Modèle de contrat de financement participatif - trame gratuit

Présentation

IMPORTANT — ce document est une TRAME, c'est-à-dire une base de discussion et non un contrat prêt à l'emploi. Le financement participatif (crowdfunding) est une activité fortement réglementée dont le régime exact dépend de sa forme (don, prêt, souscription de titres) et implique, sauf exceptions limitées, le recours à un prestataire de services de financement participatif (PSFP) agréé et contrôlé conjointement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité des marchés financiers (AMF). Toute mise en place d'une opération de financement participatif doit être précédée d'une analyse par un avocat spécialisé en droit financier, afin de vérifier le régime applicable et les autorisations éventuellement nécessaires. Depuis l'entrée en application du règlement européen 2020/1503 relatif aux prestataires de services de financement participatif pour les entreprises, le cadre juridique du crowdfunding a été harmonisé au niveau européen. Les plateformes qui mettent en relation des porteurs de projets avec des investisseurs ou des prêteurs, pour du financement par prêt (crowdlending) ou par titres (crowdequity), doivent en principe être agréées en tant que PSFP, sous le contrôle de l'AMF pour la partie relevant des marchés financiers et de l'ACPR pour la partie relevant des activités de crédit. Le régime applicable diffère fortement selon la nature de l'opération : un financement participatif sous forme de don (avec ou sans contrepartie non financière) relève d'un cadre plus souple, hors du régime PSFP proprement dit ; un financement sous forme de prêt (crowdlending) implique en principe l'intervention d'un PSFP agréé, dès lors que l'opération est réalisée à titre habituel, en raison du monopole bancaire ; un financement sous forme de souscription de titres (actions, obligations, crowdequity) relève des règles de l'offre au public de titres financiers et implique également, sauf exception, le recours à un PSFP agréé, avec des obligations d'information des investisseurs propres à ce type d'opération. Ce document ne se substitue en aucun cas à l'analyse réglementaire préalable que requiert toute opération de financement participatif : il vise uniquement à servir de trame de discussion pour les principales clauses contractuelles susceptibles d'intervenir entre un porteur de projet, une plateforme, et des contributeurs, une fois le cadre réglementaire applicable identifié et respecté. Quand l'utiliser : comme base de travail pour identifier les points à trancher avant la mise en place d'une opération de financement participatif, avant validation définitive par un avocat spécialisé en droit financier et, le cas échéant, mise en relation avec un PSFP agréé. Parties : le porteur de projet (bénéficiaire du financement), les contributeurs ou investisseurs, et, le cas échéant, la plateforme de financement participatif intermédiaire. Erreurs à éviter : mettre en place une opération de financement participatif par prêt ou par titres sans vérifier au préalable si le recours à un PSFP agréé est requis ; confondre les régimes applicables au don, au prêt et à la souscription de titres, qui obéissent à des règles très différentes ; et utiliser cette trame comme un contrat définitif sans validation réglementaire préalable par un professionnel du droit financier.

Informations à personnaliser

• Nom ou dénomination du porteur de projet

• Adresse du porteur de projet

• Nom du contributeur ou investisseur

• Adresse du contributeur

• Nom de la plateforme de financement participatif, le cas échéant

  Renseigner si l'opération transite par une plateforme intermédiaire PSFP agréée.

• Nature de l'opération

  Ex. : don sans contrepartie, don avec contrepartie, prêt (crowdlending), souscription de titres (crowdequity).

• Description du projet financé

• Montant de la contribution (en euros)

• Contrepartie prévue

  Ex. : produit, remboursement avec intérêts, titres émis. Laisser vide pour un don sans contrepartie.

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Pourquoi ce document est-il présenté comme une trame et non un contrat prêt à l'emploi ?

Parce que le financement participatif est une activité réglementée dont le régime applicable (don, prêt, souscription de titres) détermine des obligations très différentes, notamment le recours éventuel à un prestataire de services de financement participatif agréé. Un modèle générique ne peut pas se substituer à cette analyse préalable, propre à chaque opération.

Faut-il toujours passer par une plateforme agréée pour faire du financement participatif ?

Cela dépend de la nature de l'opération. Un don sans contrepartie financière relève d'un cadre plus souple. En revanche, un financement par prêt (crowdlending) ou par souscription de titres (crowdequity), réalisé à titre habituel, implique en principe le recours à un prestataire de services de financement participatif agréé, sous le contrôle de l'ACPR et de l'AMF.

Qu'est-ce qu'un PSFP ?

Un prestataire de services de financement participatif (PSFP) est un intermédiaire agréé, mettant en relation des porteurs de projets avec des investisseurs ou des prêteurs, dans le cadre du règlement européen 2020/1503. Il est soumis au contrôle conjoint de l'ACPR et de l'AMF, selon la nature des opérations réalisées.

Un porteur de projet peut-il collecter des dons sans passer par une plateforme agréée ?

Un don sans contrepartie financière peut, selon les cas, ne pas nécessiter le recours à un PSFP agréé. Il est néanmoins recommandé de vérifier au cas par cas, avec un avocat, le régime exact applicable à l'opération envisagée.

Que risque-t-on à mettre en place une opération de financement participatif sans respecter la réglementation ?

L'exercice non autorisé d'une activité réglementée (opération de crédit, offre au public de titres financiers) peut exposer à des sanctions civiles et pénales. Il est donc essentiel de faire vérifier au préalable, par un professionnel du droit financier, le régime applicable à l'opération envisagée.

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