Modèle de contrat de borne de recharge - installation gratuit

Présentation

Le contrat de borne de recharge - installation formalise la relation entre un client (particulier, copropriété, entreprise) et un installateur professionnel pour la fourniture et la pose d'une borne de recharge pour véhicule électrique (Wallbox domestique, borne de parking d'entreprise, ou borne en copropriété). Il couvre à la fois la vente du matériel et la prestation de travaux d'installation électrique, ce qui en fait un contrat mixte soumis à la fois au droit de la vente et au droit des contrats d'entreprise (louage d'ouvrage). Un point réglementaire structurant concerne la qualification de l'installateur : pour ouvrir droit au crédit d'impôt ou aux aides à l'installation de bornes de recharge (dispositif Advenir, notamment), les travaux doivent être réalisés par un professionnel titulaire de la qualification IRVE (Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques), certification délivrée par un organisme accrédité (Qualifelec, notamment) attestant de la compétence spécifique à ce type d'installation électrique. Un contrat conclu avec un électricien non certifié IRVE prive le client de ces aides, indépendamment de la qualité réelle des travaux. Quand l'utiliser : pour toute installation de borne de recharge chez un particulier, en maison individuelle, en copropriété (sous réserve, dans ce dernier cas, du respect de la procédure du « droit à la prise » prévue par la loi), ou sur un site d'entreprise. Parties : le client (propriétaire, syndic pour le compte de la copropriété, ou entreprise) et l'installateur professionnel. Clauses essentielles : la description technique de la borne (puissance, marque, modèle, mode de connectivité), le périmètre des travaux d'installation (tranchée, raccordement au tableau électrique, mise aux normes éventuelle de l'installation existante), le prix détaillé (fourniture du matériel, main-d'œuvre, frais annexes) et les modalités de paiement, les délais d'intervention, la mention de la qualification IRVE de l'installateur, les garanties applicables (garantie légale de conformité et garantie décennale des articles 1792 et suivants du Code civil pour les éléments d'installation constituant un ouvrage), et les conditions de maintenance ou de SAV proposées. Points de vigilance : les travaux électriques d'installation d'une borne, en tant qu'ouvrage rattaché à l'immeuble, peuvent relever de la garantie décennale s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination — l'installateur doit donc être assuré en responsabilité civile décennale, ce que le client est en droit de vérifier avant signature ; l'installation en copropriété est par ailleurs encadrée par une procédure spécifique (droit individuel à la prise, article 24 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée) qui suppose une notification préalable au syndic et au syndicat des copropriétaires, distincte du présent contrat mais dont l'aboutissement conditionne la réalisation des travaux. Erreurs à éviter : signer un devis sans mention de la certification IRVE alors qu'une aide publique est visée ; ne pas faire préciser si le prix inclut la mise aux normes du tableau électrique existant, souvent facturée en supplément et source de litige ; omettre la vérification de l'attestation d'assurance décennale de l'installateur.