Modèle de bulletin d'adhésion gratuit

Présentation

Le bulletin d'adhésion est le document par lequel une personne physique ou morale demande à devenir membre d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Cette loi consacre le principe de liberté associative : chacun est libre de constituer une association, d'y adhérer ou de ne pas y adhérer, et l'association elle-même reste libre d'accepter ou de refuser une candidature, sauf disposition contraire de ses statuts. L'adhésion emporte l'acceptation des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur de l'association, ainsi que l'engagement de payer la cotisation fixée. Quand l'utiliser : pour formaliser l'entrée d'un nouveau membre au sein d'une association, quelle que soit sa forme (association simple, association reconnue d'utilité publique dont la capacité juridique est élargie, fédération). Le bulletin peut être utilisé pour une première adhésion ou pour un renouvellement annuel. Parties : l'association et la personne qui sollicite son adhésion (le futur adhérent). Clauses essentielles : l'identification du futur adhérent, la déclaration de connaissance et d'acceptation des statuts et du règlement intérieur, le montant de la cotisation et sa périodicité, les modalités de paiement, une clause relative au traitement des données personnelles collectées (nom, coordonnées) conformément au RGPD, les modalités de démission ou de radiation, et la date d'effet de l'adhésion. Erreurs à éviter : ne pas rappeler que l'association reste libre d'accepter ou de refuser une candidature sauf disposition contraire de ses statuts (une association ne peut pas être contrainte d'accepter un adhérent, sous réserve de ne pas fonder son refus sur un motif discriminatoire prohibé par la loi) ; omettre la mention du traitement des données personnelles, obligatoire dès lors que l'association collecte des informations sur ses adhérents ; confondre cotisation et don — seule une fraction de la cotisation correspondant, le cas échéant, à un don sans contrepartie peut ouvrir droit à réduction d'impôt, ce qui n'est en principe pas le cas de la cotisation de base donnant accès aux services de l'association ; et ne pas préciser les modalités de démission, qui doit en principe rester libre à tout moment conformément au principe de liberté associative, sauf clause statutaire encadrant un préavis raisonnable.

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