Modèle d'accord de paiement échelonné gratuit

Présentation

L'accord de paiement échelonné est le document par lequel un débiteur et un créancier conviennent de fractionner le règlement d'une dette déjà existante (facture impayée, solde de compte, prêt arrivé à échéance non honoré) en plusieurs versements successifs, plutôt qu'en un seul paiement immédiat. Contrairement à un contrat de prêt, il ne met pas de nouveaux fonds à disposition du débiteur : il réaménage simplement les modalités de paiement d'une créance déjà née et exigible ou sur le point de le devenir. Ce type d'accord relève de la liberté contractuelle des parties et constitue en pratique un instrument privilégié pour éviter un contentieux : plutôt que d'engager une procédure de recouvrement (mise en demeure, injonction de payer, assignation), le créancier accepte d'accorder au débiteur des délais de paiement en contrepartie d'un engagement ferme et daté, ce qui sécurise sa créance tout en donnant au débiteur le temps de s'acquitter de sa dette. Sur le plan juridique, un tel accord constitue souvent une reconnaissance de dette : à ce titre, il peut être utile de reprendre le formalisme de l'article 1376 du Code civil (mention du montant en chiffres et en lettres) pour renforcer sa force probante en cas de contestation ultérieure, même si ce formalisme n'est pas systématiquement exigé selon la nature exacte de la dette et le contexte (accord entre professionnels, accord issu d'une négociation commerciale, etc.). Si des pénalités de retard ou des intérêts sont prévus en cas de non-respect de l'échéancier, ils doivent rester conformes aux règles applicables : entre professionnels, les pénalités de retard sont encadrées par le Code de commerce (article L441-10) qui prévoit un taux minimal en l'absence de stipulation contraire ; entre un professionnel et un consommateur, ou entre particuliers, un taux d'intérêt éventuel doit respecter le taux de l'usure publié par la Banque de France. Quand l'utiliser : pour formaliser un accord de règlement fractionné d'une dette existante entre deux entreprises (facture impayée), entre un professionnel et un particulier, ou entre particuliers, afin d'éviter un contentieux tout en sécurisant les modalités de paiement. Parties : le créancier, à qui la somme est due, et le débiteur, qui s'engage à la régler selon l'échéancier convenu. Clauses essentielles : le montant total de la dette et son origine, l'échéancier précis (nombre, montant et date de chaque versement), les conséquences d'un défaut de paiement à une échéance (déchéance du terme, exigibilité immédiate du solde), les éventuelles pénalités de retard ou intérêts, et la clause de renonciation temporaire du créancier à toute action en recouvrement tant que l'échéancier est respecté. Erreurs à éviter : ne pas prévoir de clause de déchéance du terme en cas de non-respect d'une échéance, ce qui obligerait le créancier à réclamer chaque versement séparément en cas d'impayés répétés ; omettre de préciser que l'accord ne vaut pas renonciation définitive à la créance ; et, entre professionnels, ne pas vérifier la conformité des pénalités de retard aux planchers fixés par le Code de commerce.

Informations à personnaliser

• Nom ou dénomination du créancier

• Adresse du créancier

• Nom ou dénomination du débiteur

• Adresse du débiteur

• Origine de la dette

  Ex. : facture n°... du..., solde de compte, échéance de prêt impayée.

• Montant total de la dette (en euros)

• Échéancier détaillé des versements

  Nombre, montant et date de chaque versement.

• Date du premier versement

• Pénalités de retard ou intérêts applicables

  Entre professionnels, ne pas descendre sous le plancher légal de l'article L441-10 du Code de commerce sauf accord contraire licite.

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Un accord de paiement échelonné vaut-il reconnaissance de la dette ?

Oui, en signant un tel accord, le débiteur reconnaît généralement l'existence et le montant de la dette. Il peut être utile, pour renforcer la force probante de l'acte, de reprendre le formalisme applicable à la reconnaissance de dette (mention du montant en chiffres et en lettres), notamment lorsque le débiteur est une personne physique.

Que se passe-t-il si le débiteur ne respecte pas une échéance ?

En principe, une clause de déchéance du terme prévoit qu'après mise en demeure restée sans effet pendant un délai convenu, la totalité des sommes restant dues devient immédiatement exigible, sans attendre les échéances suivantes.

Peut-on prévoir des pénalités de retard entre deux entreprises ?

Oui, et entre professionnels, l'article L441-10 du Code de commerce prévoit même un taux minimal de pénalités de retard applicable à défaut de stipulation contraire conforme à la loi, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Cet accord empêche-t-il le créancier d'agir en justice ultérieurement ?

Non, l'accord suspend en pratique les démarches de recouvrement tant que l'échéancier est respecté, mais ne prive pas le créancier de son droit d'agir en cas de non-respect des engagements pris par le débiteur.

Faut-il un écrit pour un accord de paiement échelonné ?

Un écrit n'est pas toujours une condition de validité, mais il est vivement recommandé pour prouver les termes exacts de l'accord (montant, échéancier, conséquences d'un défaut) en cas de litige ultérieur.

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