Modèle de bail étudiant gratuit

Présentation

Le bail étudiant est un contrat de location meublée de courte durée destiné aux étudiants, prévu par l'article 25-13 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il permet au bailleur de louer un logement meublé pour une durée réduite (9 mois), calquée sur l'année universitaire, sans reconduction tacite ni renouvellement automatique. Quand l'utiliser : dès qu'un logement meublé est loué à un étudiant justifiant de son statut (carte d'étudiant, certificat de scolarité) pour la durée de l'année universitaire. Ce régime se distingue du bail meublé classique (durée d'un an renouvelable) et du bail mobilité (loi ELAN, ouvert à un public plus large : étudiants mais aussi stagiaires, apprentis, salariés en mission temporaire, etc., et sans dépôt de garantie possible). Si le locataire n'est pas étudiant, ou si la durée envisagée dépasse 9 mois, un autre type de bail est plus adapté. Parties : le bailleur (propriétaire du logement meublé) et le locataire, qui doit être étudiant au moment de la signature. Un garant (souvent les parents) est fréquemment exigé, et sa caution doit être formalisée par un acte de cautionnement distinct. Clauses essentielles : la désignation précise du logement et son caractère meublé (inventaire du mobilier), la durée fixe de 9 mois non renouvelable tacitement, le montant du loyer et des charges (au forfait ou aux frais réels), le dépôt de garantie (plafonné à deux mois de loyer hors charges pour un meublé), et les conditions de préavis du locataire (un mois, sans motif à justifier). Erreurs à éviter : omettre de vérifier et de conserver un justificatif du statut étudiant ; prévoir une durée supérieure à 9 mois ou une reconduction tacite, ce qui ferait basculer le contrat vers le régime du bail meublé classique d'un an ; oublier l'inventaire du mobilier obligatoire pour un logement meublé (liste fixée par décret) ; fixer un dépôt de garantie supérieur au plafond légal de deux mois de loyer hors charges ; ou négliger de formaliser séparément l'engagement de caution du garant.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du bailleur

• Adresse du bailleur

• Nom de l'étudiant locataire

• Établissement d'enseignement fréquenté

  Nom de l'université, école ou établissement de l'étudiant.

• Adresse du logement loué

• Désignation du logement (surface, pièces)

• Inventaire du mobilier (liste des équipements)

• Date de début du bail

• Loyer mensuel hors charges

• Provision ou forfait de charges mensuel

• Montant du dépôt de garantie

  Plafonné à deux mois de loyer hors charges pour un meublé.

• Nom du garant (le cas échéant)

• Date de signature du bail

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un bail étudiant et qui peut le signer ?

Le bail étudiant est un contrat de location meublée de 9 mois, prévu à l'article 25-13 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, réservé aux locataires ayant la qualité d'étudiant au moment de la signature.

Quelle est la durée d'un bail étudiant et peut-il être renouvelé ?

Il est conclu pour une durée fixe de 9 mois, calquée sur l'année universitaire, sans reconduction tacite. Pour continuer la location au-delà, un nouveau bail doit être signé.

Quelle est la différence entre bail étudiant et bail mobilité ?

Le bail mobilité (loi ELAN, article 25-12) s'adresse à un public plus large que les étudiants (stagiaires, apprentis, salariés en mission) et interdit tout dépôt de garantie, alors que le bail étudiant est réservé aux étudiants et autorise un dépôt de garantie plafonné à deux mois de loyer hors charges.

Le locataire peut-il quitter le logement avant la fin des 9 mois ?

Oui, le locataire peut donner congé à tout moment, sans justifier de motif, avec un préavis d'un mois, comme pour un bail meublé classique.

Un garant est-il obligatoire pour un bail étudiant ?

Non, ce n'est pas une obligation légale, mais c'est une pratique très répandue dans le cadre d'une location étudiante. L'engagement du garant doit être formalisé dans un acte de cautionnement séparé.

Quel justificatif demander pour vérifier le statut étudiant ?

Une carte d'étudiant en cours de validité ou un certificat de scolarité pour l'année concernée permettent de vérifier que le locataire remplit la condition d'éligibilité au régime du bail étudiant.

Le logement doit-il être meublé pour un bail étudiant ?

Oui, ce régime s'applique uniquement aux logements meublés répondant aux critères de décence et à la liste de mobilier obligatoire fixée par la réglementation.

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