Modèle de convention de recherche gratuit

Présentation

La convention de recherche formalise une collaboration scientifique entre un laboratoire, une université, un organisme de recherche public et un partenaire (entreprise, autre laboratoire, association) autour d'un projet de recherche déterminé. Elle relève de la liberté contractuelle (articles 1101 et suivants du Code civil), enrichie le cas échéant par des règles spécifiques lorsque le projet mobilise un financement public (convention CIFRE, financement ANR, appel à projets européen) ou implique un établissement public de recherche soumis à des règles internes de valorisation. Quand l'utiliser : pour tout projet de recherche mené en partenariat, qu'il s'agisse d'une recherche fondamentale, d'une recherche appliquée avec un objectif industriel, ou d'une collaboration entre plusieurs laboratoires, en dehors de tout financement de thèse CIFRE (qui obéit à des règles spécifiques distinctes). Parties : les organismes ou institutions participant au projet (universités, écoles, entreprises, associations), chacun représenté par une personne habilitée, et le cas échéant les chercheurs référents nommément désignés pour chaque partie. Clauses essentielles : l'objet précis et le programme scientifique du projet, la durée de la collaboration, la répartition des moyens (financiers, matériels, humains) apportés par chaque partie, le régime de propriété intellectuelle des résultats obtenus (propriété commune ou répartie, modalités de valorisation, licences d'exploitation), les règles de publication scientifique (délai de confidentialité avant publication pour permettre le dépôt éventuel d'un brevet), la confidentialité des informations échangées, et le régime de responsabilité en cas d'échec du projet ou de litige sur la paternité des résultats. Erreurs à éviter : ne pas anticiper la répartition de la propriété intellectuelle avant le démarrage des travaux, ce qui génère des conflits difficiles à résoudre a posteriori ; oublier d'articuler le délai de publication scientifique avec le délai de dépôt de brevet (une publication prématurée peut détruire la nouveauté requise pour breveter une invention) ; confondre cette convention avec un contrat de prestation de recherche classique lorsque le projet mobilise un financement public soumis à des règles de valorisation spécifiques de l'établissement ; et négliger de préciser le sort des résultats en cas d'arrêt anticipé du projet.

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