Modèle de reçu de don - trame gratuit

Présentation

Cette trame de reçu de don est un document RÉCAPITULATIF ET PÉDAGOGIQUE destiné à aider une association à préparer les informations nécessaires à l'émission d'un reçu de don. Elle ne remplace en aucun cas le formulaire officiel exigé par l'administration fiscale : le véritable reçu fiscal ouvrant droit à réduction d'impôt pour le donateur (particulier ou entreprise) doit être établi sur le modèle du Cerfa n°11580, dont la présentation et les mentions obligatoires sont fixées par l'administration et ne peuvent être librement adaptées. Quand l'utiliser : uniquement comme grille de préparation interne, avant de générer le reçu définitif sur le formulaire Cerfa officiel (disponible sur le site des impôts ou via un outil dédié). Cette trame peut aider à rassembler les informations requises (identité du donateur, montant et nature du don, identité de l'association) avant leur report sur le document officiel. Condition préalable impérative : seule une association habilitée à délivrer des reçus fiscaux au sens des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts peut légalement émettre un reçu ouvrant droit à réduction d'impôt. Toutes les associations loi du 1er juillet 1901 ne remplissent pas les conditions requises (intérêt général, non-lucrativité, gestion désintéressée, activité éligible). Émettre un reçu sans être habilité expose l'association à une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur les reçus délivrés (article 1740 A du Code général des impôts). Éléments à préparer : l'identité complète du donateur (nom, adresse), l'identité et le statut de l'association bénéficiaire, la date et le montant du don, la nature du don (numéraire, don en nature avec valorisation, abandon de frais), et le mode de versement. Erreurs à éviter : utiliser cette trame comme reçu fiscal définitif au lieu du formulaire Cerfa officiel ; délivrer un reçu fiscal sans avoir vérifié que l'association remplit effectivement les conditions d'habilitation (ou sans avoir sollicité un rescrit fiscal auprès de l'administration en cas de doute) ; omettre de valoriser correctement un don en nature ; et délivrer un reçu pour un montant supérieur à celui réellement versé ou pour une prestation ayant donné lieu à une contrepartie significative pour le donateur, ce qui remettrait en cause la qualification même de don.

Informations à personnaliser

• Nom de l'association bénéficiaire

• Siège social de l'association

• Objet social de l'association

• Numéro RNA ou SIREN de l'association

• Fondement de l'habilitation à délivrer des reçus fiscaux

  Ex. : rescrit fiscal obtenu le [date], ou analyse interne des conditions des articles 200/238 bis du CGI.

• Nom (ou raison sociale) du donateur

• Adresse du donateur

• Type de donateur

  Particulier ou entreprise.

• Date du don

• Montant du don (en euros)

• Nature du don

  Numéraire, don en nature, abandon de frais.

• Description et valorisation du don en nature (le cas échéant)

• Mode de versement

  Ex. : virement, chèque, espèces, prélèvement.

• Nom du signataire habilité pour l'association

• Fonction du signataire

  Ex. : président(e), trésorier(ère).

• Date d'établissement de la trame

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Cette trame est-elle un reçu fiscal valable auprès de l'administration ?

Non. Cette trame sert uniquement à préparer les informations nécessaires. Le reçu fiscal officiel, seul document permettant au donateur de bénéficier d'une réduction d'impôt, doit être établi sur le formulaire Cerfa n°11580, dont la présentation est fixée par l'administration fiscale.

Toutes les associations peuvent-elles délivrer des reçus fiscaux ?

Non. Seules les associations qui remplissent les conditions des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (intérêt général, non-lucrativité, gestion désintéressée, activité éligible) sont habilitées à délivrer des reçus fiscaux. En cas de doute, il est recommandé de solliciter un rescrit fiscal auprès de l'administration avant d'émettre le moindre reçu.

Que risque une association qui délivre des reçus fiscaux sans y être habilitée ?

Une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur les reçus délivrés, en application de l'article 1740 A du Code général des impôts.

Un don en nature peut-il donner lieu à un reçu fiscal ?

Oui, mais sa valeur doit être estimée avec rigueur (valeur vénale du bien ou du service donné), et cette valorisation doit être documentée pour pouvoir être justifiée en cas de contrôle.

Un don avec une contrepartie pour le donateur ouvre-t-il droit à réduction d'impôt ?

Seulement si la contrepartie est nulle ou de valeur très significativement inférieure au montant versé, dans les limites et proportions admises par l'administration fiscale. Une contrepartie de valeur proche du don remet en cause la qualification même de don et donc le droit à réduction d'impôt.

Où trouver le véritable formulaire de reçu fiscal ?

Le formulaire Cerfa n°11580 est disponible sur le site officiel de l'administration fiscale (service-public.fr ou impots.gouv.fr). C'est ce document, et non une trame personnalisée, qui doit être délivré au donateur.

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