Modèle d'état des lieux de sortie gratuit

Présentation

L'état des lieux de sortie est le document établi contradictoirement entre le bailleur et le locataire au moment de la restitution des clés, en fin de bail. Il décrit pièce par pièce l'état du logement et des équipements à la sortie du locataire, et sert de point de comparaison avec l'état des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés au début de la location. Cette comparaison est l'unique moyen de déterminer objectivement les dégradations imputables au locataire, par opposition à l'usure normale du logement, non imputable. Fondement légal : l'établissement d'un état des lieux, tant à l'entrée qu'à la sortie, est une obligation posée par l'article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il conditionne directement l'application de l'article 22 de la même loi, relatif au dépôt de garantie : sans état des lieux de sortie comparé à l'état d'entrée, le bailleur ne peut en principe justifier aucune retenue sur le dépôt de garantie au titre de dégradations locatives. Usure normale et dégradation imputable : la distinction entre l'usure normale du logement (résultant du temps, de l'usage normal ou d'un vice de construction) et la dégradation imputable au locataire (résultant d'un défaut d'entretien ou d'un usage anormal) s'apprécie, depuis le décret n°2016-382 du 30 mars 2016, à l'aide d'une grille de vétusté conventionnelle. Cette grille, lorsqu'elle est annexée au contrat de bail ou à une convention collective de location, permet de pondérer le coût de remplacement ou de réparation d'un équipement en fonction de son âge et de sa durée de vie théorique, afin de ne faire supporter au locataire que la part de dégradation qui lui est réellement imputable. En l'absence de grille contractuelle, l'appréciation reste soumise au juge en cas de litige. Délai de restitution du dépôt de garantie : conformément à l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur dispose d'un délai maximal d'un mois à compter de la restitution des clés pour restituer le dépôt de garantie lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Ce délai est porté à deux mois lorsque des différences sont constatées entre les deux états des lieux, à condition que les retenues envisagées soient justifiées par des pièces (devis, factures, photographies datées). Passé ce délai, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire produit intérêt au taux légal, majoré de dix pour cent du loyer mensuel par mois de retard commencé. Absence du locataire ou refus de contradictoire : si le locataire est absent le jour convenu pour l'état des lieux de sortie, ou refuse de s'y présenter, le bailleur peut faire établir l'état des lieux par un commissaire de justice (ex-huissier), sur convocation du locataire par lettre recommandée. Les frais de cette intervention sont alors partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans en informer le locataire ni tenter une procédure contradictoire, est en principe inopposable à ce dernier. Quand l'utiliser : au moment de la restitution des clés par le locataire, en fin de bail, quel que soit le motif de la fin du contrat (congé du locataire, congé du bailleur, résiliation amiable ou judiciaire). Il doit être établi le jour même de la remise des clés, ou à une date très proche convenue entre les parties. Erreurs à éviter : établir l'état des lieux de sortie de façon non contradictoire, sans en informer préalablement le locataire par un moyen permettant d'attester la convocation, ce qui le rend inopposable ; opérer des retenues sur le dépôt de garantie sans pièces justificatives chiffrées (devis ou factures) ; confondre usure normale, qui reste à la charge du bailleur, et dégradation réelle imputable au locataire ; omettre de relever les compteurs (eau, électricité, gaz) alors que ces relevés permettent de clore les abonnements et de répartir les charges ; utiliser un état des lieux de sortie qui ne reprend pas la même trame que l'état des lieux d'entrée, rendant toute comparaison pièce par pièce impossible ou contestable.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du bailleur

• Nom et prénom du locataire

• Adresse du logement

• Date de l'état des lieux d'entrée

  Sert de référence pour la comparaison.

• Date de l'état des lieux de sortie

• Relevé du compteur d'eau

• Relevé du compteur d'électricité

• Relevé du compteur de gaz

• Description générale pièce par pièce et comparaison avec l'état d'entrée

• Dégradations constatées imputables au locataire

  Distinguer précisément de l'usure normale ; joindre le cas échéant les pièces justificatives.

• Nombre de clés et badges restitués

• Montant du dépôt de garantie initialement versé

• Lieu de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quel délai pour la restitution du dépôt de garantie ?

Le bailleur dispose d'un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, et de deux mois si des retenues sont justifiées par des pièces (devis, factures). Passé ce délai, le solde restant dû produit intérêt au taux légal, majoré de dix pour cent du loyer mensuel par mois de retard.

Quelle différence entre usure normale et dégradation imputable au locataire ?

L'usure normale résulte du temps qui passe ou d'un usage conforme à la destination du logement : elle reste à la charge du bailleur. La dégradation imputable résulte d'un défaut d'entretien ou d'un usage anormal du locataire : elle peut justifier une retenue sur le dépôt de garantie. La grille de vétusté conventionnelle du décret n°2016-382 du 30 mars 2016, lorsqu'elle est applicable au bail, aide à pondérer cette distinction selon l'âge des équipements.

Que faire si le locataire refuse l'état des lieux de sortie contradictoire ?

Si le locataire est absent ou refuse de se présenter, le bailleur peut faire établir l'état des lieux par un commissaire de justice, sur convocation du locataire par lettre recommandée. Les frais de cette intervention sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Le bailleur peut-il retenir des sommes sans justificatif ?

Non. Toute retenue opérée sur le dépôt de garantie au titre de dégradations locatives doit être justifiée par des pièces telles que devis, factures ou photographies datées. À défaut de justificatif, la retenue peut être contestée par le locataire.

Faut-il relever les compteurs lors de l'état des lieux de sortie ?

Oui, il est fortement recommandé de relever les compteurs d'eau, d'électricité et, le cas échéant, de gaz, afin de permettre la clôture des abonnements du locataire sortant et la répartition exacte des charges de consommation entre les parties.

L'état des lieux de sortie doit-il reprendre la même trame que celui d'entrée ?

Oui, dans l'idéal l'état des lieux de sortie doit reprendre poste par poste la même trame que l'état des lieux d'entrée, afin de permettre une comparaison directe et objective de chaque élément du logement, et d'éviter toute contestation sur la méthode de comparaison utilisée.

Un état des lieux de sortie non contradictoire est-il valable ?

Un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans avoir informé ni convoqué le locataire par un moyen permettant d'en attester, est en principe inopposable à ce dernier et ne peut pas fonder valablement une retenue sur le dépôt de garantie.

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