Modèle de distribution sélective gratuit

Présentation

Le contrat de distribution sélective est un accord par lequel un fournisseur s'engage à ne vendre ses produits qu'à des distributeurs sélectionnés selon des critères objectifs, qualitatifs et non discriminatoires, et par lequel ces distributeurs s'engagent en contrepartie à ne pas revendre les produits à des distributeurs non agréés. Contrairement à la distribution exclusive, elle ne repose pas sur une protection territoriale mais sur un filtre qualitatif appliqué à tout candidat souhaitant intégrer le réseau. Ce type d'accord est admis par le droit de la concurrence depuis l'arrêt Metro SB-Großmärkte de la Cour de justice des Communautés européennes (1977), qui a posé le principe que la sélection de distributeurs sur la base de critères objectifs, de nature qualitative, fixés de manière uniforme et appliqués de manière non discriminatoire à tous les distributeurs potentiels, n'est pas en soi restrictive de concurrence — sous réserve que la nature du produit (technicité, image de marque, prestige) justifie un tel réseau. Les critères de sélection doivent être objectivement nécessaires (formation du personnel, aménagement du point de vente, présentation des produits, services associés) et ne doivent jamais avoir pour objet ou pour effet de fixer les prix de revente, ni de restreindre les ventes en ligne au-delà de ce qui est strictement justifié. Ces accords bénéficient, sous conditions de seuils de part de marché, de l'exemption par catégorie prévue par le règlement (UE) 2022/720 sur les restrictions verticales. Sur le plan interne, les articles L420-1 et suivants du Code de commerce prohibent les ententes anticoncurrentielles dans les mêmes conditions. L'un des intérêts majeurs de la distribution sélective est la protection contre la revente hors réseau : un fournisseur qui organise valablement un réseau de distribution sélective peut agir contre la revente de ses produits par des opérateurs non agréés (notamment sur des places de marché en ligne), à condition que le réseau soit licite et effectivement mis en œuvre de manière cohérente et systématique. Quand l'utiliser : pour organiser un réseau de distributeurs agréés autour d'un produit dont la nature (technicité, image de marque, exigences de présentation) justifie une sélection qualitative, sans nécessairement concéder d'exclusivité territoriale. Parties : le fournisseur (ou tête de réseau), qui définit les critères de sélection et agrée les distributeurs, et le distributeur agréé, qui s'engage à respecter ces critères et à ne pas revendre à des distributeurs non agréés. Clauses essentielles : les critères de sélection objectifs, qualitatifs et non discriminatoires (compétences du personnel, aménagement du point de vente, services associés) ; l'engagement du distributeur agréé de ne revendre qu'à des consommateurs finaux ou à d'autres membres agréés du réseau ; les modalités de contrôle du respect des critères ; les conditions de vente en ligne, qui ne peuvent être interdites de façon générale mais peuvent être encadrées par des critères équivalents à ceux de la vente physique ; la durée du contrat et son préavis de résiliation. Erreurs à éviter : fixer des critères de sélection qui ne sont pas objectivement liés à la nature du produit, ce qui expose le réseau à être requalifié en entente illicite ; appliquer les critères de manière discriminatoire entre distributeurs candidats placés dans une situation comparable ; et interdire de façon générale et absolue la vente en ligne aux distributeurs agréés, ce qui constitue une restriction caractérisée sauf critères équivalents dûment justifiés.