Modèle de contrat de colocation gratuit

Présentation

La colocation consiste en la location d'un même logement par plusieurs locataires, formant leur résidence principale, sans qu'ils constituent un même foyer. Depuis la loi ALUR, elle est encadrée par l'article 8-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui distingue deux montages juridiques possibles : un bail unique signé par l'ensemble des colocataires, ou des baux multiples (contrats individuels distincts conclus séparément pour chaque chambre, avec parties communes partagées). Le choix entre ces deux formules détermine largement les droits et obligations de chacun, notamment en cas de départ d'un colocataire. Quand l'utiliser : dès qu'un même logement est loué à plusieurs personnes qui n'appartiennent pas à un même foyer (à la différence, par exemple, d'un couple ou d'une famille locataires conjoints d'un bail d'habitation classique). Ce modèle correspond au cas du bail unique, le plus courant en pratique. Parties : le bailleur (propriétaire ou mandataire) et l'ensemble des colocataires, qui doivent tous être identifiés nommément dans le contrat, chacun étant titulaire des mêmes droits et tenu des mêmes obligations à l'égard du bailleur. Clause de solidarité : dans un bail unique, le contrat peut prévoir une clause de solidarité (et son corollaire, la solidarité de la caution le cas échéant) : chaque colocataire devient alors responsable, envers le bailleur, du paiement de l'intégralité du loyer et des charges, et non de sa seule quote-part. Cette clause protège le bailleur en cas d'impayé d'un seul colocataire, mais elle est d'une portée lourde pour les colocataires solidaires. En l'absence d'une telle clause, chaque colocataire n'est en principe tenu que de sa part du loyer, ce qui expose le bailleur à un risque accru d'impayé partiel. Extinction de la solidarité : l'article 8-1 de la loi de 1989 prévoit un mécanisme précis d'extinction de la solidarité (et de celle de la caution) lorsqu'un colocataire donne congé et quitte le logement : la solidarité prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé, sous réserve qu'un nouveau colocataire remplaçant, accepté par le bailleur, ait rejoint le contrat avant ce terme — auquel cas la solidarité du colocataire sortant cesse dès l'arrivée du remplaçant. À défaut de remplacement, la solidarité s'éteint au plus tard lors du renouvellement du bail. Dépôt de garantie : il est généralement versé collectivement par les colocataires (ou par l'un d'entre eux pour le compte de tous) et doit être restitué en fin de bail selon les règles de droit commun, sa répartition interne entre colocataires relevant de leur accord propre et non d'une obligation du bailleur. Assurance : chaque colocataire doit être couvert contre les risques locatifs, soit par une assurance individuelle propre, soit par la souscription d'une police unique couvrant l'ensemble des colocataires pour le logement. Erreurs à éviter : rédiger un contrat sans clause de solidarité explicite, ce qui prive le bailleur de tout recours contre l'ensemble des colocataires en cas d'impayé d'un seul d'entre eux ; oublier de mentionner le mécanisme légal d'extinction de la solidarité à six mois, ce qui peut laisser croire à tort qu'un colocataire parti reste engagé indéfiniment ; confondre bail unique et baux multiples individuels, ces deux montages emportant des conséquences très différentes sur les droits de chacun (notamment en cas de départ ou de choix du nouveau colocataire) ; et négliger de formaliser par écrit les modalités de remplacement d'un colocataire en cours de bail.