Modèle de convention de séquestre - trame gratuit

Présentation

IMPORTANT — ce document est une TRAME, c'est-à-dire une base de discussion et non un contrat prêt à l'emploi. La sécurité d'une convention de séquestre dépend très largement du choix du séquestre lui-même : en pratique, ce rôle est le plus souvent confié à un notaire, à un avocat (via les fonds de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats, dite CARPA), ou à un séquestre professionnel agréé disposant des garanties financières et déontologiques appropriées. Il est vivement recommandé de faire valider cette convention, et le choix du séquestre, par un professionnel du droit avant toute signature. Le séquestre conventionnel est régi par les articles 1956 et suivants du Code civil : il s'agit du dépôt qu'une ou plusieurs personnes font entre les mains d'un tiers (le séquestre), de fonds, de titres, ou de biens litigieux ou faisant l'objet d'une opération conditionnelle, à charge pour ce tiers de les remettre à la personne qui se trouvera en droit de les recevoir, une fois la condition réalisée ou le litige tranché. Le séquestre a une fonction de neutralisation : ni le déposant ni le bénéficiaire potentiel n'ont accès aux fonds ou biens séquestrés tant que la condition n'est pas réalisée, ce qui sécurise l'opération pour l'ensemble des parties. Ce mécanisme est fréquemment utilisé dans plusieurs contextes : en matière de cession de titres (séquestre d'une partie du prix de cession dans l'attente de la levée de conditions suspensives ou en garantie d'une clause de garantie de passif), en matière immobilière (séquestre du dépôt de garantie ou d'une partie du prix de vente dans l'attente de la réalisation de travaux ou de la levée d'une condition suspensive), ou pour sécuriser l'exécution d'une transaction commerciale entre parties qui ne se connaissent pas suffisamment pour se faire confiance directement. Les paramètres essentiels à définir avec précision incluent : l'identité et la qualité du séquestre (qui doit accepter expressément sa mission), la description précise des fonds ou biens séquestrés, la ou les conditions dont la réalisation déclenchera la remise des fonds ou biens à l'une ou l'autre des parties, le sort des fonds ou biens en cas de non-réalisation de la condition dans un délai donné, et la rémunération éventuelle du séquestre ainsi que la répartition de sa charge entre les parties. Quand l'utiliser : comme base de discussion, en amont de la mise en place d'un séquestre dans le cadre d'une cession de titres, d'une opération immobilière, ou de toute transaction nécessitant une neutralisation temporaire de fonds ou de biens, avant validation définitive par un professionnel du droit et désignation d'un séquestre disposant des garanties appropriées. Parties : le ou les déposants (parties qui remettent les fonds ou biens), le ou les bénéficiaires potentiels, et le séquestre (tiers dépositaire). Erreurs à éviter : confier le rôle de séquestre à une personne ou une structure ne disposant pas des garanties financières et déontologiques appropriées (notaire, avocat via la CARPA, séquestre professionnel agréé) ; ne pas définir précisément la ou les conditions déclenchant la remise des fonds, ce qui expose à un blocage prolongé en cas de désaccord sur leur réalisation ; et ne pas prévoir de sort pour les fonds en cas de non-réalisation de la condition dans un délai donné.