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Les conditions générales de vente (CGV) B2B fixent le cadre contractuel applicable aux ventes réalisées par une entreprise auprès de clients professionnels (autres entreprises, artisans, commerçants). Contrairement aux CGV B2C, qui doivent être systématiquement fournies au consommateur avant toute commande, les CGV B2B n'ont pas à être remises spontanément à chaque client : en revanche, leur communication devient obligatoire dès qu'un acheteur professionnel en fait la demande, en application de l'article L441-1 du Code de commerce. Le vendeur qui refuse ou omet de communiquer ses CGV à un professionnel qui les réclame s'expose à des sanctions administratives. Contenu du socle commun légal : l'article L441-1 impose que les CGV comportent notamment les conditions de vente, le barème des prix unitaires (ou les modalités de sa communication), les réductions de prix, rabais et ristournes éventuels, ainsi que les conditions de règlement (délai de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement). Ce socle constitue le contenu minimal attendu ; il peut être complété par des clauses propres à l'activité du vendeur (livraison, garanties, responsabilité). Encadrement du déséquilibre significatif : l'article L442-1 I du Code de commerce sanctionne le fait, pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Les CGV B2B doivent donc éviter les clauses manifestement déséquilibrées en faveur du seul vendeur (exonérations de responsabilité excessives, réserves de modification unilatérale sans limite, etc.). Délais de paiement : sauf accord interprofessionnel spécifique, le délai de paiement convenu entre professionnels ne peut, en principe, dépasser 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si cette modalité est expressément prévue par le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. Le non-respect de ces plafonds expose l'entreprise à des amendes administratives pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, prononcées par la DGCCRF. Quand utiliser ce modèle : toute entreprise qui vend des produits ou des services de façon récurrente à une clientèle de professionnels (grossiste, fournisseur, prestataire B2B, société de négoce) a intérêt à formaliser des CGV B2B, tant pour sécuriser ses conditions de paiement que pour se prémunir en cas de litige commercial. Erreurs à éviter : ne pas communiquer ses CGV à un client professionnel qui les demande expressément (pratique sanctionnable) ; prévoir un délai de paiement supérieur aux plafonds légaux de 60 jours nets ou 45 jours fin de mois ; omettre la clause de pénalités de retard, obligatoire depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros due de plein droit en cas de retard ; et intégrer des clauses créant un déséquilibre significatif entre les parties, qui pourraient être annulées et sanctionnées sur le fondement de l'article L442-1 I du Code de commerce. Ce modèle constitue un point de départ rédactionnel ; il ne remplace pas une relecture par un professionnel du droit, notamment pour adapter les clauses de garantie et de responsabilité à l'activité réelle du vendeur.
Nom ou raison sociale du vendeur
Forme juridique du vendeur
Numéro SIREN du vendeur
Adresse du siège du vendeur
Description des produits ou services vendus
Barème de prix ou modalités de communication du barème
Ex. : tarif catalogue en vigueur au jour de la commande, communiqué sur demande ou disponible sur le site du vendeur.
Réductions, rabais et ristournes éventuels
Délai de paiement des factures
Ne peut en principe dépasser 60 jours nets ou 45 jours fin de mois.
Modalités de règlement
Ex. : virement bancaire, prélèvement, chèque.
Taux des pénalités de retard
Ne peut être inférieur au taux BCE majoré de 10 points.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
40 euros minimum, due de plein droit en cas de retard de paiement (article D441-5 du Code de commerce).
Conditions et délais de livraison
Résumé des garanties applicables
Conformité et vices cachés, notamment.
Durée du préavis en cas de résiliation
Tribunal compétent en cas de litige
Date de dernière mise à jour des CGV
Ex. : tarif catalogue en vigueur au jour de la commande, communiqué sur demande ou disponible sur le site du vendeur.
Ne peut en principe dépasser 60 jours nets ou 45 jours fin de mois.
Ex. : virement bancaire, prélèvement, chèque.
Ne peut être inférieur au taux BCE majoré de 10 points.
40 euros minimum, due de plein droit en cas de retard de paiement (article D441-5 du Code de commerce).
Conformité et vices cachés, notamment.