Modèle de mandat de vente automobile gratuit

Présentation

Le mandat de vente automobile est le contrat par lequel le propriétaire d'un véhicule (le mandant) charge une autre personne — garage, mandataire automobile professionnel ou particulier de confiance — de rechercher un acquéreur et, selon l'étendue des pouvoirs confiés, de négocier voire de signer la vente en son nom. Il relève du droit commun du mandat, régi par les articles 1984 et suivants du Code civil. Ce mandat se distingue du mandat de vente immobilier (soumis à la loi Hoguet) : il n'existe pas de statut légal spécifique encadrant le mandat de vente d'un véhicule entre particuliers ou avec un professionnel non soumis à une réglementation sectorielle particulière. Les parties restent cependant libres d'organiser précisément l'étendue de la mission, les pouvoirs de négociation, la rémunération du mandataire et les conditions de restitution du véhicule si la vente ne se réalise pas. Quand l'utiliser : lorsqu'un propriétaire de véhicule ne souhaite pas ou ne peut pas gérer lui-même la mise en vente (recherche d'acquéreur, négociation, formalités administratives) et confie cette mission à un tiers, professionnel ou non — cas fréquent pour un dépôt-vente en garage, ou pour un mandataire chargé de vendre un véhicule pour le compte d'un proche. Parties : le mandant (le propriétaire du véhicule) et le mandataire (celui qui reçoit pouvoir de rechercher, négocier et, selon l'étendue du mandat, conclure la vente en son nom). Clauses essentielles : la désignation précise du véhicule à vendre (marque, modèle, immatriculation, numéro de série, kilométrage), le prix de vente minimal accepté par le mandant, l'étendue des pouvoirs confiés au mandataire (mandat avec ou sans pouvoir de signer seul l'acte de vente), la durée du mandat, la rémunération du mandataire (commission fixe ou pourcentage du prix de vente), les modalités de remise et de restitution du véhicule si un dépôt physique est prévu (dépôt-vente), et l'obligation du mandataire de rendre compte de sa gestion (article 1993 du Code civil). Erreurs à éviter : ne pas fixer de prix de vente minimal, ce qui expose le mandant à une vente conclue en dessous de ses attentes si le mandataire dispose du pouvoir de signer seul ; confier un mandat sans limite de durée ni possibilité de révocation claire ; omettre les modalités de restitution du véhicule et des documents (carte grise) en cas de dépôt-vente, en particulier si le mandataire cesse son activité ou si la vente n'aboutit pas ; ne pas préciser qui reste responsable des sinistres, amendes ou dommages pendant la période où le véhicule est confié au mandataire pour les besoins de la vente. Ce modèle constitue une base de rédaction et ne dispense pas d'une vérification par un professionnel du droit, notamment sur les garanties applicables lorsque le mandataire encaisse des fonds ou conserve la garde matérielle du véhicule pendant la durée du mandat.

Informations à personnaliser

• Nom du mandant (propriétaire du véhicule)

• Adresse du mandant

• Nom ou raison sociale du mandataire

• Adresse du mandataire

• Le mandataire est-il un professionnel (garage, mandataire automobile) ?

• Marque et modèle du véhicule

• Numéro d'immatriculation

• Numéro de série (VIN/châssis)

• Kilométrage au compteur

• Prix de vente minimal accepté

• Le mandataire peut-il signer seul l'acte de vente au prix minimal fixé ?

• Durée du mandat

• Rémunération du mandataire (commission fixe ou pourcentage)

• Le véhicule est-il déposé physiquement chez le mandataire (dépôt-vente) ?

• Date de signature du mandat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le mandataire peut-il vendre le véhicule sans l'accord du mandant ?

Cela dépend de l'étendue des pouvoirs confiés dans le mandat. Si le mandat prévoit que le mandataire peut signer seul l'acte de vente au prix minimal fixé, la vente engage valablement le mandant. À défaut, l'accord préalable exprès du mandant est requis avant toute signature.

Le mandat de vente automobile est-il gratuit ou payant ?

Le mandat est présumé gratuit sauf convention contraire (article 1986 du Code civil). En pratique, un mandataire professionnel (garage, dépôt-vente) prévoit presque toujours une commission, qui doit être expressément mentionnée pour être due.

Que se passe-t-il si le véhicule est déposé chez le mandataire et n'est pas vendu ?

Le mandat doit prévoir les conditions de restitution du véhicule et des documents afférents (carte grise, contrôle technique) au mandant, à l'expiration du mandat ou en cas de révocation, sans délai injustifié.

Qui est responsable en cas d'accident ou de dommage pendant le dépôt du véhicule ?

Si le véhicule est confié physiquement au mandataire, celui-ci répond en principe des dommages qui lui sont imputables pendant la durée du dépôt, en application des règles de droit commun sur la garde de la chose. Le mandat gagne à préciser ce point et les assurances applicables.

Le mandant peut-il révoquer le mandat avant la vente du véhicule ?

Oui, le mandant peut révoquer le mandat à tout moment, sous réserve de rembourser au mandataire les frais déjà engagés dans l'exécution régulière de sa mission, selon ce que prévoit le mandat.

Ce mandat est-il soumis à la même réglementation que le mandat de vente immobilier ?

Non. Contrairement au mandat de vente immobilier, soumis à la loi Hoguet et à son décret d'application, le mandat de vente automobile relève du droit commun du mandat prévu par le Code civil, sans formalisme légal spécifique imposé (carte professionnelle, registre des mandats).

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