Modèle de bail commercial gratuit

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un bail commercial et qui peut y avoir recours ?

Le bail commercial est le contrat de location d'un local dans lequel un commerçant, un industriel ou un artisan immatriculé exerce son activité. Il relève d'un statut protecteur spécifique (articles L145-1 et suivants du Code de commerce), différent du bail d'habitation ou du bail civil classique.

Quelle est la durée minimale d'un bail commercial ?

Un bail commercial classique dure 9 ans minimum. Pour une occupation plus courte, il faut utiliser un bail dérogatoire (aussi appelé bail précaire ou bail de courte durée), limité à 3 ans, qui ne relève pas du même statut protecteur.

Le preneur peut-il résilier le bail avant son terme ?

Oui : sauf clause contraire, le preneur peut résilier le bail à l'expiration de chaque période triennale (d'où l'appellation « bail 3-6-9 »), moyennant un congé délivré au moins six mois à l'avance.

Comment est calculé le loyer et sa révision ?

Le loyer initial est fixé librement entre les parties. Il est ensuite révisé automatiquement en fonction d'un indice de référence (indice des loyers commerciaux ILC ou indice des loyers des activités tertiaires ILAT selon l'activité exercée).

Qui paie les charges et les grosses réparations ?

Depuis la loi Pinel de 2014, le bail doit obligatoirement comporter un inventaire précis et limitatif des charges, impôts et travaux, répartis entre bailleur et preneur. Les grosses réparations (article 606 du Code civil) restent en principe à la charge du bailleur.

Qu'est-ce que le droit au renouvellement et l'indemnité d'éviction ?

À l'expiration du bail, le preneur a droit à son renouvellement. Si le bailleur refuse ce renouvellement sans motif grave et légitime, il doit verser au preneur une indemnité d'éviction réparant le préjudice subi (perte du fonds de commerce notamment).

Un bail commercial doit-il être signé devant notaire ?

Non, un acte sous seing privé suffit. Le recours à un notaire est possible mais n'est pas une condition de validité, sauf si le bail doit être publié (ce qui reste rare en pratique).

Que se passe-t-il si le preneur ne paie pas son loyer ?

Le bail comporte en général une clause résolutoire : après un commandement de payer resté sans effet pendant un mois, le bailleur peut faire constater la résiliation du bail par le juge des référés.

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