Modèle de convention avec EHPAD - prestations gratuit

Présentation

Cette convention encadre la fourniture de prestations de services entre un EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) et un prestataire externe : restauration, blanchisserie, animation, transport, maintenance technique, ou toute autre prestation logistique nécessaire au fonctionnement de l'établissement. Elle a une portée strictement administrative et commerciale : elle ne porte à aucun moment sur les soins prodigués aux résidents, qui relèvent du projet d'établissement, du Code de l'action sociale et des familles, et le cas échéant du Code de la santé publique. Quand l'utiliser : lorsqu'un EHPAD fait appel à un prestataire externe pour une prestation logistique ou de service ne relevant pas des soins, ou lorsqu'un prestataire propose ses services à un ou plusieurs établissements. Parties : l'EHPAD (établissement, généralement personne morale de droit public ou privé, titulaire d'une autorisation d'exploitation) et le prestataire de services. Cadre réglementaire de l'EHPAD : l'EHPAD est un établissement médico-social soumis à autorisation de l'agence régionale de santé (ARS) et, le cas échéant, du conseil départemental, conformément au Code de l'action sociale et des familles. Il accueille un public vulnérable, ce qui justifie une vigilance particulière dans l'encadrement contractuel des prestataires externes intervenant au sein de l'établissement : respect du règlement de fonctionnement de l'établissement, engagement de discrétion vis-à-vis des résidents, et, le cas échéant, contrôle d'honorabilité du personnel intervenant auprès de ce public. Clauses essentielles : la description précise de la prestation fournie et son périmètre exclu de tout acte de soin, les modalités d'intervention au sein de l'établissement (horaires, accès aux locaux, respect du règlement de fonctionnement), les conditions financières, une clause de confidentialité et de respect de la dignité des résidents, les assurances requises du prestataire, et les conditions de résiliation. Erreurs à éviter : laisser une ambiguïté entre prestation logistique et acte de soin (par exemple, une prestation d'animation ne doit pas empiéter sur le projet de soins individualisé d'un résident sans coordination avec l'équipe soignante) ; omettre les clauses de respect du règlement de fonctionnement de l'établissement et de la charte des droits et libertés de la personne accueillie ; et négliger la vérification des assurances professionnelles du prestataire intervenant auprès d'un public vulnérable. Ce modèle ne constitue en aucun cas un protocole de soin et ne se substitue pas au projet d'établissement de l'EHPAD.

Informations à personnaliser

• Nom de l'EHPAD

• Adresse de l'EHPAD

• Numéro SIRET / FINESS de l'EHPAD

• Nom et qualité du représentant de l'EHPAD

  Ex. : directeur d'établissement.

• Nom ou raison sociale du prestataire

• Numéro SIRET du prestataire

• Adresse du prestataire

• Description de la prestation fournie

  Ex. : restauration, blanchisserie, animation, maintenance.

• Modalités d'intervention au sein de l'établissement

  Ex. : jours et horaires d'intervention, accès aux locaux.

• Conditions financières

• Durée de la convention

• Date de début de la convention

• Date de signature de la convention

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Cette convention couvre-t-elle les soins apportés aux résidents ?

Non. Elle est strictement limitée aux prestations logistiques ou de services (restauration, blanchisserie, animation, maintenance) et exclut tout acte de soin, qui relève du projet d'établissement et de l'équipe soignante de l'EHPAD.

Le prestataire doit-il respecter des règles particulières au sein de l'EHPAD ?

Oui, notamment le règlement de fonctionnement de l'établissement et la charte des droits et libertés de la personne accueillie, ainsi qu'un engagement de discrétion et de respect de la dignité des résidents.

Le prestataire doit-il justifier d'une assurance ?

Oui, il est recommandé d'exiger une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, en particulier compte tenu de la vulnérabilité du public accueilli.

Que se passe-t-il si le prestataire manque de respect à un résident ?

Un tel manquement constitue un manquement grave permettant à l'établissement de résilier la convention après mise en demeure, sans préjudice d'éventuelles suites disciplinaires ou judiciaires selon la gravité des faits.

Ce modèle s'applique-t-il à un intervenant médical ou paramédical ?

Non, ce modèle est réservé aux prestations logistiques et de services. L'intervention d'un professionnel de santé auprès des résidents relève d'un cadre juridique et conventionnel distinct, propre au projet de soins de l'établissement.

L'EHPAD doit-il être autorisé pour conclure ce type de convention ?

L'EHPAD lui-même est un établissement médico-social soumis à autorisation de l'agence régionale de santé et, le cas échéant, du conseil départemental. Cette convention de prestation de services n'en modifie pas le régime d'autorisation.

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