Modèle de contrat de commission gratuit

Présentation

Le contrat de commission est le contrat par lequel une personne, le commissionnaire, agit en son propre nom (mais pour le compte d'autrui) pour acheter ou vendre des marchandises pour le compte d'un commettant, moyennant une commission. C'est un contrat nommé, régi par les articles L132-1 et suivants du Code de commerce. Sa spécificité tient à ce que le commissionnaire traite directement avec les tiers en son nom propre : il est personnellement engagé envers eux, alors que le commettant reste en principe inconnu du tiers cocontractant. Distinction essentielle avec l'agent commercial et le mandataire : l'agent commercial négocie et conclut des contrats au nom et pour le compte de son mandant (le tiers sait qu'il traite, in fine, avec le mandant) ; le commissionnaire, lui, contracte en son nom propre, sans révéler nécessairement l'identité du commettant. Le mandataire de droit commun (article 1984 du Code civil) agit également au nom du mandant, contrairement au commissionnaire. Cette différence a des conséquences pratiques majeures : le commissionnaire est seul responsable envers les tiers avec lesquels il contracte, sauf recours ensuite contre le commettant selon les termes de leur convention. La clause de ducroire : le commissionnaire peut, moyennant une commission supplémentaire, se porter garant de la bonne exécution de l'opération par le tiers (notamment du paiement par l'acheteur) — c'est la clause de ducroire, prévue par l'article L132-6 du Code de commerce. En l'absence d'une telle clause expresse, le commissionnaire ne garantit pas la solvabilité du tiers. Quand l'utiliser : pour structurer une relation dans laquelle un intermédiaire achète ou vend des marchandises en son nom propre pour le compte d'un tiers, par exemple dans le commerce international, les enchères, ou certaines plateformes de vente. Parties : le commettant, pour le compte duquel l'opération est réalisée, et le commissionnaire, qui traite avec les tiers en son nom propre. Clauses essentielles : l'objet précis de la commission (achat ou vente, nature des marchandises) ; le mode de calcul et le taux de la commission ; l'existence ou non d'une clause de ducroire et sa rémunération spécifique ; les instructions du commettant et leur formalisation (prix limite, conditions de l'opération) ; la reddition de comptes du commissionnaire au commettant ; et le sort des marchandises en cas d'inexécution. Erreurs à éviter : confondre commission et agence commerciale dans la rédaction du contrat, ce qui peut créer une insécurité sur le régime applicable (le commissionnaire ne bénéficie pas du statut protecteur de l'agent commercial) ; omettre de préciser si une clause de ducroire s'applique, ce qui laisse planer une incertitude sur la garantie de solvabilité du tiers ; et ne pas organiser de reddition de comptes régulière du commissionnaire, alors qu'il s'agit d'une obligation essentielle attachée à sa mission pour le compte du commettant.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du commettant

• Numéro SIREN du commettant

• Adresse du commettant

• Nom ou raison sociale du commissionnaire

• Numéro SIREN du commissionnaire

• Adresse du commissionnaire

• Nature de l'opération confiée

  Achat ou vente de marchandises pour le compte du commettant.

• Marchandises concernées

• Instructions du commettant (prix limite, conditions)

• Taux ou montant de la commission

• Clause de ducroire applicable

  Le commissionnaire garantit-il la solvabilité et l'exécution par le tiers ? Article L132-6 du Code de commerce.

• Commission supplémentaire au titre du ducroire

• Modalités et périodicité de reddition de comptes

• Durée du contrat

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quelle différence entre commissionnaire et agent commercial ?

L'agent commercial négocie et conclut des contrats au nom et pour le compte de son mandant, qui est identifié par le tiers ; il bénéficie à ce titre d'un statut légal protecteur, notamment une indemnité en cas de rupture. Le commissionnaire contracte, lui, en son nom propre : il est personnellement engagé envers les tiers, et ne bénéficie pas du statut d'agent commercial.

Qu'est-ce que la clause de ducroire ?

C'est la clause par laquelle le commissionnaire se porte garant, moyennant une commission supplémentaire, de la bonne exécution de l'opération par le tiers, notamment du paiement du prix par l'acheteur. Elle est prévue par l'article L132-6 du Code de commerce. En son absence, le commissionnaire ne garantit pas la solvabilité du tiers.

Le commettant est-il connu du tiers avec lequel traite le commissionnaire ?

Pas nécessairement : le commissionnaire agit en son nom propre, et le commettant peut rester inconnu du tiers cocontractant. C'est l'une des différences majeures avec le mandat classique, où le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant, identifié par le tiers.

Qui est responsable en cas de litige avec le tiers cocontractant ?

Le commissionnaire, qui a contracté en son nom propre, est en principe seul responsable envers le tiers. Il peut ensuite exercer un recours contre le commettant selon les termes de leur convention, notamment si les instructions du commettant sont à l'origine du litige.

Le commissionnaire doit-il rendre des comptes au commettant ?

Oui, la reddition de comptes est une obligation essentielle du commissionnaire, qui agit pour le compte du commettant même s'il traite en son nom propre. Le contrat doit préciser la périodicité et les modalités de cette reddition de comptes.

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