Modèle de bail professionnel gratuit

Présentation

Le bail professionnel est le contrat par lequel un bailleur loue un local à une personne exerçant une activité non commerciale à titre professionnel : professions libérales (médecin, avocat, expert-comptable, architecte...), associations, ou toute activité professionnelle non inscrite au RCS. Il est régi par l'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, complété par le droit commun des contrats de louage (Code civil). Important : contrairement au bail commercial, le bail professionnel n'est PAS soumis au statut protecteur des baux commerciaux du Code de commerce (pas de droit au renouvellement ni d'indemnité d'éviction de plein droit). Quand l'utiliser : dès qu'un local est loué à un professionnel libéral, une association ou toute personne exerçant une activité professionnelle non commerciale, non artisanale et non agricole. Si l'occupant exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle inscrite au RCS ou au répertoire des métiers, c'est le bail commercial (ou le bail dérogatoire) qui s'applique, pas le bail professionnel. Parties : le bailleur (propriétaire du local) et le preneur (le professionnel exerçant une activité libérale ou assimilée). Le preneur peut être une personne physique ou une société d'exercice (SCP, SEL, association). Clauses essentielles : la désignation du local et sa destination professionnelle (activités autorisées), la durée minimale de 6 ans imposée par l'article 57 A de la loi de 1986, le loyer et ses modalités de révision (librement fixées par les parties, en l'absence de statut impératif comparable au bail commercial), la répartition des charges et réparations, le dépôt de garantie, et les conditions de résiliation (le preneur peut résilier à tout moment avec un préavis de 6 mois, sauf clause contraire). Erreurs à éviter : confondre bail professionnel et bail commercial — le régime juridique et les protections du preneur sont très différents ; prévoir une durée inférieure à 6 ans, ce qui est contraire à l'article 57 A de la loi de 1986 (sauf accord expressément dérogatoire encadré) ; omettre de préciser la destination professionnelle exacte des locaux ; oublier que ce bail n'ouvre pas droit à une indemnité d'éviction automatique en fin de bail, contrairement au bail commercial ; ou négliger de vérifier que l'activité exercée par le preneur relève bien d'une profession libérale ou assimilée, et non d'une activité commerciale.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du bailleur

• Adresse du bailleur

• Nom ou raison sociale du preneur

• Profession exercée par le preneur

  Ex : médecin, avocat, expert-comptable, association...

• Adresse du local loué

• Désignation du local (surface, composition)

• Destination des lieux (activité professionnelle autorisée)

• Date d'entrée en jouissance

• Durée du bail en années

  6 ans minimum, conformément à l'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23/12/1986.

• Loyer annuel

• Périodicité de paiement du loyer

• Montant du dépôt de garantie

• Répartition des charges et travaux entre bailleur et preneur

• Date de signature du bail

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un bail professionnel et qui peut y avoir recours ?

Le bail professionnel est le contrat de location d'un local destiné à l'exercice d'une activité professionnelle non commerciale : professions libérales (médecin, avocat, expert-comptable...), associations ou autres activités non inscrites au RCS.

Quelle est la différence entre bail professionnel et bail commercial ?

Le bail commercial relève du statut protecteur des articles L145-1 et suivants du Code de commerce (droit au renouvellement, indemnité d'éviction). Le bail professionnel relève de l'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et du droit commun des contrats : il n'ouvre pas les mêmes protections pour le preneur.

Quelle est la durée minimale d'un bail professionnel ?

Six ans minimum, conformément à l'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986. À défaut de congé, il se poursuit ensuite par tacite reconduction.

Le preneur peut-il résilier le bail avant son terme ?

Oui, à tout moment, à condition de respecter un préavis d'au moins six mois notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Le preneur a-t-il droit à une indemnité d'éviction en fin de bail ?

Non, pas de plein droit. Contrairement au bail commercial, le bail professionnel n'ouvre pas de droit automatique au renouvellement ni à une indemnité d'éviction, sauf clause contraire prévue par les parties.

Comment est fixé et révisé le loyer d'un bail professionnel ?

Librement par les parties : le bail professionnel n'est pas soumis aux règles impératives d'indexation applicables au bail commercial (indices ILC/ILAT), sauf clause contraire insérée par les parties elles-mêmes.

Un médecin ou un avocat doit-il utiliser un bail professionnel ?

En général oui, dès lors que son activité est non commerciale. Si l'activité exercée dans le local devient commerciale (par exemple une activité annexe inscrite au RCS), le régime applicable doit être réexaminé.

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