Modèle de bail professionnel gratuit

Présentation

Le bail professionnel est le contrat par lequel un bailleur loue un local à une personne exerçant une activité non commerciale à titre professionnel : professions libérales (médecin, avocat, expert-comptable, architecte...), associations, ou toute activité professionnelle non inscrite au RCS. Il est régi par l'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, complété par le droit commun des contrats de louage (Code civil). Important : contrairement au bail commercial, le bail professionnel n'est PAS soumis au statut protecteur des baux commerciaux du Code de commerce (pas de droit au renouvellement ni d'indemnité d'éviction de plein droit). Quand l'utiliser : dès qu'un local est loué à un professionnel libéral, une association ou toute personne exerçant une activité professionnelle non commerciale, non artisanale et non agricole. Si l'occupant exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle inscrite au RCS ou au répertoire des métiers, c'est le bail commercial (ou le bail dérogatoire) qui s'applique, pas le bail professionnel. Parties : le bailleur (propriétaire du local) et le preneur (le professionnel exerçant une activité libérale ou assimilée). Le preneur peut être une personne physique ou une société d'exercice (SCP, SEL, association). Clauses essentielles : la désignation du local et sa destination professionnelle (activités autorisées), la durée minimale de 6 ans imposée par l'article 57 A de la loi de 1986, le loyer et ses modalités de révision (librement fixées par les parties, en l'absence de statut impératif comparable au bail commercial), la répartition des charges et réparations, le dépôt de garantie, et les conditions de résiliation (le preneur peut résilier à tout moment avec un préavis de 6 mois, sauf clause contraire). Erreurs à éviter : confondre bail professionnel et bail commercial — le régime juridique et les protections du preneur sont très différents ; prévoir une durée inférieure à 6 ans, ce qui est contraire à l'article 57 A de la loi de 1986 (sauf accord expressément dérogatoire encadré) ; omettre de préciser la destination professionnelle exacte des locaux ; oublier que ce bail n'ouvre pas droit à une indemnité d'éviction automatique en fin de bail, contrairement au bail commercial ; ou négliger de vérifier que l'activité exercée par le preneur relève bien d'une profession libérale ou assimilée, et non d'une activité commerciale.

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