Modèle de bon de commande automobile gratuit

Présentation

Le bon de commande automobile est le document par lequel un client (particulier ou professionnel) commande un véhicule neuf ou d'occasion auprès d'un concessionnaire, garage ou négociant automobile, moyennant le versement d'un acompte. Contrairement au simple devis, le bon de commande signé engage juridiquement les deux parties dès sa signature : il vaut, en principe, vente ferme sous réserve des conditions suspensives qui y sont mentionnées (obtention d'un financement, disponibilité du véhicule, reprise d'un ancien véhicule). Quand la vente est conclue à distance (site internet, salon automobile hors établissement du vendeur) et que l'acheteur est un consommateur, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation (articles L221-18 et suivants) peut s'appliquer ; en revanche, une commande signée en concession, dans les locaux habituels du professionnel, n'ouvre pas droit à rétractation légale — seule une clause contractuelle de rétractation, si le vendeur choisit de l'accorder, peut permettre l'annulation. Quand l'utiliser : pour formaliser la commande d'un véhicule neuf ou d'occasion auprès d'un professionnel de l'automobile, avant la livraison définitive. Parties : le professionnel vendeur (concessionnaire, garage, négociant) et le client (particulier ou professionnel acheteur). Clauses essentielles : la désignation précise du véhicule commandé (marque, modèle, version, couleur, options, numéro de série si connu), le prix total toutes taxes comprises et le détail des éventuels frais annexes (carte grise, malus écologique, options), le montant de l'acompte versé à la commande et son sort en cas d'annulation, le délai de livraison indicatif ou ferme et les conséquences d'un retard, les conditions suspensives (obtention d'un crédit, reprise d'un véhicule d'occasion avec estimation de sa valeur), les garanties applicables (garantie légale de conformité pour un véhicule neuf, garantie commerciale du constructeur ou du distributeur), et les modalités de résiliation ou d'annulation par chacune des parties. Points de vigilance : un acompte n'est, en droit français, remboursable en cas de désistement de l'acheteur que si le contrat le prévoit expressément ou si une condition suspensive prévue au contrat ne se réalise pas (crédit refusé, par exemple) ; à défaut de clause claire, le vendeur peut être fondé à le conserver à titre de dédit. Le délai de livraison indiqué au bon de commande n'est souvent qu'indicatif (« sauf cas de force majeure », pénuries de composants) : seule une clause de délai ferme, assortie d'une pénalité de retard chiffrée, engage réellement le vendeur sur une date. Le bon de commande doit également reprendre, pour un véhicule neuf, les informations réglementaires sur les émissions de CO2 et la consommation, ainsi que, le cas échéant, le montant du bonus ou du malus écologique applicable. Erreurs à éviter : signer un bon de commande sans faire préciser par écrit le caractère ferme ou indicatif du délai de livraison ; omettre de faire mentionner la valeur de reprise d'un véhicule d'occasion et les conditions de sa réévaluation à la livraison ; verser un acompte sans clause de remboursement en cas de non-obtention du financement.