Modèle de distribution sélective gratuit

Présentation

Le contrat de distribution sélective est un accord par lequel un fournisseur s'engage à ne vendre ses produits qu'à des distributeurs sélectionnés selon des critères objectifs, qualitatifs et non discriminatoires, et par lequel ces distributeurs s'engagent en contrepartie à ne pas revendre les produits à des distributeurs non agréés. Contrairement à la distribution exclusive, elle ne repose pas sur une protection territoriale mais sur un filtre qualitatif appliqué à tout candidat souhaitant intégrer le réseau. Ce type d'accord est admis par le droit de la concurrence depuis l'arrêt Metro SB-Großmärkte de la Cour de justice des Communautés européennes (1977), qui a posé le principe que la sélection de distributeurs sur la base de critères objectifs, de nature qualitative, fixés de manière uniforme et appliqués de manière non discriminatoire à tous les distributeurs potentiels, n'est pas en soi restrictive de concurrence — sous réserve que la nature du produit (technicité, image de marque, prestige) justifie un tel réseau. Les critères de sélection doivent être objectivement nécessaires (formation du personnel, aménagement du point de vente, présentation des produits, services associés) et ne doivent jamais avoir pour objet ou pour effet de fixer les prix de revente, ni de restreindre les ventes en ligne au-delà de ce qui est strictement justifié. Ces accords bénéficient, sous conditions de seuils de part de marché, de l'exemption par catégorie prévue par le règlement (UE) 2022/720 sur les restrictions verticales. Sur le plan interne, les articles L420-1 et suivants du Code de commerce prohibent les ententes anticoncurrentielles dans les mêmes conditions. L'un des intérêts majeurs de la distribution sélective est la protection contre la revente hors réseau : un fournisseur qui organise valablement un réseau de distribution sélective peut agir contre la revente de ses produits par des opérateurs non agréés (notamment sur des places de marché en ligne), à condition que le réseau soit licite et effectivement mis en œuvre de manière cohérente et systématique. Quand l'utiliser : pour organiser un réseau de distributeurs agréés autour d'un produit dont la nature (technicité, image de marque, exigences de présentation) justifie une sélection qualitative, sans nécessairement concéder d'exclusivité territoriale. Parties : le fournisseur (ou tête de réseau), qui définit les critères de sélection et agrée les distributeurs, et le distributeur agréé, qui s'engage à respecter ces critères et à ne pas revendre à des distributeurs non agréés. Clauses essentielles : les critères de sélection objectifs, qualitatifs et non discriminatoires (compétences du personnel, aménagement du point de vente, services associés) ; l'engagement du distributeur agréé de ne revendre qu'à des consommateurs finaux ou à d'autres membres agréés du réseau ; les modalités de contrôle du respect des critères ; les conditions de vente en ligne, qui ne peuvent être interdites de façon générale mais peuvent être encadrées par des critères équivalents à ceux de la vente physique ; la durée du contrat et son préavis de résiliation. Erreurs à éviter : fixer des critères de sélection qui ne sont pas objectivement liés à la nature du produit, ce qui expose le réseau à être requalifié en entente illicite ; appliquer les critères de manière discriminatoire entre distributeurs candidats placés dans une situation comparable ; et interdire de façon générale et absolue la vente en ligne aux distributeurs agréés, ce qui constitue une restriction caractérisée sauf critères équivalents dûment justifiés.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du fournisseur (tête de réseau)

• Forme juridique du fournisseur

• Numéro SIREN du fournisseur

• Adresse du fournisseur

• Nom ou raison sociale du distributeur agréé

• Forme juridique du distributeur

• Numéro SIREN du distributeur

• Adresse du distributeur

• Produits concernés par le réseau de distribution sélective

• Critères de sélection objectifs, qualitatifs et non discriminatoires

• Engagement de non-revente hors réseau agréé

• Conditions applicables à la vente en ligne

  Ne peuvent pas interdire la vente en ligne de façon générale, mais peuvent l'encadrer par des critères équivalents à la vente physique.

• Modalités de contrôle du respect des critères

• Durée du contrat

• Durée du préavis de résiliation

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quels critères de sélection un réseau de distribution sélective peut-il retenir ?

Les critères doivent être objectifs, de nature qualitative, fixés de manière uniforme et appliqués de manière non discriminatoire à tous les distributeurs candidats placés dans une situation comparable, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne issue de l'arrêt Metro. Ils doivent être objectivement justifiés par la nature du produit (technicité, prestige, image de marque) : compétences du personnel, aménagement du point de vente, services associés, par exemple.

Le fournisseur peut-il interdire à ses distributeurs agréés de vendre en ligne ?

Non, une interdiction générale et absolue de la vente en ligne constitue une restriction caractérisée qui fait perdre le bénéfice de l'exemption par catégorie. Le fournisseur peut en revanche encadrer la vente en ligne par des critères équivalents à ceux applicables à la vente en magasin physique (présentation des produits, qualité du service, réactivité du support), sans pour autant l'interdire de principe.

Le fournisseur peut-il agir contre un revendeur non agréé qui vend ses produits ?

Oui, à condition que le réseau de distribution sélective soit licite (critères objectifs, qualitatifs et non discriminatoires) et effectivement mis en œuvre de manière cohérente et systématique. Sous ces conditions, la revente par un distributeur non agréé, notamment sur une place de marché en ligne, peut être combattue, y compris sur le fondement de la concurrence déloyale.

Quelle différence entre distribution sélective et distribution exclusive ?

La distribution sélective repose sur un filtre qualitatif appliqué à tout candidat souhaitant intégrer le réseau, sans réservation géographique de principe : plusieurs distributeurs agréés peuvent coexister sur un même territoire. La distribution exclusive réserve, à l'inverse, un territoire déterminé à un seul distributeur, protégé de toute concurrence directe sur ce secteur.

Le fournisseur peut-il refuser l'agrément d'un candidat qui remplit les critères ?

En principe non, si le candidat remplit objectivement les critères de sélection fixés et appliqués de manière uniforme. Un refus d'agrément non justifié par le défaut de respect des critères objectifs peut être qualifié de discriminatoire et fragiliser la licéité du réseau dans son ensemble.

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