Modèle de bail mobilité gratuit

Présentation

Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée créé par l'article 107 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN), codifié à l'article 25-12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il permet de louer un logement meublé pour une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable, à des personnes en mobilité professionnelle ou en formation. Quand l'utiliser : ce bail s'adresse à un public précis justifiant d'une situation de mobilité, à la date de signature : étudiant en formation professionnelle ou en études supérieures, personne en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Contrairement au bail étudiant (9 mois fixes), la durée du bail mobilité est librement fixée entre 1 et 10 mois et peut être ajustée par avenant sans dépasser cette limite. Il ne peut être ni renouvelé ni tacitement reconduit. Parties : le bailleur (propriétaire du logement meublé) et le locataire, qui doit justifier de sa situation de mobilité au moyen d'un document (contrat de travail, convention de stage, certificat de scolarité, attestation d'engagement en service civique, etc.) annexé au bail. Clauses essentielles : la justification de la situation de mobilité du locataire, la désignation du logement meublé et son inventaire, la durée précise du séjour (entre 1 et 10 mois), le montant du loyer et des charges (au forfait, non régularisable), et l'interdiction expresse de tout dépôt de garantie. Erreurs à éviter : exiger un dépôt de garantie, ce qui est strictement interdit par la loi pour ce type de bail ; omettre d'annexer le justificatif de la situation de mobilité du locataire ; prévoir une durée supérieure à 10 mois ou une clause de reconduction tacite, ce qui ferait basculer le contrat vers un bail meublé de droit commun ; oublier que les charges doivent être fixées au forfait et ne peuvent pas faire l'objet d'une régularisation ultérieure ; ou confondre ce régime avec le bail étudiant, qui a une durée fixe de 9 mois et autorise un dépôt de garantie.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du bailleur

• Adresse du bailleur

• Nom du locataire

• Motif de mobilité justifiant le recours au bail (formation, stage, mutation, mission...)

• Nature du justificatif annexé (contrat de travail, convention de stage, certificat de scolarité...)

• Adresse du logement loué

• Désignation du logement (surface, pièces)

• Inventaire du mobilier (liste des équipements)

• Date de début du bail

• Date de fin du bail

  Durée totale comprise entre 1 et 10 mois.

• Loyer mensuel hors charges

• Forfait de charges mensuel

  Fixé au forfait, non régularisable.

• Date de signature du bail

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un bail mobilité et qui peut en bénéficier ?

Le bail mobilité est un contrat de location meublée de 1 à 10 mois, créé par la loi ELAN (n°2018-1021 du 23 novembre 2018), réservé aux personnes en situation de mobilité : étudiants, apprentis, stagiaires, salariés en mutation ou mission temporaire, volontaires en service civique notamment.

Peut-on demander un dépôt de garantie pour un bail mobilité ?

Non, c'est strictement interdit par l'article 25-12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé du locataire dans le cadre de ce bail.

Quelle est la durée maximale d'un bail mobilité ?

10 mois maximum, sans possibilité de renouvellement ni de reconduction tacite. Une prolongation unique par avenant est possible, à condition que la durée totale ne dépasse pas 10 mois.

Quelle est la différence entre bail mobilité et bail étudiant ?

Le bail étudiant a une durée fixe de 9 mois et autorise un dépôt de garantie plafonné à deux mois de loyer, alors que le bail mobilité a une durée souple de 1 à 10 mois, exclut tout dépôt de garantie, et s'adresse à un public plus large que les seuls étudiants.

Quel justificatif le locataire doit-il fournir ?

Un document attestant de sa situation de mobilité à la date de signature : contrat de travail ou ordre de mission pour une mutation, convention de stage, certificat de scolarité, contrat d'apprentissage ou attestation d'engagement en service civique.

Les charges peuvent-elles être régularisées en fin de bail ?

Non, les charges sont fixées au forfait dans le bail mobilité et ne peuvent faire l'objet d'aucune régularisation ultérieure, contrairement au régime de droit commun.

Le locataire peut-il quitter le logement avant le terme prévu ?

Oui, il peut donner congé à tout moment avant le terme, avec un préavis d'un mois, sans avoir à justifier d'un motif particulier.

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