Modèle de convention de mise à disposition d'engins gratuit

Présentation

La convention de mise à disposition d'engins organise le prêt ou la location, entre professionnels du bâtiment ou de l'industrie, de matériel ou d'engins de chantier (grues, nacelles, engins de terrassement, compresseurs, échafaudages), avec ou sans opérateur. Elle précise les conditions d'utilisation, la répartition des responsabilités et les modalités financières entre le prêteur (ou loueur) et l'utilisateur. Quand l'utiliser : dès qu'une entreprise met à disposition d'une autre entreprise, à titre onéreux ou gratuit, un engin ou du matériel destiné à être utilisé sur un chantier ou un site industriel, que ce soit ponctuellement ou pour une durée déterminée. Ce document se distingue d'un contrat de location classique par l'accent mis sur les enjeux spécifiques de sécurité et de responsabilité propres au secteur du BTP et de l'industrie (co-activité, conduite d'engins soumis à autorisation, prévention des risques). Parties : le prêteur ou loueur de l'engin (propriétaire ou détenteur du matériel) et l'utilisateur (l'entreprise qui exploite l'engin sur son chantier ou site). Clauses essentielles : la description précise de l'engin (marque, modèle, numéro de série, caractéristiques techniques), la mise à disposition avec ou sans opérateur qualifié, la durée et le lieu d'utilisation, les conditions financières (location, indemnité forfaitaire, ou mise à disposition gratuite), les obligations de maintenance et de vérification périodique de l'engin (notamment les vérifications générales périodiques obligatoires pour certains équipements de travail, article R4323-23 et suivants du Code du travail), la répartition des responsabilités en cas de dommage causé par ou à l'engin, et les assurances de chaque partie. Erreurs à éviter : ne pas préciser si l'engin est mis à disposition avec ou sans opérateur (ce qui détermine largement la répartition des responsabilités en cas d'accident), omettre de vérifier les habilitations et autorisations de conduite requises pour l'opérateur, ne pas prévoir les modalités de vérification de l'état de l'engin avant et après utilisation, et négliger la clause d'assurance couvrant les dommages causés par l'engin à des tiers ou au chantier.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du prêteur / loueur

• Adresse du prêteur / loueur

• Nom ou raison sociale de l'utilisateur

• Adresse de l'utilisateur

• Désignation de l'engin (marque, modèle, n° de série)

• Mise à disposition avec ou sans opérateur

• Qualification/habilitation de l'opérateur (le cas échéant)

• Lieu d'utilisation de l'engin

• Durée de la mise à disposition

• Date de début de la mise à disposition

• Conditions financières (location, indemnité, gratuit)

• Modalités de vérification de l'état de l'engin

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quelle différence entre mise à disposition avec ou sans opérateur ?

Avec opérateur, le prêteur fournit son propre salarié pour conduire l'engin et conserve en principe la responsabilité de sa conduite. Sans opérateur, l'utilisateur en assure lui-même la conduite et en assume la garde et la responsabilité pendant toute la durée de la mise à disposition.

Faut-il une habilitation particulière pour conduire un engin de chantier ?

Oui, selon le type d'engin, une autorisation de conduite délivrée par l'employeur (sur la base d'une évaluation ou d'un CACES) peut être obligatoire, conformément à la réglementation relative à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et de levage.

Qu'est-ce que la vérification générale périodique d'un engin ?

Certains équipements de travail (engins de levage, échafaudages, etc.) doivent faire l'objet de vérifications périodiques obligatoires par un organisme compétent, en application des articles R4323-23 et suivants du Code du travail. Il faut vérifier que ces contrôles sont à jour avant toute mise à disposition.

Qui est responsable en cas de dommage causé par l'engin à un tiers ?

Cela dépend des modalités de la mise à disposition et des stipulations du contrat : en principe, la partie qui a la garde effective de l'engin (le prêteur si un opérateur est fourni, l'utilisateur en son absence) assume la responsabilité des dommages causés, sauf clause contraire.

La mise à disposition peut-elle être gratuite ?

Oui, rien n'impose une contrepartie financière : la mise à disposition peut être consentie à titre gratuit, notamment entre entreprises d'un même groupe ou dans le cadre d'une coopération ponctuelle sur un chantier commun. Les obligations de sécurité et de vérification de l'engin s'appliquent néanmoins de la même manière.

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