Modèle de convention de jury externe gratuit

Présentation

La convention de jury externe formalise l'intervention d'une personne extérieure à un organisme de formation ou à un établissement d'enseignement pour participer à un jury d'examen, de certification, de soutenance ou de validation des acquis de l'expérience (VAE). Elle relève de la liberté contractuelle (articles 1101 et suivants du Code civil) : il n'existe pas de statut légal type imposé, mais les certifications inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) exigent souvent la présence de professionnels externes dans les jurys, ce qui rend ce document indispensable en pratique. Quand l'utiliser : chaque fois qu'un organisme de formation, une école, une université ou un centre de VAE sollicite un professionnel extérieur (souvent un expert du secteur d'activité visé par la certification) pour siéger dans un jury, évaluer des candidats, noter des épreuves ou valider des compétences. Parties : l'organisme certificateur ou de formation (personne morale) et le membre du jury externe (personne physique), qui peut intervenir à titre bénévole ou moyennant indemnisation. Clauses essentielles : l'identification précise de la session d'examen ou de la certification concernée, les missions confiées au membre du jury (évaluation, notation, entretien, délibération), les dates et le lieu d'intervention, les modalités d'indemnisation (vacation, défraiement des déplacements, ou intervention gratuite), l'obligation de confidentialité sur les épreuves, les copies et les délibérations, l'obligation d'impartialité et de déclaration des conflits d'intérêts (le membre du jury ne doit pas évaluer un candidat avec lequel il a un lien personnel ou professionnel direct), ainsi que le régime de responsabilité en cas de contestation ultérieure de la décision du jury. Erreurs à éviter : omettre la clause de conflit d'intérêts, ce qui peut fragiliser la validité de la délibération en cas de recours d'un candidat ; ne pas préciser si l'intervention est rémunérée et selon quelles modalités fiscales (les vacations versées à des experts externes peuvent relever du régime des honoraires) ; oublier que le membre du jury reste soumis au secret des délibérations même après la fin de sa mission ; et ne pas anticiper le remplacement du membre du jury en cas d'empêchement de dernière minute.

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