Modèle d'accord de remise commerciale gratuit

Présentation

L'accord de remise commerciale formalise les réductions de prix (remises, rabais, ristournes) qu'un vendeur consent à un client professionnel, en dehors du barème général affiché dans ses conditions générales de vente. Il précise les conditions d'octroi de la remise (volume d'achat, fidélité, palier de chiffre d'affaires), son mode de calcul et sa périodicité de versement ou d'application. Cadre légal : l'article L441-1 du Code de commerce impose que les conditions générales de vente mentionnent les réductions de prix, rabais et ristournes consentis, ainsi que leurs conditions d'obtention. Un accord de remise commerciale qui déroge au barème général doit rester cohérent avec les CGV du vendeur et ne pas créer de discrimination injustifiée entre clients placés dans une situation comparable. L'article L442-1 I sanctionne par ailleurs le fait de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif — une remise conditionnée à des engagements disproportionnés côté acheteur (volumes irréalistes, exclusivité non compensée) peut être requalifiée à ce titre. On distingue la remise (réduction immédiate sur facture), le rabais (réduction exceptionnelle liée à un défaut ou un retard) et la ristourne (réduction calculée a posteriori sur un ensemble d'opérations, par exemple en fin d'année selon le volume d'achat total). Quand l'utiliser : pour formaliser une remise négociée avec un client professionnel récurrent, en complément des CGV, notamment lorsque la remise dépend de paliers de volume ou d'une durée d'engagement. Parties : le vendeur, qui consent la remise, et le client professionnel (acheteur), qui en bénéficie sous conditions. Clauses essentielles : le type de réduction (remise, rabais ou ristourne) ; les conditions d'obtention (palier de chiffre d'affaires, volume, ancienneté) ; le mode de calcul et le taux ou barème applicable ; la périodicité de calcul et de versement (immédiate sur facture, ou rétroactive en fin de période) ; la durée de l'accord et ses conditions de révision ; et le sort des remises en cas de non-atteinte des paliers convenus. Erreurs à éviter : consentir une remise à un client sans que les conditions d'obtention soient objectives et vérifiables, ce qui nuit à la sécurité juridique en cas de contrôle DGCCRF ou de litige ; créer une discrimination tarifaire injustifiée entre clients placés dans une situation comparable ; et omettre de préciser si la remise s'applique hors taxes ou toutes taxes comprises, ainsi que son incidence sur la base de calcul des pénalités de retard éventuelles.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du vendeur

• Numéro SIREN du vendeur

• Adresse du vendeur

• Nom ou raison sociale du client

• Numéro SIREN du client

• Adresse du client

• Type de réduction

  Remise, rabais, ou ristourne.

• Conditions d'obtention de la remise

  Ex. : palier de chiffre d'affaires annuel, volume minimal, ancienneté.

• Mode de calcul et taux applicable

• Périodicité de calcul et de versement

  Ex. : immédiate sur facture, ou trimestrielle/annuelle a posteriori.

• Durée de l'accord

• Sort de la remise en cas de non-atteinte du palier

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quelle différence entre remise, rabais et ristourne ?

La remise est une réduction accordée immédiatement, le plus souvent directement sur la facture (volume, quantité). Le rabais est une réduction exceptionnelle, généralement liée à un défaut de qualité ou un retard de livraison. La ristourne est une réduction calculée a posteriori sur un ensemble d'opérations réalisées sur une période donnée, par exemple en fonction du chiffre d'affaires annuel total réalisé avec le client.

Un accord de remise doit-il être mentionné dans les CGV ?

Oui, l'article L441-1 du Code de commerce impose que les conditions générales de vente mentionnent les réductions de prix consenties ainsi que leurs conditions d'obtention, directement ou par référence à un accord particulier comme celui-ci.

Peut-on consentir des remises différentes selon les clients ?

Oui, à condition que la différenciation repose sur des critères objectifs et vérifiables (volume d'achat, ancienneté, palier de chiffre d'affaires) et ne crée pas de discrimination injustifiée entre clients placés dans une situation comparable.

Que se passe-t-il si le client n'atteint pas le palier convenu ?

Cela dépend de ce que prévoit l'accord : en général, la réduction n'est simplement pas acquise pour la période considérée, sans effet rétroactif ni pénalité, sauf clause contraire expressément négociée entre les parties.

Une remise conditionnée à une exclusivité est-elle risquée ?

Cela peut l'être si la contrepartie apparaît disproportionnée : l'article L442-1 I du Code de commerce sanctionne le fait de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Une exclusivité doit être justifiée et raisonnablement compensée.

Modèles associés