Modèle de bulletin d'adhésion gratuit

Présentation

Le bulletin d'adhésion est le document par lequel une personne physique ou morale demande à devenir membre d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Cette loi consacre le principe de liberté associative : chacun est libre de constituer une association, d'y adhérer ou de ne pas y adhérer, et l'association elle-même reste libre d'accepter ou de refuser une candidature, sauf disposition contraire de ses statuts. L'adhésion emporte l'acceptation des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur de l'association, ainsi que l'engagement de payer la cotisation fixée. Quand l'utiliser : pour formaliser l'entrée d'un nouveau membre au sein d'une association, quelle que soit sa forme (association simple, association reconnue d'utilité publique dont la capacité juridique est élargie, fédération). Le bulletin peut être utilisé pour une première adhésion ou pour un renouvellement annuel. Parties : l'association et la personne qui sollicite son adhésion (le futur adhérent). Clauses essentielles : l'identification du futur adhérent, la déclaration de connaissance et d'acceptation des statuts et du règlement intérieur, le montant de la cotisation et sa périodicité, les modalités de paiement, une clause relative au traitement des données personnelles collectées (nom, coordonnées) conformément au RGPD, les modalités de démission ou de radiation, et la date d'effet de l'adhésion. Erreurs à éviter : ne pas rappeler que l'association reste libre d'accepter ou de refuser une candidature sauf disposition contraire de ses statuts (une association ne peut pas être contrainte d'accepter un adhérent, sous réserve de ne pas fonder son refus sur un motif discriminatoire prohibé par la loi) ; omettre la mention du traitement des données personnelles, obligatoire dès lors que l'association collecte des informations sur ses adhérents ; confondre cotisation et don — seule une fraction de la cotisation correspondant, le cas échéant, à un don sans contrepartie peut ouvrir droit à réduction d'impôt, ce qui n'est en principe pas le cas de la cotisation de base donnant accès aux services de l'association ; et ne pas préciser les modalités de démission, qui doit en principe rester libre à tout moment conformément au principe de liberté associative, sauf clause statutaire encadrant un préavis raisonnable.

Informations à personnaliser

• Nom de l'association

• Siège social de l'association

• Nom et prénom (ou raison sociale) de l'adhérent

• Adresse de l'adhérent

• Adresse e-mail de l'adhérent

• Téléphone de l'adhérent

• Type d'adhésion (individuelle, familiale, bienfaiteur...)

• Montant de la cotisation

• Périodicité de la cotisation

  Ex. : annuelle, à l'année civile ou à l'année scolaire.

• Date d'effet de l'adhésion

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Une association peut-elle refuser une demande d'adhésion ?

Oui, en application du principe de liberté associative, sauf disposition contraire de ses statuts. Ce refus ne peut toutefois pas être fondé sur un motif discriminatoire prohibé par la loi (origine, sexe, religion, etc.).

La cotisation ouvre-t-elle droit à une réduction d'impôt ?

En principe non, car elle a pour contrepartie l'accès aux services et activités de l'association. Seule une fraction versée sans contrepartie, qualifiée de don, peut ouvrir droit à réduction d'impôt dans les conditions du régime du mécénat, ce qui doit être expressément distingué de la cotisation de base.

Un membre peut-il démissionner en cours d'année ?

Oui, la démission reste en principe libre à tout moment conformément au principe de liberté associative, sous réserve d'un éventuel préavis prévu par les statuts. La cotisation déjà versée n'est en principe pas remboursable, sauf disposition contraire.

L'association doit-elle protéger les données collectées sur le bulletin ?

Oui, dès lors qu'elle collecte des données personnelles (nom, coordonnées) sur ses adhérents, l'association est soumise au RGPD et doit informer les adhérents de l'usage fait de leurs données et de leurs droits d'accès, de rectification et d'effacement.

Le bulletin d'adhésion doit-il être renouvelé chaque année ?

C'est une pratique courante, notamment lorsque la cotisation est annuelle, afin d'actualiser les coordonnées des adhérents et de confirmer le paiement de la cotisation pour la nouvelle période.

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