Modèle de convention de mise à disposition de cabinet gratuit

Présentation

La convention de mise à disposition de cabinet organise le partage ou la sous-location de locaux professionnels (cabinet médical, paramédical ou de bien-être) entre un professionnel titulaire des locaux et un autre professionnel qui les utilise, de manière permanente ou ponctuelle (vacation). Elle relève de la liberté contractuelle et se distingue à la fois d'un contrat de travail — chaque professionnel exerce sous sa propre responsabilité et conserve son indépendance — et d'un bail commercial classique, dont elle n'a généralement pas la nature juridique complète. Quand l'utiliser : lorsqu'un professionnel (médecin, praticien paramédical, thérapeute, coach bien-être) met à disposition d'un confrère tout ou partie de son cabinet, à titre habituel (colocation professionnelle) ou ponctuel (vacation). Parties : le professionnel titulaire des locaux (le mettant à disposition) et le professionnel bénéficiaire (l'occupant). Clauses essentielles : la description précise des locaux et équipements mis à disposition, les plages horaires ou jours d'occupation, le montant de la redevance et ses modalités de calcul (forfait, pourcentage du chiffre d'affaires, ou combinaison des deux), une clause rappelant l'indépendance professionnelle de chaque praticien et l'absence de tout lien de subordination, les règles de partage des charges communes (secrétariat, ménage, fluides), l'assurance responsabilité civile professionnelle de chaque partie, et les conditions de résiliation. Points de vigilance juridique : cette convention ne doit jamais créer, dans les faits, un lien de subordination entre les parties (imposition d'horaires stricts, de patientèle, de méthodes de travail) sous peine de requalification en contrat de travail. Elle doit également être distinguée d'un contrat de collaboration libérale, qui suppose l'exercice d'une même activité au sein d'une patientèle commune selon des règles spécifiques propres à chaque profession réglementée. Si les deux professionnels exercent la même profession de santé réglementée, il convient de vérifier les règles déontologiques et ordinales applicables (le cas échéant, information de l'ordre professionnel compétent). Erreurs à éviter : confondre cette convention avec un contrat de collaboration ou de remplacement, qui obéissent à des règles différentes ; fixer une redevance disproportionnée par rapport à la valeur réelle de la mise à disposition, ce qui pourrait être requalifié ; et omettre de préciser le partage des responsabilités en cas de sinistre affectant les locaux communs. Ce modèle est purement administratif et ne couvre en aucun cas les modalités d'exercice clinique de chaque praticien.