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Le bon de commande est le document par lequel un acheteur formalise auprès d'un vendeur sa décision de commander des biens ou des services déterminés, à un prix et selon des conditions convenues. En pratique, il vaut acceptation de l'offre du vendeur (souvent un devis préalable) et forme le contrat de vente dès sa signature ou son acceptation : pour une vente, l'article 1583 du Code civil dispose que le contrat est parfait dès qu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix, même avant toute livraison ou tout paiement. Le bon de commande fait donc naître des obligations réciproques fermes — livrer/exécuter pour le vendeur, payer pour l'acheteur — dès son acceptation par les deux parties. Distinction avec le devis et la facture : le devis est une proposition émise par le vendeur, qui décrit une prestation et un prix mais n'engage l'acheteur que s'il l'accepte formellement (signature, mention « bon pour accord », ou bon de commande qui le formalise). Tant qu'il n'est pas accepté, le devis ne crée aucune obligation pour l'acheteur. Le bon de commande, lui, matérialise cette acceptation et engage les deux parties. La facture, enfin, est un document comptable et fiscal établi par le vendeur après (ou lors de) la livraison ou l'exécution de la prestation : elle constate une créance déjà née, elle ne la crée pas. Quand l'utiliser : pour formaliser une commande précise de produits ou de services, en relation B2B comme en B2C, le plus souvent en réponse à un devis préalablement accepté, ou pour tout achat récurrent où l'acheteur souhaite documenter précisément chaque commande passée auprès d'un même fournisseur. Parties : l'acheteur (particulier ou professionnel) qui passe la commande, et le vendeur (professionnel) qui s'engage à livrer les biens ou exécuter les services commandés. Clauses essentielles : la désignation précise des biens ou services commandés (références, caractéristiques, spécifications techniques), les quantités, le prix unitaire et le prix total (HT et TTC le cas échéant), le délai et les modalités de livraison ou d'exécution, les conditions et modalités de paiement, ainsi qu'un renvoi exprès aux conditions générales de vente (CGV) du vendeur applicables à la commande. Erreurs à éviter : rédiger un bon de commande imprécis sur la désignation ou les caractéristiques des produits ou services, ce qui est une source fréquente de litige au moment de la livraison si l'acheteur estime ne pas avoir reçu ce qu'il a commandé ; omettre le renvoi exprès aux CGV du vendeur, qui les rend inopposables à l'acheteur en cas de désaccord ; et négliger de fixer un délai de livraison clair, ce qui expose le vendeur à des pénalités de retard non anticipées ou prive l'acheteur d'un point de référence pour faire valoir ses droits en cas de retard. Ce document ne remplace pas un conseil juridique : en cas de commande complexe (montants élevés, prestations sur mesure, conditions particulières), l'avis d'un professionnel du droit reste recommandé.

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Questions fréquentes

Un bon de commande signé est-il engageant ?

Oui. Dès lors que le vendeur et l'acheteur sont d'accord sur les biens ou services commandés et sur le prix, le contrat de vente est formé (article 1583 du Code civil) et engage les deux parties, même avant toute livraison ou tout paiement.

Quelle différence entre devis, bon de commande et facture ?

Le devis est une proposition du vendeur qui n'engage l'acheteur que s'il l'accepte. Le bon de commande formalise cette acceptation et forme le contrat. La facture, elle, est un document comptable et fiscal établi après ou lors de la livraison, qui constate une créance déjà née plutôt qu'elle ne la crée.

Peut-on annuler une commande après signature du bon de commande ?

En principe non, sauf accord du vendeur ou clause du bon de commande ou des CGV le permettant (délai de rétractation pour un consommateur dans certains cas de vente à distance, faculté de dédit prévue au contrat, etc.). Une annulation unilatérale sans base contractuelle expose l'acheteur à des dommages et intérêts.

Le bon de commande doit-il mentionner les CGV ?

Il est fortement recommandé d'y renvoyer expressément. Sans cette référence claire et sans que l'acheteur en ait eu connaissance avant la commande, les CGV du vendeur risquent d'être jugées inopposables en cas de litige.

Que faire si les biens livrés ne correspondent pas au bon de commande ?

L'acheteur doit vérifier la conformité de la livraison dès réception et signaler toute anomalie dans les meilleurs délais, selon les modalités prévues par les CGV. Une désignation précise des biens ou services dans le bon de commande facilite grandement la démonstration d'une non-conformité.

Le bon de commande vaut-il facture ?

Non. Le bon de commande matérialise l'accord sur la commande ; la facture est un document distinct, établi par le vendeur, qui a une valeur comptable et fiscale et qui intervient généralement lors ou après la livraison.

Qui doit signer le bon de commande ?

L'acheteur, dont la signature vaut acceptation ferme de la commande. La signature du vendeur n'est pas toujours indispensable si celui-ci exécute la commande (ce qui vaut acceptation tacite), mais elle est recommandée pour sécuriser l'accord entre les deux parties.

Que faire en cas de retard de livraison par rapport au délai indiqué ?

L'acheteur peut se référer aux conditions prévues par le bon de commande et les CGV applicables (pénalités, mise en demeure, résolution de la commande). Un délai de livraison clairement fixé dès le bon de commande est essentiel pour pouvoir faire valoir ces droits.

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