Modèle d'accord de référencement fournisseur gratuit

Présentation

L'accord de référencement fournisseur est le contrat par lequel un distributeur (enseigne, centrale d'achat, plateforme) accepte d'inscrire les produits d'un fournisseur dans son assortiment ou son catalogue, en contrepartie d'engagements réciproques : volumes d'achat indicatifs, conditions tarifaires, éventuelles contreparties de services (mise en avant, coopération commerciale) et modalités de sortie du référencement. Il est fréquent dans la grande distribution, l'e-commerce (marketplaces, plateformes B2B) et les réseaux d'achat groupé. Cadre légal : le référencement engage la responsabilité du distributeur au titre de l'article L442-1 du Code de commerce. Le I sanctionne le fait de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties — c'est notamment le cas de services de coopération commerciale facturés sans contrepartie réelle, ou d'une rémunération manifestement disproportionnée par rapport à la valeur du service rendu. Le II sanctionne la rupture brutale d'une relation commerciale établie, en particulier un déréférencement total ou partiel sans préavis écrit suffisant tenant compte de la durée de la relation. La convention unique annuelle prévue par l'article L441-3 du Code de commerce, lorsqu'elle s'applique (secteur de la grande distribution notamment), formalise chaque année les conditions de l'opération de vente entre le fournisseur et le distributeur. Quand l'utiliser : pour formaliser l'admission d'un fournisseur dans le catalogue d'un distributeur ou d'une centrale d'achat, en dehors — ou en complément — d'une convention unique annuelle proprement dite. Parties : le distributeur (ou la centrale de référencement), qui décide de l'inscription au catalogue, et le fournisseur, qui souhaite voir ses produits distribués. Clauses essentielles : le périmètre des produits référencés ; les conditions tarifaires et leurs modalités de révision ; les éventuels services de coopération commerciale et leur rémunération, qui doit correspondre à un service réel et proportionné ; les volumes ou objectifs indicatifs (sans engagement ferme, sauf à requalifier l'accord) ; la durée et les modalités de renouvellement ; et les conditions de déréférencement, avec un préavis écrit proportionné à l'ancienneté de la relation. Erreurs à éviter : facturer des services de coopération commerciale fictifs ou disproportionnés par rapport à leur valeur réelle, ce qui expose à une action en réparation et à une amende civile sur le fondement de l'article L442-1 I ; déréférencer un fournisseur sans préavis suffisant, ce qui expose à une action en rupture brutale (article L442-1 II) ; et omettre de distinguer clairement le prix d'achat des produits et la rémunération des services de coopération commerciale, qui doivent faire l'objet de facturations distinctes.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du distributeur

• Forme juridique du distributeur

• Numéro SIREN du distributeur

• Adresse du distributeur

• Nom ou raison sociale du fournisseur

• Forme juridique du fournisseur

• Numéro SIREN du fournisseur

• Adresse du fournisseur

• Produits ou gammes de produits référencés

• Conditions tarifaires applicables

• Services de coopération commerciale et rémunération associée

  Ex. : mise en avant en linéaire, opérations promotionnelles, contre facturation.

• Objectifs de volumes indicatifs

• Durée de l'accord

• Préavis en cas de déréférencement

  À adapter à la durée et à l'intensité de la relation commerciale (article L442-1 II du Code de commerce).

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un accord de référencement fournisseur ?

C'est l'accord par lequel un distributeur décide d'inscrire les produits d'un fournisseur dans son catalogue ou son assortiment, en fixant les conditions tarifaires, les éventuels services de coopération commerciale et les modalités de sortie du référencement.

Qu'est-ce que la coopération commerciale ?

Ce sont des services rendus par le distributeur au fournisseur (mise en avant en linéaire, opérations promotionnelles, présence sur des supports de communication) en contrepartie d'une rémunération. Cette rémunération doit correspondre à un service réel et proportionné à sa valeur, faute de quoi elle peut être requalifiée en pratique créant un déséquilibre significatif au sens de l'article L442-1 I du Code de commerce.

Le référencement peut-il être remis en cause à tout moment ?

Non sans risque : un déréférencement brutal, sans préavis écrit suffisant tenant compte de la durée de la relation commerciale, expose le distributeur à une action en réparation sur le fondement de l'article L442-1 II du Code de commerce, qui sanctionne la rupture brutale d'une relation commerciale établie.

Cet accord remplace-t-il la convention unique annuelle ?

Non. Dans les secteurs où elle s'applique (notamment la grande distribution), l'article L441-3 du Code de commerce impose une convention unique annuelle formalisant les conditions de l'opération de vente. L'accord de référencement peut coexister avec cette convention ou en constituer une composante, selon l'organisation retenue par les parties.

Le distributeur peut-il facturer un droit d'entrée au référencement ?

Cette pratique est fréquente mais sensible : le montant doit rester proportionné et correspondre à un service ou un avantage réel, faute de quoi il peut être requalifié en pratique créant un déséquilibre significatif. Une clause claire et négociée limite ce risque.

Un fournisseur peut-il être référencé sans engagement de volume ?

Oui, c'est même la situation la plus courante : le référencement n'emporte en principe aucun engagement ferme d'achat de la part du distributeur, sauf clause contraire expresse. Les volumes mentionnés restent alors purement indicatifs.

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