Modèle de bail d'habitation non meublée gratuit

Présentation

Le bail d'habitation non meublée (aussi appelé location « nue » ou « vide ») est le contrat par lequel un bailleur met à disposition d'un locataire un logement dépourvu de mobilier, pour en faire sa résidence principale. Il est régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, un texte d'ordre public dont les dispositions protectrices ne peuvent pas être écartées par le contrat, sous réserve des précisions apportées ci-dessous, qui n'ont pas valeur de conseil juridique personnalisé. Quand l'utiliser : dès qu'un logement vide (sans mobilier suffisant pour y vivre) est loué à usage de résidence principale du locataire. Si le logement est meublé, c'est le régime du bail meublé (durée 1 an, dépôt de garantie 2 mois) qui s'applique, pas celui-ci — voir la FAQ. Durée du bail : la durée minimale est de 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique (ou une SCI familiale), et de 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale (société, bailleur institutionnel). À défaut de congé régulier délivré par l'une des parties, le bail se poursuit par tacite reconduction pour la même durée (article 10 de la loi de 1989). Loyer et charges : le loyer est en principe fixé librement (sous réserve de l'encadrement des loyers applicable dans certaines zones tendues, qu'il convient de vérifier au cas par cas), et peut être révisé annuellement selon l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE, si une clause de révision le prévoit. Les charges récupérables sont fixées par décret. Dépôt de garantie : pour un bail non meublé, le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges (contre deux mois pour un bail meublé). Toute clause prévoyant un montant supérieur est réputée non écrite. État des lieux : un état des lieux contradictoire doit être établi à l'entrée et à la sortie du logement, et annexé au bail. Il conditionne notamment la restitution du dépôt de garantie. Préavis du locataire : le locataire peut donner congé à tout moment, sans avoir à justifier d'un motif, moyennant un préavis de 3 mois. Ce préavis est réduit à 1 mois dans plusieurs cas prévus par la loi : logement situé en zone tendue, mutation professionnelle, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, état de santé justifiant un changement de domicile, bénéficiaire du RSA ou de l'AAH, ou encore attribution d'un logement social. Préavis et congé du bailleur : contrairement au locataire, le bailleur ne peut pas donner congé librement. Il doit respecter un préavis de 6 mois avant l'échéance du bail et justifier d'un motif légitime et sérieux limitativement énuméré par la loi : reprise du logement pour l'habiter lui-même ou un proche, vente du logement (avec droit de préemption du locataire), ou motif légitime et sérieux tel qu'un manquement grave du locataire à ses obligations. Un congé délivré sans motif conforme à ces cas est nul. Annexes obligatoires : le bail doit être accompagné d'un dossier de diagnostic technique (diagnostic de performance énergétique DPE, état des risques et pollutions, diagnostic plomb et amiante le cas échéant, état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz si elles ont plus de 15 ans), ainsi que de la notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs. Erreurs à éviter : réclamer un dépôt de garantie supérieur au plafond légal d'un mois de loyer hors charges, délivrer un congé du bailleur sans motif légitime et sérieux ou sans respecter le préavis de 6 mois (cause de nullité du congé), omettre d'annexer les diagnostics obligatoires au bail, ou confondre ce modèle avec un bail meublé alors que le logement est loué sans mobilier suffisant.