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L'état des lieux d'entrée est le document contradictoire établi entre le bailleur et le locataire au moment de la remise des clés, décrivant pièce par pièce l'état du logement et de ses équipements. Il constitue le point de référence de toute la location : c'est en le comparant à l'état des lieux de sortie que l'on détermine les éventuelles dégradations imputables au locataire et les retenues correspondantes sur le dépôt de garantie. Cadre légal : l'établissement d'un état des lieux est obligatoire pour toute location, meublée ou vide, à usage de résidence principale, en application de l'article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Depuis le décret n°2016-382 du 30 mars 2016, l'état des lieux doit être établi selon une grille de vétusté conventionnelle (ou, à défaut d'accord entre les parties, selon les usages locaux), qui permet de distinguer l'usure normale liée au temps et à l'usage du logement de la dégradation imputable au locataire. Conséquence de l'absence d'état des lieux : si aucun état des lieux d'entrée n'a été établi du fait du bailleur, le logement est présumé avoir été reçu en bon état ; le locataire n'a alors, en principe, rien à réparer à son départ au titre de la vétusté ou des dégradations, sauf preuve contraire apportée par le bailleur (présomption simple, article 1731 du Code civil). Cette présomption peut toutefois être combattue par tout élément de preuve montrant l'état réel du logement à l'entrée (photos, constat d'huissier, témoignages). Quand l'utiliser : au moment de la remise des clés, avant toute prise de possession effective des lieux par le locataire — jamais après son emménagement, ce qui priverait le document de sa valeur probante. Parties : le bailleur (ou son mandataire, par exemple une agence ou un administrateur de biens) et le locataire, ou leurs représentants respectifs dûment mandatés. L'état des lieux peut aussi être établi par un tiers mandaté d'un commun accord (huissier de justice) lorsque les parties ne peuvent ou ne souhaitent pas le dresser elles-mêmes, ou en cas de désaccord. Contenu essentiel : une description précise, pièce par pièce, des sols, murs, plafonds, ouvrants et équipements ; le relevé des compteurs d'eau, d'électricité et, le cas échéant, de gaz ; le nombre de clés et de badges remis ; l'état des équipements mentionnés au contrat de location (chauffage, sanitaires, électroménager fourni, etc.). L'annexion de photographies datées, bien que non obligatoire, est vivement recommandée pour objectiver l'état constaté et prévenir les litiges lors de la sortie. Erreurs à éviter : rédiger un état des lieux trop sommaire (mentions vagues du type « bon état » sans détail) qui ne permettra aucune comparaison utile à la sortie ; omettre le relevé des compteurs, ce qui complique la répartition des charges entre l'ancien et le nouveau locataire ; ne pas remettre un exemplaire signé des deux parties à chacune d'elles ; ou reporter l'établissement du document après l'entrée dans les lieux, ce qui fait perdre toute force probante à un état des lieux rédigé a posteriori. Ce modèle constitue un cadre de rédaction et ne dispense pas, en cas de litige ou de situation complexe (état dégradé dès l'entrée, désaccord entre les parties), de recourir à un professionnel qualifié.
Nom ou raison sociale du bailleur
Adresse du bailleur
Nom du locataire (ou des colocataires)
Adresse complète du logement
Type de logement (appartement, maison, meublé, vide...)
Date d'établissement de l'état des lieux
Modalité d'établissement (amiable entre les parties, par mandataire, par huissier)
Relevé du compteur d'eau
Relevé du compteur d'électricité
Relevé du compteur de gaz
Le cas échéant, si le logement est raccordé au gaz.
Nombre et nature des clés et badges remis
Description générale de l'état du logement, pièce par pièce
État des équipements fournis (chauffage, sanitaires, électroménager...)
Observations et réserves éventuelles des parties
Date de signature
Le cas échéant, si le logement est raccordé au gaz.