Modèle de convention d'avance en compte courant gratuit

Présentation

La convention d'avance en compte courant est le document par lequel une société ou un associé (l'avanceur) met des fonds à disposition d'une autre société (la société bénéficiaire), inscrits au crédit d'un compte courant, afin de répondre à un besoin de trésorerie ponctuel ou récurrent. Elle se rapproche, dans son mécanisme, de l'apport en compte courant d'associé, mais s'utilise plus spécifiquement dans un contexte de soutien de trésorerie entre sociétés liées (avance d'une société mère à sa filiale, avance entre sociétés d'un même groupe), ou d'un associé vers sa société en dehors d'un apport initial structuré. Lorsque l'avance est consentie par une société (et non par une personne physique associée), la même vigilance que pour un prêt entre sociétés s'impose au regard du monopole bancaire prévu par l'article L511-5 du Code monétaire et financier : l'opération doit s'inscrire dans le cadre de l'exception applicable aux prêts intragroupe entre sociétés ayant un lien de capital direct ou indirect (article L511-6), sous peine de risquer une requalification en exercice illégal de la profession de banquier si l'avance est consentie à titre habituel en dehors de ce cadre. L'avance en compte courant peut être consentie ponctuellement, pour couvrir un besoin de trésorerie identifié (décalage de facturation, financement d'un investissement dans l'attente d'un financement bancaire), ou de façon plus récurrente dans le cadre d'une politique de gestion de trésorerie intragroupe. Elle peut être rémunérée, dans les mêmes limites fiscales que le compte courant d'associé (déductibilité plafonnée par référence au taux effectif moyen publié par l'administration fiscale), et son remboursement peut être libre ou encadré par une clause de blocage ou un échéancier convenu. Il convient de distinguer cette convention d'une convention de trésorerie intragroupe au sens strict (cash pooling), qui organise une centralisation automatisée et permanente des soldes de trésorerie de plusieurs sociétés d'un même groupe au sein d'un compte pivot, selon un dispositif contractuel distinct et plus structuré. Quand l'utiliser : pour formaliser une avance de trésorerie ponctuelle ou récurrente, consentie par une société ou un associé au profit d'une société bénéficiaire, en dehors d'un dispositif de cash pooling structuré. Parties : l'avanceur (société ou associé qui consent l'avance) et la société bénéficiaire. Clauses essentielles : le montant de l'avance (ou le plafond en cas d'avances successives), la rémunération éventuelle et son taux, les modalités et le calendrier de remboursement, et, lorsque l'avanceur est une société, la mention du lien de capital justifiant l'exception au monopole bancaire. Erreurs à éviter : consentir des avances répétées entre sociétés sans lien de capital sans vérifier le respect du monopole bancaire ; ne pas fixer de plafond en cas d'avances successives, ce qui rend le suivi de la créance difficile ; et pratiquer un taux d'intérêt hors marché entre sociétés liées sans en mesurer les conséquences fiscales.