Modèle de convention de mise à disposition de personnel gratuit

Présentation

La convention de mise à disposition de personnel organise le prêt d'un salarié par une association employeuse (l'association prêteuse) au profit d'une autre association (l'association utilisatrice), pour exercer une mission déterminée, sans rupture du contrat de travail qui reste attaché à l'association prêteuse. Ce dispositif doit être strictement distingué du prêt de main d'œuvre à but lucratif encadré par l'article L8241-1 du Code du travail (qui impose notamment de ne facturer que les seuls coûts salariaux, sans marge, à peine de constituer un délit de marchandage ou de prêt illicite de main d'œuvre) : entre associations à but non lucratif, la mise à disposition doit rester elle aussi sans but lucratif, c'est-à-dire refacturée à l'euro l'euro (salaires, charges sociales afférentes), sans marge bénéficiaire pour l'association prêteuse. Quand l'utiliser : lorsqu'une association souhaite mettre l'un de ses salariés à la disposition d'une autre association, temporairement et pour une mission déterminée, par exemple pour mutualiser des compétences rares (comptabilité, coordination de projet) entre structures d'un même réseau ou d'un même secteur. Parties : l'association prêteuse (employeur du salarié), l'association utilisatrice, et l'accord du salarié concerné doit être recueilli. Clauses essentielles : l'identification du salarié mis à disposition et de sa fonction, la mission confiée au sein de l'association utilisatrice, la durée de la mise à disposition, le maintien du contrat de travail avec l'association prêteuse (qui reste l'employeur juridique), les modalités de refacturation des coûts salariaux à l'euro l'euro sans marge, le partage du pouvoir de direction entre les deux associations pendant la mission, les conditions de sécurité applicables chez l'utilisatrice, et le recueil de l'accord exprès du salarié. Erreurs à éviter : facturer à l'association utilisatrice un montant supérieur aux coûts salariaux réels (salaire, charges sociales, frais professionnels), ce qui constitue une marge prohibée exposant les deux associations à un risque de requalification en délit de marchandage ou en prêt illicite de main d'œuvre au sens des articles L8231-1 et suivants du Code du travail ; omettre de recueillir l'accord exprès du salarié avant sa mise à disposition, cet accord étant une condition de validité du dispositif ; ne pas clarifier qui exerce le pouvoir disciplinaire pendant la mission (il reste en principe attaché à l'association prêteuse, employeur juridique) ; et confondre cette mise à disposition non lucrative avec un contrat de prestation de service, qui suppose une autonomie du prestataire incompatible avec la subordination du salarié mis à disposition.

Informations à personnaliser

• Nom de l'association prêteuse (employeur)

• Siège social de l'association prêteuse

• Nom de l'association utilisatrice

• Siège social de l'association utilisatrice

• Nom et prénom du salarié mis à disposition

• Fonction du salarié

• Description de la mission au sein de l'utilisatrice

• Durée de la mise à disposition

• Coût salarial refacturé (salaire + charges, sans marge)

• Date de début de la mise à disposition

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Une association peut-elle facturer une marge sur la mise à disposition de son salarié ?

Non, entre associations à but non lucratif, seule la refacturation des coûts salariaux réels (salaire et charges sociales) est admise, sans marge. Facturer davantage expose les deux associations à un risque de requalification en délit de marchandage ou en prêt illicite de main d'œuvre au sens des articles L8231-1 et suivants du Code du travail.

Le salarié doit-il donner son accord pour être mis à disposition ?

Oui, l'accord exprès et préalable du salarié est une condition de validité de la mise à disposition. Il ne peut pas lui être imposé unilatéralement par son employeur.

Qui reste l'employeur du salarié pendant la mise à disposition ?

L'association prêteuse demeure l'employeur juridique et conserve le contrat de travail ainsi que le pouvoir disciplinaire. L'association utilisatrice exerce uniquement un pouvoir de direction limité à l'exécution de la mission confiée.

Quelle différence avec un contrat de prestation de service ?

Le contrat de prestation de service suppose l'autonomie du prestataire, sans lien de subordination. La mise à disposition de personnel implique au contraire un salarié demeurant subordonné, dont le travail est simplement mis à profit d'une autre structure, ce qui suit un régime juridique distinct.

Que se passe-t-il à la fin de la mission ?

Le salarié réintègre son poste au sein de l'association prêteuse, sans interruption ni modification de son contrat de travail du fait de la mise à disposition.

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