Modèle de convention de mise à disposition de cabinet gratuit

Présentation

La convention de mise à disposition de cabinet organise le partage ou la sous-location de locaux professionnels (cabinet médical, paramédical ou de bien-être) entre un professionnel titulaire des locaux et un autre professionnel qui les utilise, de manière permanente ou ponctuelle (vacation). Elle relève de la liberté contractuelle et se distingue à la fois d'un contrat de travail — chaque professionnel exerce sous sa propre responsabilité et conserve son indépendance — et d'un bail commercial classique, dont elle n'a généralement pas la nature juridique complète. Quand l'utiliser : lorsqu'un professionnel (médecin, praticien paramédical, thérapeute, coach bien-être) met à disposition d'un confrère tout ou partie de son cabinet, à titre habituel (colocation professionnelle) ou ponctuel (vacation). Parties : le professionnel titulaire des locaux (le mettant à disposition) et le professionnel bénéficiaire (l'occupant). Clauses essentielles : la description précise des locaux et équipements mis à disposition, les plages horaires ou jours d'occupation, le montant de la redevance et ses modalités de calcul (forfait, pourcentage du chiffre d'affaires, ou combinaison des deux), une clause rappelant l'indépendance professionnelle de chaque praticien et l'absence de tout lien de subordination, les règles de partage des charges communes (secrétariat, ménage, fluides), l'assurance responsabilité civile professionnelle de chaque partie, et les conditions de résiliation. Points de vigilance juridique : cette convention ne doit jamais créer, dans les faits, un lien de subordination entre les parties (imposition d'horaires stricts, de patientèle, de méthodes de travail) sous peine de requalification en contrat de travail. Elle doit également être distinguée d'un contrat de collaboration libérale, qui suppose l'exercice d'une même activité au sein d'une patientèle commune selon des règles spécifiques propres à chaque profession réglementée. Si les deux professionnels exercent la même profession de santé réglementée, il convient de vérifier les règles déontologiques et ordinales applicables (le cas échéant, information de l'ordre professionnel compétent). Erreurs à éviter : confondre cette convention avec un contrat de collaboration ou de remplacement, qui obéissent à des règles différentes ; fixer une redevance disproportionnée par rapport à la valeur réelle de la mise à disposition, ce qui pourrait être requalifié ; et omettre de préciser le partage des responsabilités en cas de sinistre affectant les locaux communs. Ce modèle est purement administratif et ne couvre en aucun cas les modalités d'exercice clinique de chaque praticien.

Informations à personnaliser

• Nom du professionnel titulaire des locaux

• Profession du titulaire

• Adresse du cabinet

• Nom du professionnel bénéficiaire

• Profession du bénéficiaire

• Description des locaux et équipements mis à disposition

• Modalité d'occupation

  Colocation professionnelle permanente ou vacation ponctuelle.

• Plages horaires ou jours d'occupation

• Montant ou modalité de calcul de la redevance

  Ex. : forfait mensuel, pourcentage du chiffre d'affaires.

• Répartition des charges communes

  Ex. : secrétariat, ménage, fluides.

• Durée de la convention

• Date de début de la mise à disposition

• Date de signature de la convention

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Cette convention crée-t-elle un lien de subordination entre les deux praticiens ?

Non, elle doit précisément l'éviter. Chaque praticien exerce en toute indépendance, sous sa propre responsabilité. Si dans les faits l'un impose ses méthodes ou horaires à l'autre, un risque de requalification en contrat de travail existe.

Quelle différence avec un contrat de collaboration libérale ?

La collaboration libérale suppose en général l'exercice de la même activité au sein d'une patientèle commune, selon des règles propres à chaque profession réglementée. La mise à disposition de cabinet porte, elle, sur l'usage des locaux et équipements, chaque praticien conservant sa patientèle propre.

Comment est fixée la redevance de mise à disposition ?

Librement entre les parties : forfait fixe, pourcentage du chiffre d'affaires réalisé dans les locaux, ou combinaison des deux. Elle doit rester proportionnée à la valeur réelle de la mise à disposition.

Qui est responsable en cas de sinistre dans les locaux partagés ?

Cela dépend des modalités convenues entre les parties et de leurs assurances respectives. Il est recommandé de préciser contractuellement la répartition des responsabilités et de vérifier la couverture de chaque assurance professionnelle.

Cette convention couvre-t-elle les modalités de soin de chaque praticien ?

Non. Elle a une portée strictement administrative et logistique et ne porte pas sur le contenu des soins ou prestations, qui restent sous la seule responsabilité professionnelle et déontologique de chaque praticien.

Faut-il informer l'ordre professionnel de cette mise à disposition ?

Selon la profession concernée, certaines règles déontologiques ou ordinales peuvent imposer une information ou une autorisation préalable. Il est recommandé de vérifier ce point auprès de l'ordre ou de l'organisme professionnel compétent avant signature.

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