Modèle de bail commercial gratuit

Présentation

Le bail commercial est le contrat par lequel un bailleur met un local à disposition d'un commerçant, industriel ou artisan immatriculé, pour l'exercice de son activité. Il relève du statut des baux commerciaux (articles L145-1 et suivants du Code de commerce), un régime protecteur pour le preneur qui diffère nettement d'un bail d'habitation ou d'un bail civil. Quand l'utiliser : dès qu'un local est loué à un commerçant, artisan ou industriel inscrit au RCS ou au répertoire des métiers pour y exercer son activité de façon durable. Si l'occupation est temporaire (moins de 3 ans), c'est le bail dérogatoire (bail de courte durée) qu'il faut utiliser à la place — voir la FAQ ci-dessous. Parties : le bailleur (propriétaire du local, personne physique ou société) et le preneur (l'exploitant, personne physique ou société commerciale). Les deux parties doivent être identifiées précisément, avec leur forme juridique et leur numéro SIREN pour le preneur. Clauses essentielles : la désignation précise du local et sa destination (activités autorisées), la durée (9 ans minimum sauf dérogation), le loyer et ses modalités de révision, la répartition des charges et travaux entre bailleur et preneur (obligatoire depuis la loi Pinel de 2014, avec inventaire précis), le dépôt de garantie, et les clauses relatives au renouvellement et à l'indemnité d'éviction. Erreurs à éviter : omettre l'état des lieux d'entrée (obligatoire depuis la loi Pinel), rédiger une clause de destination trop restrictive ou au contraire trop vague, oublier de répartir précisément les charges et grosses réparations, confondre bail commercial et bail dérogatoire, ou négliger la clause résolutoire qui encadre les conséquences d'un défaut de paiement.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du bailleur

• Adresse du bailleur

• Forme juridique du bailleur (si société)

• Nom ou raison sociale du preneur

• Adresse du preneur

• Numéro SIREN du preneur

• Adresse du local loué

• Désignation du local (surface, composition, référence cadastrale)

• Destination des lieux (activités autorisées)

• Date d'entrée en jouissance

• Durée du bail en années

  9 ans minimum pour un bail commercial classique, sauf bail dérogatoire.

• Loyer annuel hors taxes

• Périodicité de paiement du loyer

  Mensuelle, trimestrielle, etc.

• Indice de révision du loyer

  ILC (indice des loyers commerciaux) ou ILAT (indice des loyers des activités tertiaires).

• Montant du dépôt de garantie

• Répartition des charges et travaux entre bailleur et preneur

• Date de signature du bail

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un bail commercial et qui peut y avoir recours ?

Le bail commercial est le contrat de location d'un local dans lequel un commerçant, un industriel ou un artisan immatriculé exerce son activité. Il relève d'un statut protecteur spécifique (articles L145-1 et suivants du Code de commerce), différent du bail d'habitation ou du bail civil classique.

Quelle est la durée minimale d'un bail commercial ?

Un bail commercial classique dure 9 ans minimum. Pour une occupation plus courte, il faut utiliser un bail dérogatoire (aussi appelé bail précaire ou bail de courte durée), limité à 3 ans, qui ne relève pas du même statut protecteur.

Le preneur peut-il résilier le bail avant son terme ?

Oui : sauf clause contraire, le preneur peut résilier le bail à l'expiration de chaque période triennale (d'où l'appellation « bail 3-6-9 »), moyennant un congé délivré au moins six mois à l'avance.

Comment est calculé le loyer et sa révision ?

Le loyer initial est fixé librement entre les parties. Il est ensuite révisé automatiquement en fonction d'un indice de référence (indice des loyers commerciaux ILC ou indice des loyers des activités tertiaires ILAT selon l'activité exercée).

Qui paie les charges et les grosses réparations ?

Depuis la loi Pinel de 2014, le bail doit obligatoirement comporter un inventaire précis et limitatif des charges, impôts et travaux, répartis entre bailleur et preneur. Les grosses réparations (article 606 du Code civil) restent en principe à la charge du bailleur.

Qu'est-ce que le droit au renouvellement et l'indemnité d'éviction ?

À l'expiration du bail, le preneur a droit à son renouvellement. Si le bailleur refuse ce renouvellement sans motif grave et légitime, il doit verser au preneur une indemnité d'éviction réparant le préjudice subi (perte du fonds de commerce notamment).

Un bail commercial doit-il être signé devant notaire ?

Non, un acte sous seing privé suffit. Le recours à un notaire est possible mais n'est pas une condition de validité, sauf si le bail doit être publié (ce qui reste rare en pratique).

Que se passe-t-il si le preneur ne paie pas son loyer ?

Le bail comporte en général une clause résolutoire : après un commandement de payer resté sans effet pendant un mois, le bailleur peut faire constater la résiliation du bail par le juge des référés.

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