Modèle de cautionnement solidaire gratuit

Présentation

Le cautionnement solidaire est le contrat par lequel une personne (la caution) s'engage envers un créancier à payer la dette d'un débiteur principal si celui-ci n'y satisfait pas, sans pouvoir exiger que le créancier poursuive d'abord le débiteur principal. Il repose sur le même socle légal que le cautionnement simple — les articles 2288 et suivants du Code civil, dans leur rédaction issue de la réforme du droit des sûretés entrée en vigueur le 1er janvier 2022 — mais s'en distingue fondamentalement par la portée de l'engagement pris par la caution. À la différence du cautionnement simple, le cautionnement solidaire prive la caution du bénéfice de discussion (elle ne peut pas exiger que le créancier poursuive d'abord les biens du débiteur principal) et, en présence de plusieurs cautions solidaires pour une même dette, du bénéfice de division (chaque caution peut être poursuivie pour la totalité de la dette, à charge pour elle de se retourner ensuite contre les autres cautions ou contre le débiteur principal). En pratique, le créancier peut donc réclamer l'intégralité de la dette à la caution solidaire dès le premier incident de paiement du débiteur principal, sans délai ni démarche préalable contre celui-ci. C'est pour cette raison que le cautionnement solidaire est très largement privilégié par les créanciers professionnels (bailleurs, banques) dans la pratique. Le formalisme applicable reste identique à celui du cautionnement simple : l'article 2297 du Code civil impose, sous peine de nullité, que la caution personne physique appose elle-même une mention exprimant de façon claire et non équivoque son engagement à payer la dette du débiteur principal, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres, et pour la durée prévue le cas échéant. Cette mention doit préciser explicitement le caractère solidaire de l'engagement, faute de quoi le cautionnement pourrait être requalifié en cautionnement simple, moins protecteur pour le créancier. Lorsque le créancier agit à titre professionnel, les mêmes obligations complémentaires que pour le cautionnement simple s'appliquent : information annuelle de la caution sur l'évolution de la dette garantie, obligation de mise en garde en cas de disproportion manifeste de l'engagement par rapport aux biens et revenus de la caution, avec des sanctions en cas de manquement (perte du droit aux intérêts, voire déchéance du cautionnement). Quand l'utiliser : dans les situations où le créancier souhaite disposer d'un recours direct et immédiat contre la caution, sans avoir à poursuivre préalablement le débiteur principal — cas fréquent pour un cautionnement bancaire de prêt, ou un cautionnement de bail exigé par un bailleur. Parties : le créancier (bénéficiaire de la garantie), le débiteur principal (dont la dette est garantie) et la caution (celle qui s'engage solidairement à payer). Clauses essentielles : l'identification précise de la dette garantie et de son montant maximal, la durée du cautionnement, la mention manuscrite ou équivalente obligatoire précisant expressément la solidarité, la renonciation expresse aux bénéfices de discussion et de division, et les modalités d'information périodique de la caution lorsque le créancier est un professionnel. Erreurs à éviter : omettre la mention manuscrite ou son équivalent électronique fiable, ce qui expose le cautionnement à la nullité ; ne pas préciser expressément le caractère solidaire de l'engagement, ce qui peut conduire à une requalification en cautionnement simple ; et ne pas plafonner le montant garanti pour une dette future.

Informations à personnaliser

• Nom ou dénomination du créancier

• Adresse du créancier

• Nom ou dénomination du débiteur principal

• Adresse du débiteur principal

• Nom de la caution

  Personne physique dans la très grande majorité des cas pratiques.

• Adresse de la caution

• Description de la dette garantie

  Ex. : loyer d'un bail, remboursement d'un prêt, exécution d'un contrat.

• Montant maximal garanti (en chiffres)

• Montant maximal garanti en toutes lettres

  Mention obligatoire au titre de l'article 2297 du Code civil.

• Durée du cautionnement

• Le créancier est-il un professionnel ?

  Indiquer oui/non — conditionne les obligations d'information annuelle et de mise en garde.

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quelle est la conséquence pratique de la solidarité pour la caution ?

La caution solidaire peut être poursuivie directement par le créancier pour l'intégralité de la dette, dès la défaillance du débiteur principal, sans que celui-ci ait besoin d'être poursuivi ou que ses biens aient été préalablement saisis. C'est une différence majeure avec le cautionnement simple.

Faut-il mentionner explicitement le mot « solidaire » dans l'acte ?

Oui, la mention manuscrite ou son équivalent électronique fiable doit exprimer de façon claire et non équivoque le caractère solidaire de l'engagement. À défaut, il existe un risque que l'engagement soit requalifié en cautionnement simple, moins protecteur pour le créancier.

Pourquoi les bailleurs et les banques préfèrent-ils le cautionnement solidaire ?

Parce qu'il leur permet d'agir directement et rapidement contre la caution dès le premier incident de paiement, sans avoir à engager au préalable une procédure contre le débiteur principal, ce qui simplifie et accélère le recouvrement.

Que se passe-t-il en présence de plusieurs cautions solidaires ?

Le créancier peut, en principe, poursuivre n'importe laquelle des cautions solidaires pour la totalité de la dette (dans la limite du plafond fixé pour chacune), la caution poursuivie pouvant ensuite se retourner contre les autres cautions ou contre le débiteur principal pour obtenir leur contribution.

Le créancier doit-il informer la caution périodiquement ?

Oui, lorsque le créancier agit à titre professionnel, il doit en principe informer chaque année la caution du montant de la dette garantie restant due, et la mettre en garde si son engagement est manifestement disproportionné. Le manquement peut entraîner la perte du droit aux intérêts, voire la déchéance du cautionnement.

Ce modèle convient-il pour un cautionnement simple ?

Non. Ce modèle est spécifiquement rédigé pour un cautionnement solidaire, avec renonciation expresse aux bénéfices de discussion et de division. Un cautionnement simple, qui conserve ces deux bénéfices, nécessite une rédaction distincte.

Modèles associés