIFRE ?

Non, une convention CIFRE (conventions industrielles de formation par la recherche) obéit à des règles administratives et de financement spécifiques distinctes, encadrées par l'ANRT. Ce modèle vise une collaboration de recherche générale, pas le financement d'une thèse.

Que se passe-t-il si le projet de recherche échoue ?

La recherche comporte par nature un aléa scientifique : aucune partie ne garantit l'obtention d'un résultat déterminé. En cas d'échec ou d'arrêt anticipé, les parties conviennent du sort des résultats déjà obtenus, dans le respect du régime de propriété intellectuelle défini dans la convention.

Un établissement public de recherche peut-il signer ce modèle tel quel ?

Ce modèle peut servir de base, mais les établissements publics de recherche appliquent souvent des règles internes de valorisation et des clauses types imposées par leurs services de transfert de technologie. Il est recommandé de faire valider le document par le service juridique ou de valorisation de l'établissement avant signature.

Comment sont réparties les charges financières et matérielles entre les parties ?

Librement, selon ce que prévoit la convention : chaque partenaire peut apporter des moyens financiers, du matériel, du temps de recherche ou du personnel. Cette répartition doit être clairement décrite pour éviter toute ambiguïté sur les contributions attendues de chacun.

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