Modèle de contrat de borne de recharge - installation gratuit

Présentation

Le contrat de borne de recharge - installation formalise la relation entre un client (particulier, copropriété, entreprise) et un installateur professionnel pour la fourniture et la pose d'une borne de recharge pour véhicule électrique (Wallbox domestique, borne de parking d'entreprise, ou borne en copropriété). Il couvre à la fois la vente du matériel et la prestation de travaux d'installation électrique, ce qui en fait un contrat mixte soumis à la fois au droit de la vente et au droit des contrats d'entreprise (louage d'ouvrage). Un point réglementaire structurant concerne la qualification de l'installateur : pour ouvrir droit au crédit d'impôt ou aux aides à l'installation de bornes de recharge (dispositif Advenir, notamment), les travaux doivent être réalisés par un professionnel titulaire de la qualification IRVE (Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques), certification délivrée par un organisme accrédité (Qualifelec, notamment) attestant de la compétence spécifique à ce type d'installation électrique. Un contrat conclu avec un électricien non certifié IRVE prive le client de ces aides, indépendamment de la qualité réelle des travaux. Quand l'utiliser : pour toute installation de borne de recharge chez un particulier, en maison individuelle, en copropriété (sous réserve, dans ce dernier cas, du respect de la procédure du « droit à la prise » prévue par la loi), ou sur un site d'entreprise. Parties : le client (propriétaire, syndic pour le compte de la copropriété, ou entreprise) et l'installateur professionnel. Clauses essentielles : la description technique de la borne (puissance, marque, modèle, mode de connectivité), le périmètre des travaux d'installation (tranchée, raccordement au tableau électrique, mise aux normes éventuelle de l'installation existante), le prix détaillé (fourniture du matériel, main-d'œuvre, frais annexes) et les modalités de paiement, les délais d'intervention, la mention de la qualification IRVE de l'installateur, les garanties applicables (garantie légale de conformité et garantie décennale des articles 1792 et suivants du Code civil pour les éléments d'installation constituant un ouvrage), et les conditions de maintenance ou de SAV proposées. Points de vigilance : les travaux électriques d'installation d'une borne, en tant qu'ouvrage rattaché à l'immeuble, peuvent relever de la garantie décennale s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination — l'installateur doit donc être assuré en responsabilité civile décennale, ce que le client est en droit de vérifier avant signature ; l'installation en copropriété est par ailleurs encadrée par une procédure spécifique (droit individuel à la prise, article 24 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée) qui suppose une notification préalable au syndic et au syndicat des copropriétaires, distincte du présent contrat mais dont l'aboutissement conditionne la réalisation des travaux. Erreurs à éviter : signer un devis sans mention de la certification IRVE alors qu'une aide publique est visée ; ne pas faire préciser si le prix inclut la mise aux normes du tableau électrique existant, souvent facturée en supplément et source de litige ; omettre la vérification de l'attestation d'assurance décennale de l'installateur.

Informations à personnaliser

• Nom du client (ou syndic pour la copropriété)

• Adresse du lieu d'installation

• Raison sociale de l'installateur

• Numéro de qualification IRVE de l'installateur

• Marque et modèle de la borne

• Puissance de la borne (kW)

• Périmètre des travaux (tranchée, raccordement, mise aux normes)

• Prix total TTC (matériel et main-d'œuvre)

• Aide Advenir ou crédit d'impôt visé

• Délai d'intervention prévu

• Installation en copropriété

• Date du devis / de la commande

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Faut-il obligatoirement un installateur certifié IRVE pour bénéficier des aides ?

Oui. Les aides publiques telles que le dispositif Advenir ou le crédit d'impôt pour l'installation de bornes de recharge sont conditionnées à la réalisation des travaux par un professionnel titulaire de la qualification IRVE.

L'installation d'une borne de recharge relève-t-elle de la garantie décennale ?

Les éléments de l'installation qui constituent un ouvrage rattaché à l'immeuble et qui peuvent en affecter la solidité ou la destination peuvent relever de la garantie décennale prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil, ce qui suppose que l'installateur soit couvert par une assurance décennale.

Comment installer une borne de recharge en copropriété ?

La loi prévoit un droit individuel à la prise permettant à un copropriétaire ou locataire de faire installer une borne à ses frais, sous réserve d'une notification préalable au syndic et au syndicat des copropriétaires selon la procédure prévue par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.

La mise aux normes du tableau électrique existant est-elle incluse dans le devis ?

Pas nécessairement — cela dépend de ce qui est explicitement prévu au contrat. Il est recommandé de faire préciser par écrit si une éventuelle mise aux normes préalable du tableau électrique est incluse dans le prix ou fera l'objet d'une facturation séparée.

Quelle garantie s'applique en cas de panne de la borne elle-même ?

La borne bénéficie de la garantie légale de conformité (2 ans) et, le cas échéant, d'une garantie commerciale du fabricant, indépendamment de la garantie décennale qui concerne les travaux d'installation eux-mêmes.

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