Modèle de procès-verbal d'assemblée de copropriété gratuit

Présentation

Le procès-verbal d'assemblée générale de copropriété (PV d'AG) est le document qui constate officiellement les décisions prises par les copropriétaires réunis en assemblée générale. Il est régi par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, complétée par son décret d'application n°67-223 du 17 mars 1967. Ce document n'est pas un simple compte rendu informel : c'est l'acte juridique qui rend les décisions de l'assemblée opposables aux copropriétaires, y compris à ceux qui étaient absents ou qui ont voté contre. Quand l'utiliser : à l'issue de chaque assemblée générale de copropriétaires, qu'elle soit ordinaire (généralement annuelle, portant sur l'approbation des comptes, le budget prévisionnel, le quitus au syndic) ou extraordinaire (convoquée pour des décisions ponctuelles : travaux importants, changement de syndic, modification du règlement de copropriété). Le PV doit être rédigé séance tenante ou immédiatement après, et signé par le président de séance, le secrétaire de séance et, selon les stipulations du règlement de copropriété ou de la décision de l'assemblée, par les scrutateurs éventuellement désignés. Parties et participants : le syndic, qui convoque l'assemblée et en assure le secrétariat sauf si un secrétaire de séance distinct est désigné ; le président de séance, élu par les copropriétaires présents ou représentés en début d'assemblée, qui dirige les débats et signe le procès-verbal ; le secrétaire de séance, chargé de la rédaction du PV ; et l'ensemble des copropriétaires, présents, représentés par mandataire (pouvoir) ou absents. Le PV doit mentionner précisément qui était présent, qui était représenté et par qui, et qui était absent, car cette liste conditionne le calcul du quorum et des majorités. Éléments essentiels : la date, l'heure et le lieu de l'assemblée, la liste de présence avec le nombre de tantièmes (millièmes) détenus par chaque copropriétaire présent ou représenté, la vérification du quorum lorsque celui-ci est requis, l'identité du président et du secrétaire de séance, l'ordre du jour tel qu'il figurait dans la convocation, le texte de chaque résolution soumise au vote, le résultat détaillé de chaque vote (nombre de voix pour, contre, abstentions), et les éventuelles réserves ou observations formulées par des copropriétaires. Chaque résolution doit indiquer la majorité sur le fondement de laquelle elle a été adoptée, car la loi de 1965 prévoit plusieurs régimes de majorité selon la nature de la décision : la majorité simple des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (article 24, pour les actes de gestion courante et l'approbation des comptes), la majorité absolue de tous les copropriétaires composant le syndicat, présents, représentés ou absents (article 25, notamment pour certains travaux, la délégation de pouvoir au conseil syndical ou la révocation du syndic), et la double majorité ou l'unanimité (article 26, pour les actes d'acquisition ou de disposition les plus importants, comme l'aliénation de parties communes ou la modification de la destination de l'immeuble). Une résolution votée sous le mauvais régime de majorité est susceptible d'être annulée, d'où l'importance de faire apparaître clairement, pour chaque résolution, l'article servant de base légale au vote. Notification et délais : le syndic doit notifier le procès-verbal à tous les copropriétaires, y compris ceux qui étaient absents, opposants ou qui se sont abstenus, dans le délai prévu par le décret de 1967 (usuellement décrit comme un délai d'environ un mois suivant l'assemblée, sous réserve de vérifier le texte applicable au moment de la notification, ce délai ayant pu évoluer ou faire l'objet d'aménagements réglementaires). Cette notification fait courir le délai de deux mois dont disposent les copropriétaires opposants ou défaillants pour contester une résolution devant le tribunal judiciaire (article 42 de la loi de 1965). Un PV mal notifié, incomplet ou tardif expose donc les décisions prises à un risque de contestation prolongé. Erreurs à éviter : omettre la liste de présence précise avec les tantièmes de chaque copropriétaire, ce qui empêche de vérifier a posteriori le quorum et les majorités ; confondre les régimes de majorité des articles 24, 25 et 26 et faire adopter une décision structurante sous une majorité insuffisante ; ne pas consigner les réserves émises par un copropriétaire, ce qui peut le priver de la preuve de son opposition en cas de litige ultérieur ; laisser le PV non signé par le président et le secrétaire de séance ; ou retarder l'envoi du PV aux copropriétaires au-delà du délai réglementaire, ce qui peut avoir une incidence directe sur la computation du délai de contestation.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du syndic

