Modèle de convention de collecte de fonds gratuit

Présentation

La convention de collecte de fonds organise les conditions dans lesquelles une association (l'organisatrice) collecte des dons pour le compte d'une autre association ou d'un projet déterminé (le bénéficiaire), par exemple lors d'un événement caritatif, d'une campagne de financement participatif ou d'une opération de collecte organisée par un tiers (entreprise, collectif) au profit d'une cause associative. Elle précise l'affectation des fonds collectés, les modalités de reversement et les obligations de transparence envers les donateurs. Quand l'utiliser : lorsqu'une entité (association, entreprise, collectif de particuliers) organise une collecte de fonds dont le produit est destiné, en tout ou partie, à une association bénéficiaire distincte de l'organisatrice de la collecte. Parties : l'organisatrice de la collecte et l'association bénéficiaire des fonds collectés. Clauses essentielles : l'objet précis de la collecte et la cause soutenue, les modalités de la collecte (événement, plateforme en ligne, vente de produits), la répartition des fonds collectés entre l'organisatrice et le bénéficiaire (notamment si l'organisatrice retient une part pour ses frais), les modalités et le délai de reversement des fonds, les obligations d'information des donateurs sur la destination réelle de leur contribution, la reddition de comptes entre les parties, et le sort des fonds en cas d'objectif de collecte non atteint. Erreurs à éviter : laisser planer une ambiguïté sur la part effectivement reversée au bénéficiaire lorsque l'organisatrice retient des frais de gestion, ce qui peut être perçu comme trompeur pour les donateurs et exposer les parties à un risque de mise en cause pour pratique commerciale trompeuse ; ne pas préciser qui délivre, le cas échéant, le reçu fiscal (Cerfa n°11580) aux donateurs — seul l'organisme bénéficiaire final habilité à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d'impôt peut en principe l'émettre, ce qui suppose une vérification préalable de son éligibilité au régime du mécénat ; omettre les modalités de reversement des fonds en cas d'objectif de collecte partiellement atteint ou dépassé ; et ne pas prévoir de mécanisme de reddition de comptes clair entre l'organisatrice et le bénéficiaire, source fréquente de litiges lorsque les montants collectés sont importants.

Informations à personnaliser

• Nom de l'organisatrice de la collecte

• Adresse de l'organisatrice

• Nom de l'association bénéficiaire

• Siège social de l'association bénéficiaire

• Objet et cause de la collecte

• Modalités de la collecte (événement, plateforme...)

• Part retenue pour frais de gestion (le cas échéant)

• Délai de reversement des fonds

• Partie qui délivre le reçu fiscal aux donateurs

• Date de début de la collecte

• Date de fin de la collecte

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Qui délivre le reçu fiscal aux donateurs lors d'une collecte pour un tiers ?

En principe, seul l'organisme habilité à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d'impôt peut délivrer le reçu fiscal (Cerfa n°11580). Il convient de déterminer précisément, avant le lancement de la collecte, laquelle des parties est éligible à ce régime et donc habilitée à l'émettre.

L'organisatrice peut-elle retenir une partie des fonds collectés ?

Oui, si cela est expressément prévu et porté à la connaissance des donateurs, par exemple au titre de frais de gestion de la collecte. Cette part doit rester raisonnable et clairement annoncée pour ne pas induire les donateurs en erreur.

Que se passe-t-il si l'objectif de collecte n'est pas atteint ?

Sauf clause contraire, les fonds effectivement collectés sont reversés au bénéficiaire, même si l'objectif initial n'a pas été atteint. Les modalités précises doivent être définies dans la convention.

Faut-il rendre compte des sommes collectées au bénéficiaire ?

Oui, il est recommandé de prévoir une reddition de comptes claire, détaillant les montants collectés, les éventuels frais retenus et les modalités de reversement, afin de prévenir tout litige.

Une entreprise peut-elle organiser une collecte au profit d'une association ?

Oui, mais elle doit veiller à ne pas laisser croire aux donateurs qu'ils bénéficient d'une réduction d'impôt si elle-même n'est pas habilitée à délivrer un reçu fiscal — seul l'organisme éligible au régime du mécénat peut le faire.

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