Modèle de convention de mise à disposition de locaux associatifs gratuit

Présentation

La convention de mise à disposition de locaux associatifs organise les conditions dans lesquelles une association bénéficie d'un local (salle, bureau, entrepôt) mis à sa disposition par une collectivité territoriale, une autre association, ou un particulier, à titre gratuit ou moyennant une redevance modique. Elle se distingue du bail commercial classique : lorsqu'elle est consentie par une commune sur son domaine, elle relève souvent d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, précaire et révocable, et non d'un bail soumis au statut protecteur des baux commerciaux. Entre associations ou avec un particulier, elle peut prendre la forme d'un prêt à usage (commodat) gratuit ou d'une convention d'occupation à titre onéreux, selon les modalités convenues. Quand l'utiliser : lorsqu'une association souhaite formaliser l'occupation d'un local pour ses activités, que ce local soit mis à disposition gratuitement (soutien d'une collectivité ou d'un propriétaire) ou moyennant une redevance ne correspondant pas à un loyer commercial classique. Parties : le propriétaire ou l'occupant principal des locaux (collectivité, association, particulier) et l'association occupante. Clauses essentielles : la désignation précise du local mis à disposition, la destination des lieux (activités autorisées), la durée de la mise à disposition et ses conditions de renouvellement, le caractère gratuit ou onéreux de l'occupation et le montant de la redevance éventuelle, la répartition des charges (entretien, assurances, fluides), les conditions de résiliation (notamment le caractère précaire et révocable si le local relève du domaine public), et l'obligation pour l'association occupante de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant ses activités dans les locaux. Erreurs à éviter : qualifier à tort la convention de bail commercial alors qu'elle relève d'une autorisation d'occupation précaire, ce qui peut créer une confusion sur les droits de l'association occupante en cas de reprise des locaux par le propriétaire ; omettre de préciser la répartition des charges (chauffage, électricité, entretien), source fréquente de litiges lorsque l'occupation est gratuite mais que les charges restent significatives ; ne pas exiger d'attestation d'assurance de l'association occupante, ce qui expose le propriétaire en cas de sinistre survenu dans les locaux ; et ne pas anticiper les conditions de reprise anticipée des locaux, notamment lorsqu'ils sont mis à disposition par une collectivité territoriale qui doit pouvoir en disposer pour un motif d'intérêt général.

Informations à personnaliser

• Nom du propriétaire / mettant à disposition

• Adresse du propriétaire

• Nom de l'association occupante

• Siège social de l'association occupante

• Désignation précise du local mis à disposition

• Destination des locaux (activités autorisées)

• Occupation gratuite ou onéreuse

• Montant de la redevance (si applicable)

• Répartition des charges (entretien, fluides)

• Date de début de la mise à disposition

• Date de fin (ou durée)

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Cette convention est-elle équivalente à un bail commercial ?

Non, elle relève en principe d'une occupation précaire (autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public, ou prêt à usage entre particuliers/associations), qui ne confère pas les mêmes droits qu'un bail commercial, notamment en matière de renouvellement.

Une commune peut-elle reprendre les locaux mis à disposition ?

Oui, en principe, notamment pour un motif d'intérêt général, dans les conditions prévues par la convention et sous réserve d'un préavis raisonnable, en raison du caractère précaire et révocable de l'occupation du domaine public.

Qui paie les charges lorsque le local est mis à disposition gratuitement ?

Cela dépend de ce qui est convenu entre les parties : la gratuité peut porter uniquement sur l'occupation du local, les charges (chauffage, électricité, entretien) restant à la charge de l'association occupante, ou être incluse selon les termes de la convention.

L'association occupante doit-elle souscrire une assurance ?

Oui, il est fortement recommandé, voire généralement exigé, que l'association souscrive une assurance responsabilité civile couvrant ses activités dans les locaux mis à sa disposition.

La convention peut-elle être résiliée à tout moment ?

En principe, elle peut être résiliée moyennant un préavis raisonnable, ou de manière anticipée en cas de manquement grave d'une des parties, selon les modalités précisées dans la convention.

Modèles associés