Modèle de mise en demeure de payer gratuit

Présentation

La mise en demeure de payer est le courrier par lequel un créancier somme formellement son débiteur de régler une somme due, en lui accordant un délai raisonnable pour s'exécuter. Elle constitue, dans de nombreux cas, un préalable obligatoire avant toute action en justice pour recouvrement, et elle fait courir les intérêts moratoires prévus aux articles 1231-1 et suivants et 1344 du Code civil. Base légale : en application de l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution, sauf force majeure. L'article 1344 précise que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation, soit par un acte portant interpellation suffisante, ce qui inclut en pratique une lettre recommandée avec accusé de réception rédigée en termes non équivoques. Quand l'utiliser : lorsqu'un débiteur (client, locataire, cocontractant) n'a pas réglé une somme due à l'échéance convenue, malgré une ou plusieurs relances amiables restées sans effet, et que le créancier souhaite formaliser sa demande avant d'envisager une procédure de recouvrement (injonction de payer, assignation). Parties : le créancier, qui adresse la mise en demeure, et le débiteur, destinataire de la demande de paiement. Clauses essentielles : l'identification précise de la créance (origine, montant, date d'exigibilité), le rappel des relances amiables déjà effectuées le cas échéant, la fixation d'un délai raisonnable de paiement, la mention des conséquences d'un défaut de paiement dans ce délai (intérêts moratoires, poursuite judiciaire), et l'envoi en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de la date de mise en demeure. Effets : la mise en demeure fait courir les intérêts moratoires à compter de sa réception (sauf stipulation contractuelle contraire prévoyant un point de départ différent), et elle constitue souvent une pièce nécessaire au dossier en cas de procédure judiciaire ultérieure, notamment pour une injonction de payer. Erreurs à éviter : adresser une mise en demeure sans montant précis ni justificatif de la créance ; omettre de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception, ce qui prive le créancier de preuve de la date d'envoi et de réception ; fixer un délai déraisonnablement court, ce qui peut fragiliser la mise en demeure ; et confondre une simple relance amiable, dépourvue d'effet juridique contraignant, avec une mise en demeure formelle au sens de l'article 1344 du Code civil. Ce modèle est un point de départ rédactionnel ; en cas de créance contestée, de montant important ou de situation complexe, il est recommandé de consulter un professionnel du droit avant l'envoi.