Modèle de cautionnement simple gratuit

Présentation

Le cautionnement simple est le contrat par lequel une personne (la caution) s'engage envers un créancier à payer la dette d'un débiteur principal si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Il est régi par les articles 2288 et suivants du Code civil, dans leur rédaction issue de la réforme du droit des sûretés entrée en vigueur le 1er janvier 2022 (ordonnance n°2021-1192), qui a modernisé et clarifié un régime auparavant en partie fixé par la jurisprudence et par le Code de la consommation. Le cautionnement simple se distingue du cautionnement solidaire par deux protections propres à la caution : le bénéfice de discussion, qui lui permet d'exiger que le créancier poursuive d'abord le débiteur principal et fasse valoir ses biens avant de se retourner contre elle ; et le bénéfice de division, qui lui permet, en présence de plusieurs cautions pour une même dette, d'exiger que le créancier divise ses poursuites entre chacune d'elles, à proportion de leur part respective. Ces deux bénéfices n'existent pas dans le cautionnement solidaire, ce qui rend le cautionnement simple moins contraignant pour la caution, mais aussi moins protecteur pour le créancier, qui l'exige donc plus rarement en pratique. Le formalisme du cautionnement a été profondément réformé en 2021 : l'article 2297 du Code civil impose désormais, sous peine de nullité, que la caution personne physique appose elle-même une mention exprimant de façon claire et non équivoque qu'elle s'engage à payer la dette du débiteur principal dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres, et pour la durée prévue le cas échéant. Sur support papier, cette mention doit être manuscrite ; sur support électronique, un procédé de signature électronique fiable garantissant que la mention émane de la caution est admis, sous réserve du respect des conditions posées par la loi et la jurisprudence. Lorsque la caution s'engage envers un créancier professionnel, des obligations complémentaires s'appliquent : information annuelle de la caution sur l'évolution de la dette garantie, obligation de mise en garde en cas de disproportion manifeste de l'engagement par rapport aux biens et revenus de la caution, et sanctions en cas de manquement du créancier à ces obligations (perte du droit aux intérêts, voire déchéance du cautionnement selon les cas). Quand l'utiliser : pour garantir le paiement d'une dette (loyer, prêt, exécution d'un contrat) par une caution qui souhaite conserver le bénéfice de discussion et, le cas échéant, de division, par opposition au cautionnement solidaire plus contraignant. Parties : le créancier (bénéficiaire de la garantie), le débiteur principal (dont la dette est garantie) et la caution (celle qui s'engage à payer en cas de défaillance du débiteur). Clauses essentielles : l'identification précise de la dette garantie et de son montant (ou du montant maximal garanti si le cautionnement porte sur une dette future ou indéterminée), la durée du cautionnement, la mention manuscrite ou équivalente obligatoire, le rappel exprès du bénéfice de discussion et, le cas échéant, de division, et les modalités d'information périodique de la caution lorsque le créancier est un professionnel. Erreurs à éviter : omettre la mention manuscrite ou son équivalent électronique fiable, ce qui expose le cautionnement à la nullité ; ne pas plafonner le montant garanti pour une dette future, ce qui prive la mention obligatoire de son objet ; et confondre, dans la rédaction de l'acte, cautionnement simple et cautionnement solidaire — les deux régimes emportant des conséquences très différentes pour la caution.

Informations à personnaliser

• Nom ou dénomination du créancier

• Adresse du créancier

• Nom ou dénomination du débiteur principal

• Adresse du débiteur principal

• Nom de la caution

  Personne physique dans la très grande majorité des cas pratiques.

• Adresse de la caution

• Description de la dette garantie

  Ex. : loyer d'un bail, remboursement d'un prêt, exécution d'un contrat.

• Montant maximal garanti (en chiffres)

• Montant maximal garanti en toutes lettres

  Mention obligatoire au titre de l'article 2297 du Code civil.

• Durée du cautionnement

  Ex. : durée du bail, durée du prêt, ou durée déterminée.

• Le créancier est-il un professionnel ?

  Indiquer oui/non — conditionne les obligations d'information annuelle et de mise en garde.

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre cautionnement simple et cautionnement solidaire ?

La caution simple bénéficie du bénéfice de discussion (le créancier doit d'abord poursuivre le débiteur principal) et, en présence de plusieurs cautions, du bénéfice de division (les poursuites sont réparties entre elles). La caution solidaire, elle, peut être poursuivie directement par le créancier dès le premier impayé, sans que le débiteur principal ait été préalablement poursuivi.

La mention manuscrite est-elle toujours obligatoire depuis la réforme de 2021 ?

Depuis le 1er janvier 2022, l'article 2297 du Code civil impose que la caution personne physique appose elle-même une mention exprimant clairement son engagement, sur support papier de façon manuscrite, ou sur support électronique par un procédé de signature électronique fiable garantissant que la mention émane bien de la caution.

Que se passe-t-il si le montant garanti n'est pas plafonné ?

La mention obligatoire impose l'indication d'un montant en principal et accessoires ; en son absence ou en cas de formulation imprécise, le cautionnement encourt la nullité. Il est donc essentiel de fixer un montant maximal garanti clair, en chiffres et en toutes lettres.

Le créancier doit-il informer la caution périodiquement ?

Oui, lorsque le créancier agit à titre professionnel, il doit en principe informer chaque année la caution du montant de la dette garantie restant due, et la mettre en garde si son engagement est manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus. Le manquement à ces obligations peut entraîner la perte du droit aux intérêts, voire la déchéance du cautionnement.

Peut-on se porter caution pour une durée indéterminée ?

Oui, mais il est recommandé de préciser la durée du cautionnement ou l'événement qui y mettra fin (par exemple la durée du bail ou du prêt garanti), afin d'éviter toute incertitude sur la portée de l'engagement dans le temps.

Ce modèle convient-il pour un cautionnement solidaire ?

Non. Ce modèle est spécifiquement rédigé pour un cautionnement simple, avec maintien exprès des bénéfices de discussion et de division. Un cautionnement solidaire nécessite une rédaction distincte, écartant expressément ces deux bénéfices.

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