Modèle de charte de confidentialité cabinet gratuit

Présentation

Cette charte de confidentialité de cabinet formalise les engagements de discrétion et de confidentialité du personnel administratif et non-soignant d'un cabinet de santé ou de bien-être (accueil, secrétariat, administratif, comptabilité, personnel d'entretien). Elle vise à responsabiliser ce personnel sur le caractère sensible des informations auxquelles il peut avoir accès dans le cadre de ses fonctions, sans se substituer aux obligations déontologiques propres aux professionnels de santé exerçant dans le cabinet. Périmètre : cette charte s'adresse au personnel qui n'exerce pas d'activité de soin (secrétaires médicales, agents d'accueil, personnel administratif, comptables, prestataires d'entretien). Elle rappelle que ce personnel, bien que non soumis au secret médical au sens strict du Code de la santé publique, est néanmoins tenu à une obligation de discrétion professionnelle sur les informations dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, notamment lorsqu'il manipule des rendez-vous, des dossiers administratifs ou des informations susceptibles de révéler indirectement des éléments relatifs à la santé des patients (nom, motif de consultation apparent, fréquence de passage). Les obligations propres aux professionnels de santé (secret médical, déontologie de leur profession) ne sont pas traitées par cette charte et relèvent des textes qui leur sont spécifiquement applicables. Quand l'utiliser : à la signature d'un contrat de travail ou d'une mission pour tout membre du personnel non-soignant d'un cabinet médical, paramédical, ou de bien-être, ou en cours d'exécution du contrat pour formaliser cet engagement. Parties : le cabinet ou l'établissement employeur (ou donneur d'ordre pour un prestataire externe) et le membre du personnel signataire. Clauses essentielles : la définition des informations considérées comme confidentielles (identité des patients, informations administratives et de rendez-vous, données personnelles au sens du RGPD), l'obligation de discrétion vis-à-vis des tiers y compris de l'entourage professionnel et personnel, les règles d'accès limité aux informations strictement nécessaires à l'exercice des fonctions (principe de minimisation), les modalités de sécurisation des supports (dossiers papier, accès informatiques, mots de passe), le rappel que cette obligation perdure après la fin du contrat, et les conséquences d'un manquement. Erreurs à éviter : rédiger une charte qui laisserait entendre qu'elle couvre les obligations déontologiques des professionnels de santé du cabinet, ce qui relève d'un cadre distinct ; omettre de préciser que l'obligation de confidentialité survit à la fin du contrat de travail ou de la mission ; ne pas adapter la charte au type d'accès réel du salarié aux informations (un agent d'accueil n'a pas le même niveau d'accès qu'un secrétariat qui gère la facturation) ; et négliger d'articuler cette charte avec le règlement intérieur et la politique de protection des données du cabinet, dont elle doit rester complémentaire et cohérente. Ce modèle ne constitue pas un avis juridique définitif ni un document couvrant le secret médical des professionnels de santé : il doit être adapté à l'organisation réelle du cabinet et relu par un juriste avant diffusion.

Informations à personnaliser

• Nom du cabinet ou de l'établissement

• Adresse du cabinet

• Nom et prénom du membre du personnel

• Fonction du membre du personnel

  Ex. : secrétariat médical, agent d'accueil, comptabilité.

• Date de début de fonction

• Date de signature de la charte

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Cette charte couvre-t-elle le secret médical des professionnels de santé du cabinet ?

Non. Elle est destinée au personnel non-soignant (accueil, secrétariat, administratif). Les professionnels de santé sont soumis à des obligations déontologiques et au secret médical qui leur sont propres et qui ne relèvent pas de ce document.

L'obligation de confidentialité s'applique-t-elle après le départ du salarié ?

Oui. L'engagement perdure après la fin du contrat de travail ou de la mission, quelle qu'en soit la raison.

Un agent d'accueil doit-il signer la même charte qu'un comptable ayant accès à la facturation ?

Le principe est identique, mais la charte doit être adaptée au niveau réel d'accès aux informations de chaque fonction, conformément au principe de minimisation des données.

Que risque un salarié en cas de manquement à cette charte ?

Des conséquences disciplinaires prévues par le contrat de travail et le règlement intérieur, sans préjudice de sanctions civiles ou pénales en cas de violation caractérisée de données personnelles.

Cette charte remplace-t-elle la politique de protection des données du cabinet ?

Non, elle vient en complément et doit rester cohérente avec la politique de protection des données et le registre de traitement du cabinet.

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