Modèle de bon de commande automobile gratuit

Présentation

Le bon de commande automobile est le document par lequel un client (particulier ou professionnel) commande un véhicule neuf ou d'occasion auprès d'un concessionnaire, garage ou négociant automobile, moyennant le versement d'un acompte. Contrairement au simple devis, le bon de commande signé engage juridiquement les deux parties dès sa signature : il vaut, en principe, vente ferme sous réserve des conditions suspensives qui y sont mentionnées (obtention d'un financement, disponibilité du véhicule, reprise d'un ancien véhicule). Quand la vente est conclue à distance (site internet, salon automobile hors établissement du vendeur) et que l'acheteur est un consommateur, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation (articles L221-18 et suivants) peut s'appliquer ; en revanche, une commande signée en concession, dans les locaux habituels du professionnel, n'ouvre pas droit à rétractation légale — seule une clause contractuelle de rétractation, si le vendeur choisit de l'accorder, peut permettre l'annulation. Quand l'utiliser : pour formaliser la commande d'un véhicule neuf ou d'occasion auprès d'un professionnel de l'automobile, avant la livraison définitive. Parties : le professionnel vendeur (concessionnaire, garage, négociant) et le client (particulier ou professionnel acheteur). Clauses essentielles : la désignation précise du véhicule commandé (marque, modèle, version, couleur, options, numéro de série si connu), le prix total toutes taxes comprises et le détail des éventuels frais annexes (carte grise, malus écologique, options), le montant de l'acompte versé à la commande et son sort en cas d'annulation, le délai de livraison indicatif ou ferme et les conséquences d'un retard, les conditions suspensives (obtention d'un crédit, reprise d'un véhicule d'occasion avec estimation de sa valeur), les garanties applicables (garantie légale de conformité pour un véhicule neuf, garantie commerciale du constructeur ou du distributeur), et les modalités de résiliation ou d'annulation par chacune des parties. Points de vigilance : un acompte n'est, en droit français, remboursable en cas de désistement de l'acheteur que si le contrat le prévoit expressément ou si une condition suspensive prévue au contrat ne se réalise pas (crédit refusé, par exemple) ; à défaut de clause claire, le vendeur peut être fondé à le conserver à titre de dédit. Le délai de livraison indiqué au bon de commande n'est souvent qu'indicatif (« sauf cas de force majeure », pénuries de composants) : seule une clause de délai ferme, assortie d'une pénalité de retard chiffrée, engage réellement le vendeur sur une date. Le bon de commande doit également reprendre, pour un véhicule neuf, les informations réglementaires sur les émissions de CO2 et la consommation, ainsi que, le cas échéant, le montant du bonus ou du malus écologique applicable. Erreurs à éviter : signer un bon de commande sans faire préciser par écrit le caractère ferme ou indicatif du délai de livraison ; omettre de faire mentionner la valeur de reprise d'un véhicule d'occasion et les conditions de sa réévaluation à la livraison ; verser un acompte sans clause de remboursement en cas de non-obtention du financement.

Informations à personnaliser

• Raison sociale du vendeur

• Adresse de l'établissement vendeur

• SIRET du vendeur

• Nom du client

• Adresse du client

• Marque, modèle et version du véhicule

• Véhicule neuf ou d'occasion

• Couleur et options sélectionnées

• Prix total TTC

• Montant de l'acompte versé

• Valeur de reprise d'un véhicule (si applicable)

• Commande soumise à l'obtention d'un financement

• Délai de livraison ferme ou indicatif

• Date de livraison prévue

• Date de la commande

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Un bon de commande signé en concession engage-t-il définitivement l'acheteur ?

Oui, en principe. Contrairement au devis, le bon de commande signé vaut engagement ferme des deux parties, sous réserve des conditions suspensives éventuellement prévues (obtention d'un financement, par exemple).

L'acheteur peut-il se rétracter dans les 14 jours après avoir signé le bon de commande ?

Seulement si la commande a été conclue à distance ou hors des locaux habituels du professionnel (salon, démarchage à domicile). Une commande signée en concession n'ouvre pas droit au délai de rétractation légal de 14 jours.

L'acompte versé à la commande est-il remboursable en cas d'annulation par l'acheteur ?

Pas automatiquement. Sauf clause contraire ou non-réalisation d'une condition suspensive prévue au contrat (refus de financement, par exemple), l'acompte peut être conservé par le vendeur à titre de dédit en cas de désistement de l'acheteur.

Le délai de livraison indiqué au bon de commande est-il toujours contraignant ?

Non, sauf s'il est expressément qualifié de délai ferme. Un délai simplement indicatif ne donne pas droit à indemnisation automatique en cas de dépassement, sauf préjudice démontré par l'acheteur.

Que se passe-t-il si le financement du véhicule est refusé après la commande ?

Si le bon de commande comporte une condition suspensive d'obtention de financement, le refus justifié du crédit entraîne la résolution de plein droit de la commande et la restitution de l'acompte au client.

La valeur de reprise d'un ancien véhicule mentionnée à la commande est-elle définitive ?

En général non : elle est estimée à la commande mais confirmée définitivement lors d'une expertise contradictoire réalisée à la livraison, qui peut faire varier le montant en fonction de l'état réel du véhicule repris.

Modèles associés