Modèle de contrat de colocation gratuit

Présentation

La colocation consiste en la location d'un même logement par plusieurs locataires, formant leur résidence principale, sans qu'ils constituent un même foyer. Depuis la loi ALUR, elle est encadrée par l'article 8-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui distingue deux montages juridiques possibles : un bail unique signé par l'ensemble des colocataires, ou des baux multiples (contrats individuels distincts conclus séparément pour chaque chambre, avec parties communes partagées). Le choix entre ces deux formules détermine largement les droits et obligations de chacun, notamment en cas de départ d'un colocataire. Quand l'utiliser : dès qu'un même logement est loué à plusieurs personnes qui n'appartiennent pas à un même foyer (à la différence, par exemple, d'un couple ou d'une famille locataires conjoints d'un bail d'habitation classique). Ce modèle correspond au cas du bail unique, le plus courant en pratique. Parties : le bailleur (propriétaire ou mandataire) et l'ensemble des colocataires, qui doivent tous être identifiés nommément dans le contrat, chacun étant titulaire des mêmes droits et tenu des mêmes obligations à l'égard du bailleur. Clause de solidarité : dans un bail unique, le contrat peut prévoir une clause de solidarité (et son corollaire, la solidarité de la caution le cas échéant) : chaque colocataire devient alors responsable, envers le bailleur, du paiement de l'intégralité du loyer et des charges, et non de sa seule quote-part. Cette clause protège le bailleur en cas d'impayé d'un seul colocataire, mais elle est d'une portée lourde pour les colocataires solidaires. En l'absence d'une telle clause, chaque colocataire n'est en principe tenu que de sa part du loyer, ce qui expose le bailleur à un risque accru d'impayé partiel. Extinction de la solidarité : l'article 8-1 de la loi de 1989 prévoit un mécanisme précis d'extinction de la solidarité (et de celle de la caution) lorsqu'un colocataire donne congé et quitte le logement : la solidarité prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé, sous réserve qu'un nouveau colocataire remplaçant, accepté par le bailleur, ait rejoint le contrat avant ce terme — auquel cas la solidarité du colocataire sortant cesse dès l'arrivée du remplaçant. À défaut de remplacement, la solidarité s'éteint au plus tard lors du renouvellement du bail. Dépôt de garantie : il est généralement versé collectivement par les colocataires (ou par l'un d'entre eux pour le compte de tous) et doit être restitué en fin de bail selon les règles de droit commun, sa répartition interne entre colocataires relevant de leur accord propre et non d'une obligation du bailleur. Assurance : chaque colocataire doit être couvert contre les risques locatifs, soit par une assurance individuelle propre, soit par la souscription d'une police unique couvrant l'ensemble des colocataires pour le logement. Erreurs à éviter : rédiger un contrat sans clause de solidarité explicite, ce qui prive le bailleur de tout recours contre l'ensemble des colocataires en cas d'impayé d'un seul d'entre eux ; oublier de mentionner le mécanisme légal d'extinction de la solidarité à six mois, ce qui peut laisser croire à tort qu'un colocataire parti reste engagé indéfiniment ; confondre bail unique et baux multiples individuels, ces deux montages emportant des conséquences très différentes sur les droits de chacun (notamment en cas de départ ou de choix du nouveau colocataire) ; et négliger de formaliser par écrit les modalités de remplacement d'un colocataire en cours de bail.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du bailleur

• Adresse du bailleur

• Adresse du logement loué

• Désignation du logement (surface, nombre de pièces, chambres, parties communes)

• Liste nominative des colocataires (nom, prénom, date de naissance)

• Clause de solidarité entre colocataires

  Oui (solidarité totale sur le loyer) ou non (chacun tenu de sa seule quote-part).

• Loyer total mensuel du logement

• Répartition du loyer entre colocataires (montant dû par chacun)

• Montant des charges mensuelles (provisions)

• Montant du dépôt de garantie

• Durée du bail

  3 ans (bailleur personne physique) ou 6 ans (bailleur personne morale), sauf logement meublé (1 an).

• Date d'entrée dans les lieux

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la clause de solidarité en colocation ?

C'est une clause du bail par laquelle chaque colocataire s'engage envers le bailleur au paiement de l'intégralité du loyer et des charges du logement, et non de sa seule quote-part. Elle permet au bailleur de réclamer la totalité de la somme due à n'importe lequel des colocataires en cas d'impayé d'un seul d'entre eux.

Comment la solidarité s'éteint-elle si un colocataire part ?

En application de l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, la solidarité du colocataire qui donne congé (et celle de sa caution) prend fin dès l'arrivée d'un nouveau colocataire remplaçant accepté par le bailleur, ou, à défaut de remplacement, au plus tard six mois après la date d'effet de son congé, ou lors du renouvellement du bail si celui-ci intervient avant ce délai.

Chaque colocataire doit-il souscrire sa propre assurance ?

Chaque colocataire doit être couvert contre les risques locatifs, mais cela peut se faire soit par une assurance individuelle propre à chacun, soit par une police unique souscrite pour l'ensemble des colocataires du logement.

Que se passe-t-il si un colocataire ne paie pas sa part de loyer ?

Si le bail comporte une clause de solidarité, le bailleur peut réclamer l'intégralité du loyer impayé à n'importe lequel des autres colocataires, à charge pour eux de se retourner ensuite entre eux. En l'absence de clause de solidarité, le bailleur ne peut en principe réclamer à chaque colocataire que sa propre quote-part.

Peut-on remplacer un colocataire en cours de bail ?

Oui, sous réserve de l'accord préalable et écrit du bailleur. Ce remplacement donne généralement lieu à un avenant au contrat, le nouveau colocataire devenant partie au bail aux mêmes conditions que les colocataires déjà en place.

Bail unique ou baux multiples : quelle différence ?

Dans un bail unique, tous les colocataires signent un seul et même contrat et sont cotitulaires des mêmes droits et obligations. Dans le régime des baux multiples, chaque colocataire signe un contrat individuel distinct pour sa chambre, avec des droits et obligations propres sur les parties privatives et un partage encadré des parties communes.

Comment est réparti le dépôt de garantie entre colocataires ?

La loi n'impose pas de règle de répartition interne : le dépôt de garantie est généralement versé collectivement au bailleur, et sa restitution en fin de bail suit les règles de droit commun. La répartition entre colocataires relève de leur accord propre, qu'il est recommandé de formaliser par écrit entre eux.

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