Modèle de convention de jury externe gratuit

Présentation

La convention de jury externe formalise l'intervention d'une personne extérieure à un organisme de formation ou à un établissement d'enseignement pour participer à un jury d'examen, de certification, de soutenance ou de validation des acquis de l'expérience (VAE). Elle relève de la liberté contractuelle (articles 1101 et suivants du Code civil) : il n'existe pas de statut légal type imposé, mais les certifications inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) exigent souvent la présence de professionnels externes dans les jurys, ce qui rend ce document indispensable en pratique. Quand l'utiliser : chaque fois qu'un organisme de formation, une école, une université ou un centre de VAE sollicite un professionnel extérieur (souvent un expert du secteur d'activité visé par la certification) pour siéger dans un jury, évaluer des candidats, noter des épreuves ou valider des compétences. Parties : l'organisme certificateur ou de formation (personne morale) et le membre du jury externe (personne physique), qui peut intervenir à titre bénévole ou moyennant indemnisation. Clauses essentielles : l'identification précise de la session d'examen ou de la certification concernée, les missions confiées au membre du jury (évaluation, notation, entretien, délibération), les dates et le lieu d'intervention, les modalités d'indemnisation (vacation, défraiement des déplacements, ou intervention gratuite), l'obligation de confidentialité sur les épreuves, les copies et les délibérations, l'obligation d'impartialité et de déclaration des conflits d'intérêts (le membre du jury ne doit pas évaluer un candidat avec lequel il a un lien personnel ou professionnel direct), ainsi que le régime de responsabilité en cas de contestation ultérieure de la décision du jury. Erreurs à éviter : omettre la clause de conflit d'intérêts, ce qui peut fragiliser la validité de la délibération en cas de recours d'un candidat ; ne pas préciser si l'intervention est rémunérée et selon quelles modalités fiscales (les vacations versées à des experts externes peuvent relever du régime des honoraires) ; oublier que le membre du jury reste soumis au secret des délibérations même après la fin de sa mission ; et ne pas anticiper le remplacement du membre du jury en cas d'empêchement de dernière minute.

Informations à personnaliser

• Nom de l'organisme certificateur ou de formation

• Adresse de l'organisme

• Nom et qualité du représentant de l'organisme

• Nom du membre du jury externe

• Profession / qualité du membre du jury

  Ex. : responsable RH, expert-comptable, ingénieur senior...

• Adresse du membre du jury

• Intitulé de la certification ou de l'examen concerné

• Niveau / référence RNCP le cas échéant

• Missions confiées au jury

• Date(s) de la session d'examen

• Lieu de la session

• Type d'indemnisation

  Gratuite, vacation forfaitaire, ou défraiement des frais de déplacement uniquement.

• Montant de l'indemnisation (le cas échéant)

• Date de signature de la convention

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le membre d'un jury externe doit-il être rémunéré ?

Non, ce n'est pas une obligation légale générale. L'intervention peut être bénévole, indemnisée par une vacation forfaitaire, ou limitée au remboursement des frais de déplacement, selon ce que prévoit la convention et les pratiques de l'organisme.

Un membre de jury peut-il évaluer un candidat qu'il connaît personnellement ?

Non, il doit se déporter. Le membre du jury doit signaler tout lien personnel, familial ou professionnel avec un candidat afin d'être écarté de son évaluation, sous peine de fragiliser la validité de la délibération en cas de recours.

Le secret des délibérations s'applique-t-il après la fin de la mission ?

Oui. L'obligation de confidentialité sur le contenu des épreuves, les copies et les délibérations perdure au-delà de la session d'examen, sans limitation de durée précisée dans la convention.

Que se passe-t-il si le membre du jury est absent le jour de l'examen ?

La convention prévoit généralement une obligation d'information sans délai de l'organisme en cas d'empêchement, afin de permettre son remplacement et de ne pas compromettre le bon déroulement de la session.

Cette convention est-elle obligatoire pour toute certification RNCP ?

La loi n'impose pas cette convention en tant que telle, mais les référentiels de certification inscrits au RNCP exigent souvent la présence de professionnels externes dans les jurys, ce qui rend un cadre contractuel écrit fortement recommandé en pratique.

Qui est responsable en cas de contestation d'une note par un candidat ?

La décision du jury est collégiale et engage l'organisme certificateur. La responsabilité personnelle du membre du jury n'est en principe pas engagée, sauf en cas de faute personnelle détachable de sa mission (par exemple une atteinte volontaire au principe d'impartialité).

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