Modèle de bail d'habitation meublée gratuit

Présentation

Le bail d'habitation meublée est le contrat par lequel un bailleur loue à un locataire un logement équipé d'un mobilier suffisant pour y vivre normalement dès son entrée dans les lieux, à usage de résidence principale. Il est régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et plus particulièrement par les dispositions spécifiques aux locations meublées introduites par la loi ALUR (articles 25-3 et suivants), qui diffèrent sensiblement du régime applicable à la location nue. Quand l'utiliser : dès qu'un logement est loué meublé, comme résidence principale du locataire (occupation au moins huit mois par an, sauf obligations professionnelles, raisons de santé ou cas de force majeure). Si le logement n'est pas équipé du mobilier minimal exigé par la réglementation, le contrat risque d'être requalifié en location nue par un juge, avec application des règles moins favorables au bailleur (durée plus longue, préavis plus long). Mobilier obligatoire : le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments d'équipement qu'un logement meublé doit impérativement comporter pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante : literie avec couette ou couverture, dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre, plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes, réfrigérateur et congélateur (ou compartiment à congélation), vaisselle en nombre suffisant, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires, et matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement. Cette liste doit être annexée au contrat ou, à défaut, expressément renvoyée par référence au décret. Durée et reconduction : le bail meublé est conclu pour une durée minimale d'un an, avec tacite reconduction à son terme pour la même durée, sauf congé délivré par l'une des parties. Une exception existe pour le locataire ayant la qualité d'étudiant : le bail peut alors être conclu pour une durée de neuf mois, non reconductible (bail étudiant). Préavis de résiliation : le locataire d'un logement meublé bénéficie d'un préavis raccourci d'un mois, quel que soit le motif de son départ et quelle que soit la zone géographique — contre trois mois pour un logement loué nu (sauf zones tendues où ce délai est déjà ramené à un mois). Le bailleur, lui, doit respecter un préavis de trois mois avant le terme du bail pour donner congé à son locataire, pour un motif limitativement énuméré par la loi (reprise pour habiter, vente, motif légitime et sérieux). Dépôt de garantie : pour un logement meublé, le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer hors charges — contre un seul mois pour un logement nu. Ce plafond légal ne peut jamais être dépassé, quelle que soit la clause insérée au contrat. État des lieux et annexes obligatoires : un état des lieux contradictoire doit être établi à l'entrée et à la sortie du locataire, généralement annexé au contrat de bail. Le contrat doit également comporter certaines annexes obligatoires : le diagnostic de performance énergétique (DPE), la notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs, l'état des risques (naturels, miniers et technologiques) lorsque le logement est situé dans une zone concernée, ainsi que, le cas échéant, le règlement de copropriété. Erreurs à éviter : proposer un logement dont l'équipement ne couvre pas la liste réglementaire du décret n°2015-981, ce qui expose à une requalification judiciaire en location nue ; fixer un dépôt de garantie supérieur au plafond légal de deux mois ; omettre l'état des lieux d'entrée ou de sortie, ou l'une des annexes obligatoires ; confondre le régime du bail meublé classique avec celui du bail mobilité (location meublée de courte durée, un à dix mois, sans dépôt de garantie) qui obéit à des règles distinctes.