Modèle de contrat de prêt entre sociétés gratuit

Présentation

Le contrat de prêt entre sociétés est le document par lequel une société (le prêteur) met des fonds à disposition d'une autre société (l'emprunteur), qui s'engage à les restituer selon les modalités convenues. Ce type de prêt appelle une vigilance particulière car il se heurte, en principe, au monopole bancaire prévu par l'article L511-5 du Code monétaire et financier, qui réserve les opérations de crédit effectuées à titre habituel aux seuls établissements de crédit et sociétés de financement agréés. Le Code monétaire et financier prévoit toutefois plusieurs exceptions à ce monopole, dont la principale, pour les prêts entre sociétés, est prévue à l'article L511-6 : les prêts consentis, à titre accessoire à leur activité principale, par une société à une autre société avec laquelle elle entretient un lien économique justifiant l'opération, ne relèvent pas du monopole bancaire, sous certaines conditions. Cette exception a été précisée et élargie par les évolutions législatives récentes en matière de prêts interentreprises et de prêts intragroupe : un prêt consenti entre sociétés ayant un lien de capital direct ou indirect (société mère et filiale, sociétés sœurs sous un même contrôle) échappe en principe au monopole bancaire, dès lors que ce prêt reste accessoire à l'activité de la société prêteuse et n'est pas consenti à titre habituel envers des sociétés sans lien capitalistique. En dehors de ce cadre intragroupe, un prêt occasionnel et isolé entre deux sociétés sans lien de capital peut, selon les circonstances, être admis s'il ne caractérise pas une activité de crédit exercée à titre habituel ; mais dès lors que l'opération se répète ou s'inscrit dans une pratique structurée de financement, le risque de requalification en exercice illégal de la profession de banquier devient significatif, avec des conséquences pénales pour les dirigeants de la société prêteuse. Une vérification préalable par un avocat est donc indispensable avant tout prêt entre sociétés non liées par un lien de capital. Sur le plan comptable et fiscal, un prêt entre sociétés doit être correctement documenté (taux d'intérêt à des conditions de marché, notamment en présence d'un lien de dépendance entre les sociétés, afin d'éviter toute requalification en acte anormal de gestion ou en distribution occulte par l'administration fiscale) et donner lieu, le cas échéant, aux formalités déclaratives requises. Quand l'utiliser : pour formaliser un prêt entre une société mère et sa filiale, entre sociétés sœurs appartenant à un même groupe, ou plus largement entre sociétés lorsque l'exception au monopole bancaire applicable a été vérifiée au préalable avec un avocat. Parties : la société prêteuse et la société emprunteuse, dont le lien de capital éventuel doit être précisément identifié. Clauses essentielles : le montant du prêt, le taux d'intérêt (le cas échéant à des conditions de marché), l'échéancier de remboursement, la mention du lien de capital entre les sociétés justifiant l'exception au monopole bancaire, les garanties éventuelles, et les conséquences d'un défaut de remboursement. Erreurs à éviter : consentir des prêts répétés entre sociétés sans lien de capital sans vérifier le respect du monopole bancaire, ce qui expose à un risque pénal d'exercice illégal de la profession de banquier ; pratiquer un taux d'intérêt hors marché entre sociétés liées, ce qui expose à un risque de requalification fiscale ; et ne pas documenter précisément le lien de capital justifiant l'exception applicable.