Modèle de convention de don gratuit

Présentation

La convention de don formalise un don consenti par un donateur (personne physique ou morale) à une association, sans contrepartie ou avec une contrepartie de faible valeur. Elle se distingue de la convention de mécénat, qui obéit à un cadre fiscal spécifique issu de la loi n°2003-709 du 1er août 2003 (réduction d'impôt de 60 % ou 66 % selon les cas), en ce qu'elle n'a pas nécessairement vocation à ouvrir droit à cette réduction — un simple don manuel peut être consenti sans que l'association soit habilitée à délivrer un reçu fiscal, notamment si elle ne relève pas des catégories d'organismes éligibles au régime du mécénat (intérêt général, objet listé par le Code général des impôts). La présente convention peut servir de trace écrite d'un don, avec ou sans avantage fiscal associé selon la situation de l'association. Quand l'utiliser : pour formaliser un don ponctuel ou récurrent d'une certaine importance (somme d'argent, bien mobilier), lorsque les parties souhaitent disposer d'un écrit précisant l'objet du don, son affectation éventuelle et les modalités de délivrance d'un reçu fiscal si l'association y est habilitée. Parties : le donateur (personne physique ou morale) et l'association bénéficiaire. Clauses essentielles : la description du don (somme d'argent, bien en nature) et sa valeur, l'absence de contrepartie ou la description d'une contrepartie de faible valeur ne remettant pas en cause la qualification de don, l'affectation éventuelle du don à un projet déterminé (don affecté) ou son affectation libre (don non affecté), les modalités de délivrance du reçu fiscal si l'association est éligible, et la faculté pour le donateur de demander des informations sur l'utilisation de son don. Erreurs à éviter : délivrer un reçu fiscal sans avoir vérifié que l'association relève effectivement des catégories d'organismes d'intérêt général éligibles au régime du mécénat, ce qui expose l'association à des sanctions fiscales (amende égale au montant de la réduction d'impôt indûment obtenue) ; prévoir une contrepartie disproportionnée par rapport au montant du don (au-delà d'environ 25 % de sa valeur selon la doctrine administrative), ce qui peut faire perdre à l'opération sa qualification de don ; ne pas préciser l'affectation du don lorsque le donateur souhaite qu'il soit consacré à un projet précis, ce qui peut créer un litige en cas d'utilisation différente par l'association ; et confondre don manuel et donation notariée — un don manuel de bien mobilier ou de somme d'argent ne nécessite pas d'acte notarié, contrairement à une donation portant sur un bien immobilier.

Informations à personnaliser

• Nom de l'association bénéficiaire

• Siège social de l'association

• Nom ou raison sociale du donateur

• Adresse du donateur

• Description du don (somme, bien en nature)

• Montant ou valeur estimée du don

• Affectation du don (projet déterminé ou libre)

• L'association est-elle éligible au régime du mécénat ?

• Date du don

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Toute association peut-elle délivrer un reçu fiscal pour un don ?

Non. Seules les associations qui relèvent des catégories d'organismes d'intérêt général éligibles au régime du mécénat (loi n°2003-709 du 1er août 2003) peuvent délivrer un reçu fiscal (Cerfa n°11580) ouvrant droit à réduction d'impôt. En cas de doute, il est possible de solliciter un rescrit fiscal auprès de l'administration.

Quelle différence entre don et mécénat ?

Le don est un terme générique désignant tout transfert de bien ou de somme sans contrepartie équivalente. Le mécénat est un régime fiscal spécifique applicable aux dons consentis à des organismes éligibles, ouvrant droit à une réduction d'impôt de 60 % ou 66 % selon les cas.

Le don peut-il être affecté à un projet précis ?

Oui, le donateur peut demander que son don soit affecté à un projet déterminé. L'association doit alors respecter cette affectation ou en informer le donateur si elle ne peut l'honorer.

Un don manuel nécessite-t-il un acte notarié ?

Non, un don manuel portant sur une somme d'argent ou un bien mobilier ne nécessite pas d'acte notarié, contrairement à une donation portant sur un bien immobilier, qui suit un formalisme distinct.

Quel risque en cas de délivrance abusive d'un reçu fiscal ?

L'association qui délivre des reçus fiscaux sans y être habilitée s'expose à une amende fiscale égale au montant de la réduction d'impôt indûment obtenue par le donateur, en application de l'article 1740 A du Code général des impôts.

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