Modèle de bon de commande fournisseur gratuit

Présentation

Le bon de commande fournisseur est le document par lequel un acheteur, le plus souvent une entreprise disposant de son propre service achats, formalise auprès d'un fournisseur une commande précise de biens ou de services, en y intégrant ses propres conditions générales d'achat (CGA). Il se distingue du bon de commande générique par cette dimension : l'acheteur cherche à faire prévaloir ses propres conditions contractuelles, ce qui pose la question classique du « conflit des conditions générales » lorsque le fournisseur, de son côté, entend faire prévaloir ses CGV. Conflit CGA / CGV : l'article L441-1 du Code de commerce rappelle que les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale, mais rien n'interdit à l'acheteur de proposer ses propres conditions générales d'achat. En cas de désaccord non résolu entre les deux jeux de conditions, la règle prétorienne dominante est que la partie qui n'a pas expressément accepté les conditions générales de l'autre n'y est pas liée : la simple réception d'une facture ou l'exécution matérielle de la commande ne suffit en principe pas à emporter acceptation tacite d'un jeu de conditions générales contraire à celui préalablement communiqué par l'autre partie. Il est donc essentiel, pour l'acheteur qui souhaite que ses CGA prévalent, d'obtenir une acceptation expresse du fournisseur (signature du bon de commande avec mention claire de primauté des CGA, accord-cadre le stipulant) plutôt que de se contenter d'un renvoi unilatéral non discuté. Contenu essentiel : l'identification précise des parties, la désignation des biens ou services commandés, les quantités et le prix, les délais de livraison, les modalités de paiement (en veillant au respect des plafonds légaux de délai de paiement entre professionnels, 60 jours nets ou 45 jours fin de mois), une clause de primauté des CGA de l'acheteur sur toute condition contraire du fournisseur, et un renvoi aux CGA elles-mêmes (annexées ou accessibles) pour le détail des clauses générales (garanties, pénalités, résiliation). Quand l'utiliser : par toute entreprise disposant d'un processus achats structuré qui souhaite documenter chaque commande passée auprès de ses fournisseurs dans le cadre de ses propres conditions générales d'achat, notamment lorsque le volume ou la récurrence des commandes justifie une formalisation rigoureuse. Déséquilibre significatif : comme pour les CGV, les CGA de l'acheteur ne doivent pas comporter de clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, sous peine d'être sanctionnées sur le fondement de l'article L442-1 I du Code de commerce — un risque parfois négligé côté acheteur, qui a tendance à se protéger davantage que le vendeur dans ses propres conditions. Erreurs à éviter : renvoyer à des CGA que le fournisseur n'a jamais formellement acceptées, ce qui les rend fragiles en cas de litige ; prévoir un délai de paiement conforme aux plafonds légaux uniquement en apparence, alors que les CGA imposent en réalité des conditions plus défavorables au fournisseur par un autre biais (retenue de garantie disproportionnée, clause de compensation automatique) ; et omettre de préciser clairement la désignation des biens ou services, source classique de litige à la livraison. Ce modèle constitue un point de départ rédactionnel ; il ne remplace pas une relecture par un professionnel du droit, notamment pour l'articulation avec les CGA de l'entreprise acheteuse.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'acheteur

• Numéro SIREN de l'acheteur

• Adresse de l'acheteur

• Nom ou raison sociale du fournisseur

• Adresse du fournisseur

• Numéro du bon de commande

• Date de la commande

• Désignation des biens ou services commandés

• Quantités commandées

• Prix unitaire et prix total

  Préciser si les montants sont exprimés HT ou TTC.

• Délai de livraison ou d'exécution exigé

• Lieu de livraison

• Délai de paiement convenu

  Ne peut en principe dépasser 60 jours nets ou 45 jours fin de mois.

• Référence aux conditions générales d'achat de l'Acheteur

  Ex. : CGA en vigueur, disponibles sur demande ou annexées au présent bon de commande.

• Date de signature ou d'acceptation par le fournisseur

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Que se passe-t-il en cas de conflit entre CGA de l'acheteur et CGV du fournisseur ?

La règle prétorienne dominante veut que la partie qui n'a pas expressément accepté les conditions générales de l'autre n'y est pas liée. La simple exécution de la commande ou la réception d'une facture ne suffit en principe pas à emporter acceptation tacite d'un jeu de conditions contraire. Une acceptation expresse (signature du bon de commande mentionnant la primauté des CGA) est donc recommandée pour sécuriser la position de l'acheteur.

L'acheteur peut-il imposer un délai de paiement supérieur à 60 jours ?

Non, sauf dérogation sectorielle spécifique prévue par la loi. Le délai de paiement convenu entre professionnels ne peut en principe dépasser 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si cette modalité est expressément prévue au contrat, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Les CGA de l'acheteur peuvent-elles créer un déséquilibre significatif ?

Oui, et elles y sont exposées au même titre que les CGV du fournisseur. Des clauses manifestement déséquilibrées en faveur du seul acheteur (retenue de garantie disproportionnée, clause de compensation automatique excessive) peuvent être sanctionnées sur le fondement de l'article L442-1 I du Code de commerce.

Le bon de commande fournisseur remplace-t-il un contrat-cadre d'achat ?

Non. Il formalise une commande ponctuelle dans le cadre des CGA de l'acheteur, mais ne remplace pas un contrat-cadre lorsque la relation avec le fournisseur est appelée à durer et à couvrir des engagements plus larges (volumes prévisionnels, exclusivité, prix négociés sur la durée).

Que faire si le fournisseur exécute la commande sans avoir signé le bon de commande ?

L'exécution matérielle de la commande par le fournisseur, en connaissance des CGA transmises, peut être interprétée comme une acceptation tacite selon les circonstances, mais cette interprétation reste incertaine en cas de litige. Il est préférable d'obtenir une acceptation expresse et écrite avant toute exécution.

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