Modèle de reçu de don - trame gratuit

Présentation

Cette trame de reçu de don est un document RÉCAPITULATIF ET PÉDAGOGIQUE destiné à aider une association à préparer les informations nécessaires à l'émission d'un reçu de don. Elle ne remplace en aucun cas le formulaire officiel exigé par l'administration fiscale : le véritable reçu fiscal ouvrant droit à réduction d'impôt pour le donateur (particulier ou entreprise) doit être établi sur le modèle du Cerfa n°11580, dont la présentation et les mentions obligatoires sont fixées par l'administration et ne peuvent être librement adaptées. Quand l'utiliser : uniquement comme grille de préparation interne, avant de générer le reçu définitif sur le formulaire Cerfa officiel (disponible sur le site des impôts ou via un outil dédié). Cette trame peut aider à rassembler les informations requises (identité du donateur, montant et nature du don, identité de l'association) avant leur report sur le document officiel. Condition préalable impérative : seule une association habilitée à délivrer des reçus fiscaux au sens des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts peut légalement émettre un reçu ouvrant droit à réduction d'impôt. Toutes les associations loi du 1er juillet 1901 ne remplissent pas les conditions requises (intérêt général, non-lucrativité, gestion désintéressée, activité éligible). Émettre un reçu sans être habilité expose l'association à une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur les reçus délivrés (article 1740 A du Code général des impôts). Éléments à préparer : l'identité complète du donateur (nom, adresse), l'identité et le statut de l'association bénéficiaire, la date et le montant du don, la nature du don (numéraire, don en nature avec valorisation, abandon de frais), et le mode de versement. Erreurs à éviter : utiliser cette trame comme reçu fiscal définitif au lieu du formulaire Cerfa officiel ; délivrer un reçu fiscal sans avoir vérifié que l'association remplit effectivement les conditions d'habilitation (ou sans avoir sollicité un rescrit fiscal auprès de l'administration en cas de doute) ; omettre de valoriser correctement un don en nature ; et délivrer un reçu pour un montant supérieur à celui réellement versé ou pour une prestation ayant donné lieu à une contrepartie significative pour le donateur, ce qui remettrait en cause la qualification même de don.

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