Modèle de convention de parrainage associatif gratuit

Présentation

La convention de parrainage associatif organise le soutien qu'un parrain (personne physique, entreprise, ou personnalité publique) apporte à une association, à un projet ou à un événement, en contrepartie d'une association de son nom ou de son image à l'action soutenue. Le terme « parrainage » est utilisé indifféremment, en droit fiscal français, comme synonyme de sponsoring : il désigne une opération à titre onéreux comportant des contreparties de visibilité équilibrées au profit du parrain, ce qui la distingue du mécénat au sens de la loi n°2003-709 du 1er août 2003, qui suppose un don désintéressé sans contrepartie proportionnée et ouvre droit à une réduction d'impôt. Un parrainage moral, sans contrepartie financière significative (une personnalité qui prête son image à une cause sans versement d'argent), obéit à des règles distinctes et doit être clairement identifié comme tel dans la convention. Quand l'utiliser : lorsqu'une association souhaite formaliser le soutien d'un parrain à un projet, un événement ou une cause, qu'il s'agisse d'un parrainage financier (avec contrepartie de visibilité) ou d'un parrainage moral (soutien d'image sans nécessairement de contrepartie financière). Parties : l'association bénéficiaire et le parrain (personne physique, personnalité publique ou entreprise). Clauses essentielles : la description du projet ou de l'événement parrainé, la nature du parrainage (financier ou moral), les contreparties éventuelles accordées au parrain (mention du nom, usage de l'image, présence à des événements), le montant du soutien financier le cas échéant, la durée du parrainage, l'encadrement strict de l'usage de l'image et du nom du parrain par l'association, et les conditions de fin anticipée en cas d'atteinte à la réputation de l'une des parties. Erreurs à éviter : présenter un parrainage comportant des contreparties de visibilité importantes comme un don de mécénat ouvrant droit à réduction d'impôt, alors qu'il relève du régime du sponsoring, sans avantage fiscal comparable ; utiliser l'image ou le nom du parrain au-delà de ce qui a été convenu, ce qui expose l'association à une action en responsabilité du parrain au titre du droit à l'image ou du droit des marques ; ne pas anticiper les conséquences d'une controverse touchant le parrain sur la réputation de l'association (et inversement), en l'absence de clause de résiliation adaptée ; et confondre parrainage moral (sans contrepartie financière) et parrainage commercial (sponsoring), qui obéissent à des logiques et des régimes différents.

Informations à personnaliser

• Nom de l'association

• Siège social de l'association

• Nom du parrain (personne ou entreprise)

• Adresse du parrain

• Nature du parrainage (financier, moral)

• Description du projet ou événement parrainé

• Contreparties accordées au parrain

• Montant du soutien financier (le cas échéant)

• Date de début du parrainage

• Date de fin du parrainage

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le parrainage associatif ouvre-t-il droit à une réduction d'impôt ?

Cela dépend de sa nature. Un parrainage comportant des contreparties de visibilité équilibrées relève du régime du sponsoring, sans avantage fiscal comparable au mécénat. Seul un don désintéressé, sans contrepartie proportionnée, peut relever du régime du mécénat et ouvrir droit à réduction d'impôt.

Quelle différence entre parrainage et mécénat ?

En droit fiscal, le parrainage est généralement assimilé au sponsoring (opération commerciale avec contreparties équilibrées), tandis que le mécénat est un don désintéressé ouvrant droit à réduction d'impôt sous conditions strictes.

L'association peut-elle utiliser librement l'image du parrain ?

Non, l'usage du nom et de l'image du parrain doit être strictement limité aux supports et usages expressément convenus dans la convention, sous peine d'engager la responsabilité de l'association.

Un parrainage moral implique-t-il nécessairement un soutien financier ?

Non, un parrainage peut être purement moral (une personnalité prête son image et son soutien à une cause sans versement financier), auquel cas il doit être clairement identifié comme tel dans la convention.

Que se passe-t-il en cas de controverse touchant le parrain ?

La convention peut prévoir une clause de résiliation en cas d'atteinte grave à la réputation de l'une des parties, permettant à l'association (ou au parrain) de mettre fin au partenariat pour préserver son image.

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