Modèle d'autorisation de prélèvement gratuit

Présentation

L'autorisation de prélèvement, également appelée mandat de prélèvement SEPA, est le document par lequel une personne (le débiteur) autorise une autre personne ou un organisme (le créancier) à prélever des sommes sur son compte bancaire, ainsi que sa banque à exécuter ces prélèvements. Dans l'espace SEPA (Single Euro Payments Area), ce mandat suit un formalisme standardisé défini par les schémas SEPA Direct Debit. Fonctionnement : le mandat de prélèvement SEPA comporte deux volets. D'une part, il autorise le créancier à émettre des ordres de prélèvement sur le compte du débiteur. D'autre part, il donne instruction à la banque du débiteur d'exécuter ces prélèvements, sous réserve du respect des conditions du mandat. Le créancier doit être identifié par un identifiant créancier SEPA (ICS) et chaque mandat porte une référence unique de mandat (RUM) qui permet de le rattacher aux prélèvements ultérieurs. Quand l'utiliser : pour autoriser un organisme (bailleur, prestataire de services, association, fournisseur) à prélever régulièrement une somme convenue (loyer, cotisation, abonnement, échéancier de remboursement), ou pour un prélèvement ponctuel préalablement convenu entre les parties. Parties : le débiteur, titulaire du compte prélevé, et le créancier, bénéficiaire des sommes prélevées. Clauses essentielles : l'identité et les coordonnées du débiteur, ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC), l'identité et l'identifiant créancier SEPA du créancier, la nature du mandat (ponctuel ou récurrent), et la mention informant le débiteur de son droit à demander le remboursement de tout prélèvement contesté, dans les conditions et délais prévus par sa banque, conformément aux règles applicables au prélèvement SEPA. Précautions relatives aux données bancaires : l'IBAN et le BIC constituent des données sensibles. Ce mandat ne doit être communiqué qu'au créancier réellement habilité à prélever, après vérification de son identité et de la légitimité de la créance sous-jacente ; il ne doit en aucun cas être transmis en réponse à une sollicitation non vérifiée (risque d'usurpation d'identité ou de fraude au prélèvement). Révocation : le débiteur peut à tout moment révoquer son autorisation de prélèvement auprès de sa banque, ce qui met fin à la possibilité pour le créancier d'exécuter de nouveaux prélèvements sur le fondement de ce mandat. La révocation du mandat auprès de la banque ne dispense pas, le cas échéant, de résilier séparément le contrat sous-jacent avec le créancier. Erreurs à éviter : communiquer son IBAN sans vérifier l'identité et la légitimité du créancier destinataire ; ne pas conserver de copie du mandat signé, ce qui complique une éventuelle contestation ; et confondre la révocation du mandat de prélèvement avec la résiliation du contrat qui fonde la créance sous-jacente — les deux démarches sont distinctes et doivent généralement être effectuées séparément.