Modèle de bail mobilité gratuit

Présentation

Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée créé par l'article 107 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN), codifié à l'article 25-12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il permet de louer un logement meublé pour une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable, à des personnes en mobilité professionnelle ou en formation. Quand l'utiliser : ce bail s'adresse à un public précis justifiant d'une situation de mobilité, à la date de signature : étudiant en formation professionnelle ou en études supérieures, personne en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Contrairement au bail étudiant (9 mois fixes), la durée du bail mobilité est librement fixée entre 1 et 10 mois et peut être ajustée par avenant sans dépasser cette limite. Il ne peut être ni renouvelé ni tacitement reconduit. Parties : le bailleur (propriétaire du logement meublé) et le locataire, qui doit justifier de sa situation de mobilité au moyen d'un document (contrat de travail, convention de stage, certificat de scolarité, attestation d'engagement en service civique, etc.) annexé au bail. Clauses essentielles : la justification de la situation de mobilité du locataire, la désignation du logement meublé et son inventaire, la durée précise du séjour (entre 1 et 10 mois), le montant du loyer et des charges (au forfait, non régularisable), et l'interdiction expresse de tout dépôt de garantie. Erreurs à éviter : exiger un dépôt de garantie, ce qui est strictement interdit par la loi pour ce type de bail ; omettre d'annexer le justificatif de la situation de mobilité du locataire ; prévoir une durée supérieure à 10 mois ou une clause de reconduction tacite, ce qui ferait basculer le contrat vers un bail meublé de droit commun ; oublier que les charges doivent être fixées au forfait et ne peuvent pas faire l'objet d'une régularisation ultérieure ; ou confondre ce régime avec le bail étudiant, qui a une durée fixe de 9 mois et autorise un dépôt de garantie.

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