Modèle de contrat de prêt entre sociétés gratuit

Présentation

Le contrat de prêt entre sociétés est le document par lequel une société (le prêteur) met des fonds à disposition d'une autre société (l'emprunteur), qui s'engage à les restituer selon les modalités convenues. Ce type de prêt appelle une vigilance particulière car il se heurte, en principe, au monopole bancaire prévu par l'article L511-5 du Code monétaire et financier, qui réserve les opérations de crédit effectuées à titre habituel aux seuls établissements de crédit et sociétés de financement agréés. Le Code monétaire et financier prévoit toutefois plusieurs exceptions à ce monopole, dont la principale, pour les prêts entre sociétés, est prévue à l'article L511-6 : les prêts consentis, à titre accessoire à leur activité principale, par une société à une autre société avec laquelle elle entretient un lien économique justifiant l'opération, ne relèvent pas du monopole bancaire, sous certaines conditions. Cette exception a été précisée et élargie par les évolutions législatives récentes en matière de prêts interentreprises et de prêts intragroupe : un prêt consenti entre sociétés ayant un lien de capital direct ou indirect (société mère et filiale, sociétés sœurs sous un même contrôle) échappe en principe au monopole bancaire, dès lors que ce prêt reste accessoire à l'activité de la société prêteuse et n'est pas consenti à titre habituel envers des sociétés sans lien capitalistique. En dehors de ce cadre intragroupe, un prêt occasionnel et isolé entre deux sociétés sans lien de capital peut, selon les circonstances, être admis s'il ne caractérise pas une activité de crédit exercée à titre habituel ; mais dès lors que l'opération se répète ou s'inscrit dans une pratique structurée de financement, le risque de requalification en exercice illégal de la profession de banquier devient significatif, avec des conséquences pénales pour les dirigeants de la société prêteuse. Une vérification préalable par un avocat est donc indispensable avant tout prêt entre sociétés non liées par un lien de capital. Sur le plan comptable et fiscal, un prêt entre sociétés doit être correctement documenté (taux d'intérêt à des conditions de marché, notamment en présence d'un lien de dépendance entre les sociétés, afin d'éviter toute requalification en acte anormal de gestion ou en distribution occulte par l'administration fiscale) et donner lieu, le cas échéant, aux formalités déclaratives requises. Quand l'utiliser : pour formaliser un prêt entre une société mère et sa filiale, entre sociétés sœurs appartenant à un même groupe, ou plus largement entre sociétés lorsque l'exception au monopole bancaire applicable a été vérifiée au préalable avec un avocat. Parties : la société prêteuse et la société emprunteuse, dont le lien de capital éventuel doit être précisément identifié. Clauses essentielles : le montant du prêt, le taux d'intérêt (le cas échéant à des conditions de marché), l'échéancier de remboursement, la mention du lien de capital entre les sociétés justifiant l'exception au monopole bancaire, les garanties éventuelles, et les conséquences d'un défaut de remboursement. Erreurs à éviter : consentir des prêts répétés entre sociétés sans lien de capital sans vérifier le respect du monopole bancaire, ce qui expose à un risque pénal d'exercice illégal de la profession de banquier ; pratiquer un taux d'intérêt hors marché entre sociétés liées, ce qui expose à un risque de requalification fiscale ; et ne pas documenter précisément le lien de capital justifiant l'exception applicable.

Informations à personnaliser

• Dénomination sociale du prêteur

• Siège social du prêteur

• Numéro SIREN du prêteur

• Dénomination sociale de l'emprunteur

• Siège social de l'emprunteur

• Numéro SIREN de l'emprunteur

• Lien de capital entre les sociétés

  Ex. : société mère/filiale, sociétés sœurs sous contrôle commun. Ce lien conditionne l'exception au monopole bancaire (article L511-6 du Code monétaire et financier).

• Montant du prêt (en euros)

• Taux d'intérêt annuel (%)

  Doit correspondre, entre sociétés liées, à des conditions de marché pour éviter tout risque de requalification fiscale.

• Durée totale de remboursement

• Modalités de remboursement (échéancier)

• Garantie éventuelle du prêt

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Une société peut-elle prêter de l'argent à une autre société sans être une banque ?

En principe, les opérations de crédit à titre habituel sont réservées aux établissements de crédit et sociétés de financement agréés (article L511-5 du Code monétaire et financier). Des exceptions existent, notamment pour les prêts intragroupe entre sociétés ayant un lien de capital direct ou indirect (article L511-6), ou pour les prêts occasionnels ne constituant pas une activité de crédit exercée à titre habituel.

Qu'est-ce qu'un prêt intragroupe ?

C'est un prêt consenti entre sociétés appartenant à un même groupe (société mère et filiale, sociétés sœurs sous contrôle commun). Ce type de prêt échappe en principe au monopole bancaire, sous réserve de rester accessoire à l'activité de la société prêteuse.

Que risque-t-on à consentir des prêts répétés à des sociétés sans lien de capital ?

Un risque d'exercice illégal de la profession de banquier, sanctionné pénalement, si l'activité de prêt devient habituelle en dehors des exceptions légales. Un avocat doit être consulté avant toute pratique répétée de prêts entre sociétés non liées.

Le taux d'intérêt entre sociétés liées doit-il être fixé librement ?

Non, il est recommandé de pratiquer un taux correspondant aux conditions de marché, notamment lorsque les sociétés sont liées, afin d'éviter tout risque de requalification par l'administration fiscale en acte anormal de gestion ou en distribution occulte de bénéfices.

Ce modèle convient-il pour un prêt entre particuliers ou pour un prêt bancaire ?

Non. Ce modèle est réservé aux prêts entre deux sociétés. Un prêt entre particuliers relève du régime du prêt de consommation prévu par le Code civil, et un prêt consenti par une banque relève du Code de la consommation ou du Code monétaire et financier selon la qualité de l'emprunteur.

Modèles associés