Modèle de contrat de commission gratuit

Présentation

Le contrat de commission est le contrat par lequel une personne, le commissionnaire, agit en son propre nom (mais pour le compte d'autrui) pour acheter ou vendre des marchandises pour le compte d'un commettant, moyennant une commission. C'est un contrat nommé, régi par les articles L132-1 et suivants du Code de commerce. Sa spécificité tient à ce que le commissionnaire traite directement avec les tiers en son nom propre : il est personnellement engagé envers eux, alors que le commettant reste en principe inconnu du tiers cocontractant. Distinction essentielle avec l'agent commercial et le mandataire : l'agent commercial négocie et conclut des contrats au nom et pour le compte de son mandant (le tiers sait qu'il traite, in fine, avec le mandant) ; le commissionnaire, lui, contracte en son nom propre, sans révéler nécessairement l'identité du commettant. Le mandataire de droit commun (article 1984 du Code civil) agit également au nom du mandant, contrairement au commissionnaire. Cette différence a des conséquences pratiques majeures : le commissionnaire est seul responsable envers les tiers avec lesquels il contracte, sauf recours ensuite contre le commettant selon les termes de leur convention. La clause de ducroire : le commissionnaire peut, moyennant une commission supplémentaire, se porter garant de la bonne exécution de l'opération par le tiers (notamment du paiement par l'acheteur) — c'est la clause de ducroire, prévue par l'article L132-6 du Code de commerce. En l'absence d'une telle clause expresse, le commissionnaire ne garantit pas la solvabilité du tiers. Quand l'utiliser : pour structurer une relation dans laquelle un intermédiaire achète ou vend des marchandises en son nom propre pour le compte d'un tiers, par exemple dans le commerce international, les enchères, ou certaines plateformes de vente. Parties : le commettant, pour le compte duquel l'opération est réalisée, et le commissionnaire, qui traite avec les tiers en son nom propre. Clauses essentielles : l'objet précis de la commission (achat ou vente, nature des marchandises) ; le mode de calcul et le taux de la commission ; l'existence ou non d'une clause de ducroire et sa rémunération spécifique ; les instructions du commettant et leur formalisation (prix limite, conditions de l'opération) ; la reddition de comptes du commissionnaire au commettant ; et le sort des marchandises en cas d'inexécution. Erreurs à éviter : confondre commission et agence commerciale dans la rédaction du contrat, ce qui peut créer une insécurité sur le régime applicable (le commissionnaire ne bénéficie pas du statut protecteur de l'agent commercial) ; omettre de préciser si une clause de ducroire s'applique, ce qui laisse planer une incertitude sur la garantie de solvabilité du tiers ; et ne pas organiser de reddition de comptes régulière du commissionnaire, alors qu'il s'agit d'une obligation essentielle attachée à sa mission pour le compte du commettant.