• Adresse du syndic

• Numéro de carte professionnelle du syndic

• Adresse de l'immeuble en copropriété

• Date de l'assemblée générale

• Heure de début de l'assemblée

• Lieu de l'assemblée

• Nom du président de séance élu

• Nom du secrétaire de séance

• Nombre total de lots de copropriété (tantièmes)

• Liste des copropriétaires présents ou représentés (nom, tantièmes, le cas échéant mandataire)

• Liste des copropriétaires absents non représentés

• Quorum constaté en tantièmes

  Requis uniquement pour les résolutions soumises à quorum en seconde lecture.

• Ordre du jour de l'assemblée

• Résolutions soumises au vote (texte de chaque résolution)

• Résultats détaillés des votes (pour/contre/abstentions par résolution, base légale : article 24, 25 ou 26)

• Réserves ou observations formulées par des copropriétaires

• Questions diverses évoquées en fin de séance

• Heure de clôture de l'assemblée

• Date d'envoi du procès-verbal aux copropriétaires

  À renseigner par le syndic après notification.

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quelle est la valeur juridique du procès-verbal d'assemblée générale ?

Le procès-verbal constate les décisions prises par l'assemblée et les rend opposables à tous les copropriétaires, y compris ceux qui étaient absents ou qui ont voté contre. Il fait foi des délibérations tant qu'il n'a pas été contesté et annulé par le tribunal judiciaire.

Qui rédige le procès-verbal ?

Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire de séance, désigné par l'assemblée en début de réunion. En pratique, c'est souvent le syndic ou l'un de ses collaborateurs qui assure cette fonction, sauf si les copropriétaires désignent l'un d'entre eux.

Dans quel délai le syndic doit-il notifier le procès-verbal aux copropriétaires ?

Le décret n°67-223 du 17 mars 1967 impose au syndic de notifier le procès-verbal à tous les copropriétaires, présents, représentés ou absents. Le délai précis applicable doit être vérifié dans le texte réglementaire en vigueur au moment de l'assemblée, car il conditionne directement le point de départ du délai de contestation.

Quel est le délai pour contester une décision d'assemblée générale ?

En application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires opposants ou défaillants (absents non représentés) disposent d'un délai de deux mois, courant à compter de la notification du procès-verbal, pour saisir le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation d'une résolution.

Quelle différence entre les majorités des articles 24, 25 et 26 ?

L'article 24 exige la majorité simple des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, pour les décisions de gestion courante. L'article 25 exige la majorité absolue de tous les copropriétaires composant le syndicat (présents, représentés ou absents), pour des décisions plus importantes. L'article 26 exige la double majorité (des copropriétaires et des tantièmes) ou l'unanimité pour les décisions les plus lourdes, comme l'aliénation de parties communes.

Que se passe-t-il si le quorum n'est pas atteint pour une résolution de l'article 25 ?

Si la majorité de l'article 25 n'est pas atteinte mais que le projet a recueilli au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, l'assemblée peut procéder immédiatement à un second vote à la majorité simple de l'article 24. Le procès-verbal doit alors mentionner précisément le déroulement de ce double vote et son fondement légal.

Un copropriétaire absent peut-il contester le procès-verbal ?

Oui. Un copropriétaire absent et non représenté est qualifié de « défaillant » et dispose, comme le copropriétaire opposant, d'un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour contester une résolution devant le tribunal judiciaire.

Le procès-verbal doit-il mentionner les réserves d'un copropriétaire ?

Il est fortement recommandé de consigner toute réserve ou observation formulée en séance par un copropriétaire, notamment lorsqu'il conteste la régularité d'un vote ou d'une convocation. À défaut, ce copropriétaire pourrait être privé d'un élément de preuve utile en cas de contestation ultérieure.

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