Modèle d'attestation de remise de clés gratuit

Présentation

L'attestation de remise de clés est le document par lequel une personne certifie avoir remis, ou reçu, les clés d'un logement, d'un local professionnel ou d'un véhicule. Elle est très souvent utilisée dans le cadre d'une location immobilière, lors de l'entrée ou de la sortie des lieux, mais aussi dans le cadre d'une vente, d'un prêt de local ou de la remise d'un bien à un prestataire. Différence avec l'état des lieux : la remise de clés, notamment en matière locative, s'accompagne en principe d'un état des lieux d'entrée ou de sortie, document distinct et plus détaillé qui décrit l'état du logement pièce par pièce. L'attestation de remise de clés se concentre sur le fait matériel de la remise (nombre de clés, badges, télécommandes remis) et sur sa date ; elle ne remplace pas un état des lieux lorsque celui-ci est requis par la loi ou le contrat. Quand l'utiliser : lors de la remise des clés d'un logement loué à l'entrée ou à la sortie du locataire, lors de la vente d'un bien immobilier au moment de la signature de l'acte, lors de la remise de clés à un prestataire (artisan, femme de ménage, gardien) disposant d'un accès temporaire, ou lors de tout prêt ou mise à disposition d'un bien nécessitant la remise de ses clés. Parties : la personne qui remet les clés (le remettant) et celle qui les reçoit (le réceptionnaire). Clauses essentielles : la désignation précise du bien concerné (adresse du logement ou du local, immatriculation du véhicule le cas échéant), le nombre exact de clés, badges ou télécommandes remis, la date de la remise, l'objet de la remise (entrée dans les lieux, sortie, prêt temporaire, vente) et, le cas échéant, un renvoi exprès à l'état des lieux établi séparément. Valeur probatoire : cette attestation constitue une preuve de la date et du fait de la remise, utile notamment pour déterminer le point de départ ou la fin d'une période de responsabilité (prise d'effet d'un bail, fin de la garde d'un bien, transfert de responsabilité de l'entretien). En matière locative, elle ne dispense pas d'établir l'état des lieux prévu par la loi du 6 juillet 1989. Erreurs à éviter : ne pas indiquer le nombre exact de clés ou de badges remis, ce qui peut créer un désaccord ultérieur en cas de perte ou de clé manquante ; confondre cette attestation avec l'état des lieux, qui reste obligatoire en matière locative et doit être établi séparément ; et omettre de préciser l'objet exact de la remise (entrée, sortie, prêt temporaire), ce qui peut créer une ambiguïté sur la portée de l'attestation.

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