Modèle d'attestation de mise à disposition gratuit

Présentation

L'attestation de mise à disposition est le document par lequel une personne certifie mettre un bien (véhicule, local, matériel) à la disposition d'une autre personne, gratuitement ou dans le cadre d'un usage déterminé, sans transfert de propriété. Elle se distingue du bail ou de la location, qui suppose en principe une contrepartie financière et un régime juridique propre (bail d'habitation, bail commercial, contrat de location), et de l'attestation d'hébergement, propre au logement d'une personne. Usages fréquents : mise à disposition d'un véhicule pour une démarche administrative (carte grise, contrôle technique, changement de titulaire), mise à disposition gratuite d'un local ou d'un bureau pour l'exercice d'une activité, prêt de matériel professionnel entre entreprises ou entre particuliers, ou mise à disposition d'un logement à titre gratuit pour l'exercice d'une activité professionnelle (domiciliation d'entreprise, par exemple). Nature juridique : selon le contexte, cette attestation peut relever du prêt à usage (commodat), régi par les articles 1875 et suivants du Code civil, par lequel une personne remet une chose à une autre pour s'en servir, à charge de la restituer après usage. Elle constitue une déclaration sur l'honneur lorsqu'elle est produite dans un dossier administratif ; comme toute déclaration de ce type, elle n'a pas de valeur légale absolue et engage la responsabilité de son auteur en cas de fausse déclaration. Parties : la personne qui met le bien à disposition (le mettant à disposition), et celle qui en bénéficie (le bénéficiaire). Clauses essentielles : la désignation précise du bien mis à disposition, l'identité complète des deux parties, le caractère gratuit ou non de la mise à disposition, la durée ou le caractère indéterminé de celle-ci, les conditions d'usage et de restitution du bien, et la répartition des responsabilités en cas de dommage causé par ou au bien pendant la mise à disposition. Erreurs à éviter : ne pas préciser si la mise à disposition est gratuite ou onéreuse, ce qui peut créer une ambiguïté sur le régime juridique applicable (un usage à titre onéreux répété peut être requalifié en location) ; omettre les conditions de restitution du bien et l'état dans lequel il doit être rendu ; et ne pas clarifier qui assume la responsabilité des dommages ou de l'assurance pendant la période de mise à disposition, notamment pour un véhicule ou un local.

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