Modèle d'attestation d'hébergement gratuit

Présentation

L'attestation d'hébergement est le document par lequel une personne certifie héberger à titre gratuit une autre personne à son domicile. Elle est fréquemment exigée dans le cadre de démarches administratives : demande de titre de séjour ou de visa, inscription scolaire, ouverture d'un compte bancaire, demande de justificatif de domicile lorsque l'hébergé n'est pas titulaire du bail ou du titre de propriété du logement, ou encore constitution d'un dossier de demande d'aide sociale. Nature juridique : cette attestation est une déclaration sur l'honneur. Elle n'a pas, par elle-même, une valeur légale absolue : en cas de contestation, l'administration ou un tiers peut toujours en demander la vérification, et la charge de la preuve du fait attesté pèse sur celui qui l'invoque (article 1315, devenu 1353, du Code civil). Établir une fausse attestation d'hébergement, ou l'utiliser en connaissance de sa fausseté, constitue un délit de faux et usage de faux, susceptible de sanctions pénales (article 441-1 du Code pénal), et peut également engager la responsabilité civile de l'hébergeant. Quand l'utiliser : uniquement lorsque l'hébergement à titre gratuit est réel et effectif au moment de l'établissement de l'attestation. Elle ne doit jamais être établie de complaisance pour une personne qui ne réside pas effectivement chez l'hébergeant. Parties : l'hébergeant, qui atteste loger une autre personne à son domicile, et l'hébergé, dont l'identité et la situation sont précisées dans le document. Clauses essentielles : l'identité complète de l'hébergeant et sa qualité au regard du logement (propriétaire ou locataire), l'adresse précise du logement, l'identité de l'hébergé, la date de début de l'hébergement, le caractère gratuit de l'hébergement, et la mention expresse du caractère de déclaration sur l'honneur avec rappel des sanctions pénales encourues en cas de fausse déclaration. Pièces généralement jointes : un justificatif de domicile de l'hébergeant (quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'énergie) et une copie de sa pièce d'identité sont, en pratique, systématiquement demandés en complément de l'attestation par l'administration ou l'organisme destinataire. Erreurs à éviter : établir une attestation de complaisance pour une personne qui ne réside pas réellement au domicile indiqué, ce qui expose à des poursuites pénales pour faux ; omettre la qualité de l'hébergeant au regard du logement (propriétaire ou locataire, ce dernier devant parfois vérifier que son bail ou son règlement de copropriété n'interdit pas l'hébergement d'un tiers) ; et ne pas dater précisément le début de l'hébergement, ce qui peut fragiliser la valeur du document dans un dossier où la durée d'hébergement est un critère.