Modèle de procuration pour assemblée générale gratuit

Présentation

La procuration pour assemblée générale est l'acte par lequel un membre (copropriétaire, associé, actionnaire ou adhérent) qui ne peut assister personnellement à une assemblée générale donne pouvoir à une autre personne pour le représenter et voter en son nom sur les résolutions soumises. Elle relève des règles générales du mandat (articles 1984 et suivants du Code civil), mais son formalisme précis dépend du cadre dans lequel l'assemblée se tient. Point d'attention important : les conditions de validité d'une procuration pour assemblée générale varient sensiblement selon le contexte. En copropriété, l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 encadre le nombre de mandats qu'un même mandataire peut détenir. Dans les sociétés, les statuts et le Code de commerce fixent les conditions de représentation des associés ou actionnaires. Dans les associations, ce sont les statuts de l'association qui déterminent si le vote par procuration est admis et, le cas échéant, dans quelles limites. Il est donc indispensable de vérifier, avant toute utilisation, les statuts, le règlement de copropriété ou les textes applicables à l'assemblée concernée. Quand l'utiliser : lorsqu'un copropriétaire, un associé, un actionnaire ou un adhérent ne peut être physiquement présent à une assemblée générale et souhaite néanmoins faire valoir son droit de vote par l'intermédiaire d'un mandataire de son choix. Parties : le mandant, membre empêché, et le mandataire, personne présente à l'assemblée chargée de le représenter et de voter selon ses instructions. Clauses essentielles : l'identification précise de l'assemblée concernée (organisme, date, ordre du jour), les instructions de vote données par le mandant sur chaque résolution ou, à défaut, la liberté laissée au mandataire, et le rappel des limites éventuelles imposées par les statuts ou le règlement applicable (par exemple le nombre maximal de mandats qu'un mandataire peut détenir en copropriété). Erreurs à éviter : utiliser ce document sans avoir vérifié les règles propres à l'organisme concerné (statuts, règlement de copropriété), qui peuvent imposer un formulaire spécifique ou des conditions de délai pour le dépôt de la procuration ; désigner un mandataire qui détiendrait déjà le nombre maximal de mandats autorisé, ce qui peut entraîner l'irrecevabilité de la procuration ; et omettre de préciser des instructions de vote alors que le mandant souhaite en réalité encadrer la façon dont le mandataire votera en son nom.

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