Modèle d'état des lieux d'entrée gratuit

Présentation

L'état des lieux d'entrée est le document contradictoire établi entre le bailleur et le locataire au moment de la remise des clés, décrivant pièce par pièce l'état du logement et de ses équipements. Il constitue le point de référence de toute la location : c'est en le comparant à l'état des lieux de sortie que l'on détermine les éventuelles dégradations imputables au locataire et les retenues correspondantes sur le dépôt de garantie. Cadre légal : l'établissement d'un état des lieux est obligatoire pour toute location, meublée ou vide, à usage de résidence principale, en application de l'article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Depuis le décret n°2016-382 du 30 mars 2016, l'état des lieux doit être établi selon une grille de vétusté conventionnelle (ou, à défaut d'accord entre les parties, selon les usages locaux), qui permet de distinguer l'usure normale liée au temps et à l'usage du logement de la dégradation imputable au locataire. Conséquence de l'absence d'état des lieux : si aucun état des lieux d'entrée n'a été établi du fait du bailleur, le logement est présumé avoir été reçu en bon état ; le locataire n'a alors, en principe, rien à réparer à son départ au titre de la vétusté ou des dégradations, sauf preuve contraire apportée par le bailleur (présomption simple, article 1731 du Code civil). Cette présomption peut toutefois être combattue par tout élément de preuve montrant l'état réel du logement à l'entrée (photos, constat d'huissier, témoignages). Quand l'utiliser : au moment de la remise des clés, avant toute prise de possession effective des lieux par le locataire — jamais après son emménagement, ce qui priverait le document de sa valeur probante. Parties : le bailleur (ou son mandataire, par exemple une agence ou un administrateur de biens) et le locataire, ou leurs représentants respectifs dûment mandatés. L'état des lieux peut aussi être établi par un tiers mandaté d'un commun accord (huissier de justice) lorsque les parties ne peuvent ou ne souhaitent pas le dresser elles-mêmes, ou en cas de désaccord. Contenu essentiel : une description précise, pièce par pièce, des sols, murs, plafonds, ouvrants et équipements ; le relevé des compteurs d'eau, d'électricité et, le cas échéant, de gaz ; le nombre de clés et de badges remis ; l'état des équipements mentionnés au contrat de location (chauffage, sanitaires, électroménager fourni, etc.). L'annexion de photographies datées, bien que non obligatoire, est vivement recommandée pour objectiver l'état constaté et prévenir les litiges lors de la sortie. Erreurs à éviter : rédiger un état des lieux trop sommaire (mentions vagues du type « bon état » sans détail) qui ne permettra aucune comparaison utile à la sortie ; omettre le relevé des compteurs, ce qui complique la répartition des charges entre l'ancien et le nouveau locataire ; ne pas remettre un exemplaire signé des deux parties à chacune d'elles ; ou reporter l'établissement du document après l'entrée dans les lieux, ce qui fait perdre toute force probante à un état des lieux rédigé a posteriori. Ce modèle constitue un cadre de rédaction et ne dispense pas, en cas de litige ou de situation complexe (état dégradé dès l'entrée, désaccord entre les parties), de recourir à un professionnel qualifié.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du bailleur

• Adresse du bailleur

• Nom du locataire (ou des colocataires)

• Adresse complète du logement

• Type de logement (appartement, maison, meublé, vide...)

• Date d'établissement de l'état des lieux

• Modalité d'établissement (amiable entre les parties, par mandataire, par huissier)

• Relevé du compteur d'eau

• Relevé du compteur d'électricité

• Relevé du compteur de gaz

  Le cas échéant, si le logement est raccordé au gaz.

• Nombre et nature des clés et badges remis

• Description générale de l'état du logement, pièce par pièce

• État des équipements fournis (chauffage, sanitaires, électroménager...)

• Observations et réserves éventuelles des parties

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

L'état des lieux d'entrée est-il obligatoire ?

Oui. L'établissement d'un état des lieux, contradictoire et signé par les deux parties, est obligatoire pour toute location à usage de résidence principale, en application de l'article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Que se passe-t-il en l'absence d'état des lieux ?

Si l'état des lieux n'a pas été établi du fait du bailleur, le logement est présumé avoir été reçu en bon état par le locataire (article 1731 du Code civil). Il s'agit d'une présomption simple : le bailleur peut la combattre par tout autre élément de preuve, mais en pratique il lui sera très difficile de justifier une retenue sur le dépôt de garantie.

Qu'est-ce que la grille de vétusté ?

La grille de vétusté est un barème, convenu entre les parties ou fixé par les usages locaux, qui permet de déterminer la durée de vie théorique de chaque élément du logement (peintures, revêtements, équipements) afin de distinguer l'usure normale liée au temps de la dégradation imputable au locataire. Son usage est encadré depuis le décret n°2016-382 du 30 mars 2016.

Qui doit établir l'état des lieux ?

Le bailleur (ou son mandataire) et le locataire l'établissent ensemble, à l'amiable. En cas d'impossibilité de s'accorder ou d'absence de l'une des parties, l'état des lieux peut être dressé par un huissier de justice, mandaté et rémunéré à parts égales par le bailleur et le locataire, sauf clause contraire.

Peut-on faire un état des lieux électronique ?

Oui, l'état des lieux peut être établi sur support numérique dès lors que sa nature et ses caractéristiques sont conservées et que chaque partie peut y accéder et en conserver un exemplaire signé (par exemple via une application dédiée ou une signature électronique).

Faut-il joindre des photos à l'état des lieux ?

La loi ne l'impose pas, mais l'annexion de photographies datées est vivement recommandée. Elle objective l'état constaté et facilite la comparaison avec l'état des lieux de sortie en cas de désaccord sur d'éventuelles dégradations.

L'état des lieux d'entrée peut-il être modifié après signature ?

Le locataire dispose d'un délai de 10 jours après l'établissement de l'état des lieux (ou du premier mois de la période de chauffe s'agissant des équipements de chauffage) pour demander au bailleur, par écrit, d'ajouter ou de préciser des éléments qui n'auraient pas été correctement décrits.

Comment l'état des lieux d'entrée sert-il en fin de bail ?

À la restitution des clés, un état des lieux de sortie est établi selon les mêmes formes et comparé à l'état des lieux d'entrée. Les différences non justifiées par la vétusté ou un cas de force majeure peuvent donner lieu à une retenue sur le dépôt de garantie.

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